Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 24/04420 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3QE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. FRANFINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD, avocats au barreau de BOURGES substituée par Me Maxime-Henri VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [T]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [P] [C] épouse [T]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES, avocat au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 4 février 2021, la SA FRANFINANCE a consenti à Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 5 000 euros au taux nominal variable remboursable par mensualités également variables.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à étude, le 10 septembre 2024, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner solidairement Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] au paiement de la somme de 5 144,34 euros en principal au titre des mensualités échues et impayées, avec intérêts « au taux contractuel » jusqu'au complet paiement, ainsi qu’à la somme de 410,26 euros au titre de l’indemnité légale de résiliation de 8% assortie des intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner solidairement Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] au paiement des mêmes sommes.A titre infiniment subsidiaire, les condamner solidairement à rembourser le capital emprunté déduction faite des règlements effectués, soit la somme de 6 170 euros, sur le fondement de l’enrichissement sans cause En tout état de cause ; condamner in solidum Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 480 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Après 4 renvois, l’affaire a été retenue lors de l’audience qui s’est tenue le 7 avril 2026. La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans ses dernières conclusions aux termes desquelles elle réitère les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et sollicite que la demande de délai de paiement des époux [T] soit rejetée.
En défense, Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T], représentés par leur conseil s’en sont oralement rapportés à leurs conclusions écrites aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :
Prononcer la déchéance du droit aux intérêts faute pour la banque de justifier de la remise de la FIPEN, de la consultation initiale puis annuelle du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, d’information sur la reconduction du contrat, de la vérification triannuelle de leur solvabilitéDe débouter la banque de sa demande de condamnation à une indemnité légale ainsi qu’au titre de l’article 700 et écarter l’exécution provisoire Dire que la somme qu’ils seront le cas échéant condamnés à payer sera acquittée conformément aux mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement en cours ou subsidiairement, qu’elle sera échelonnée sur 24 mois.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la déchéance du terme :
L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause de déchéance du terme ne déchargeant pas expressément le prêteur d’une mise en demeure préalable.
Par courriers recommandés avec accusé de réception datés du 7 février 2023, la SA FRANFINANCE a laissé à Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] 15 jours pour régler la somme de 459 euros euros en principal.
Il ressort de l’historique produit que Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] ne se sont pas acquittés de cette somme dans le délai prévu. Aucun avenant ni plan d’apurement n’ayant été convenu par les parties dans ce délai, la SA FRANFINANCE est donc bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme.
Dès lors, la résiliation du contrat de crédit sera constatée par le présent jugement.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Sur la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers :
L’article L312-16 du code de la consommation, impose au prêteur, préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement, lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.
Cette obligation s’inscrivant dans l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, il incombe au prêteur d’apporter la preuve, non seulement de la consultation du fichier des incidents de paiement, mais encore celle du résultat de cette consultation.
L’article L312-24 du code de la consommation dispose que « Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. »
Il s’en déduit qu’en l’absence d’agrément expressément donné par le créancier, ce dernier doit justifier d’une consultation du fichier des incidents de paiement antérieure à la mise à disposition des fonds qui parfait le contrat de crédit.
Si la SA FRANFINANCE justifie en l’espèce d’une consultation du fichier des incidents de paiement à l’égard de chacun des coemprunteurs le 4 février 2021, soit au jour de la signature de l’offre de crédit, elle ne justifie pas du résultat de ces consultations.
En conséquence, la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels sera prononcée en application de l’article L341-2 du code de la consommation.
Sur le montant de la créance :
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Dès lors que la déchéance du droit aux intérêts a été mise dans les débats, il appartient au demandeur de fournir un décompte synthétique faisant apparaître le montant total des financements accordés par le prêteur et le montant total des versements effectués par l'emprunteur depuis l'origine de l'exécution du contrat.
Les calculs complexes liés à la déchéance du droit aux intérêts n’incombent pas à la juridiction.
Si en l’espèce le décompte produit ne précise pas les sommes versées depuis l’origine du contrat, il convient d’observer que ces sommes peuvent être déterminées sans risque d’erreur depuis l’historique de crédit produit, compte tenu des éléments apportés en défense de sorte que la créance du prêteur s’établi comme suit :
Au regard du décompte de créance et de l’historique produits, la créance du demandeur s'établit donc comme suit :
- Capital versé 6 170 euros
-versements effectués : 4 280,37 euros
----------------
Soit un montant de : 1 889,63 euros
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] au paiement de la somme de 1 889,63 euros pour solde de crédit
Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, cette somme ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur les délais de paiement :
La demande de délais de paiement n’est formée qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la juridiction ne prévoirait pas que la somme sera acquittée conformément aux mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement en cours. La présente décision prévoyant la soumission de la créance fixée aux mesures de surendettement à intervenir, il n’y a donc pas lieu de statuer sur ladite demande.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, l’exécution étant en tout état de cause subordonnée à la procédure de surendettement actuellement en cours.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA FRANFINANCE recevable en son action ;
CONSTATE la résiliation du contrat de de crédit renouvelable d'un montant de 5 000 euros remboursable selon un taux d’intérêt et des mensualités variables souscrit par Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] auprès de la SA FRANFINANCE selon offre préalable de crédit signée le 4 février 2021 ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts dudit contrat de prêt ;
CONDAMNE Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 1 889,63 euros au titre du solde dudit contrat dans les délais et limites et selon les modalités prévues dans le cadre de la procédure de surendettement en cours ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [P] [C] épouse [T] et Monsieur [I] [T] au paiement des entiers dépens ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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