Texte intégral
*1DE/06/62/50/98*
Signif.: -Sas we clean holding parnassa, elle-même représentée par son président m. [T] [Q] -Le représentant des salariés / du cse de sas we clean poncelet Copies :
* SELAFA MJA en la personne de Me [M] [P] -TPG -Parquet
R.G.
: 2026081682
P.C.
: P202503855
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 02 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS WE CLEAN PONCELET, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [T] [Q] demeurant [Adresse 2], président de la SAS WE CLEAN HOLDING PARNASSA elle-même présidente de la SAS WE CLEAN PONCELET, présent.
* La SELAFA MJA en la personne de Me [M] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS WE CLEAN PONCELET [Adresse 1]
Par requête enregistrée au greffe le 11 septembre 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [P] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 30 septembre 2026 pour être entendus ; le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que :
* la société WE CLEAN PONCELET n'apparaît pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation,
* le bailleur a indiqué que le règlement des charges courantes n'était pas établi,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. Arroyo, vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que le dirigeant indique qu'une poursuite d'activité est nécessaire pour que les clients récupèrent leurs effets ;
Attendu que les organes de la procédure et le ministère public sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS WE CLEAN PONCELET
[Adresse 1]
activité : pressing, laverie, blanchisserie, cordonnerie et retouches
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979883220
autre établissement dans le ressort : [Adresse 4].
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02 novembre 2028 à 14 heures.
Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 septembre 2026 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, M. Stéphane Catoire et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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