Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
23 Septembre 2026
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5IX
Minute n° : 26/285
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt trois Septembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [T] [M], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDERESSE
Madame [Q] [S]
née le 03 Juillet 1978 à [Localité 1] (ORNE)
Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Elodie GIARD, avocat au barreau d’ALENÇON en présence de [C] [B] élève avocate
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Madame [S] [Q], qui fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte depuis le 11 mars 2025 a bénéficié d’un programme de soins le 20 mars 2025 et a réintégré le Centre Psychothérapique de l’Orne (CPO) à temps complet sous contrainte depuis le 18 septembre 2026, sur le fondement du certificat médical du Docteur [R] du CPO du même jour, constatant les symptômes suivants : décompensation psychotique avec réémergence d’un vécu délirant à thématique persécutive, associée à des troubles du comportement et à des conduites à risque, rupture du programme de soins ;
Par requête du 22 septembre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [H] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 23 septembre 2026 à 9 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte “compte tenu de la persistance de l’activité délirante à laquelle elle adhère totalement de sorte qu’il existe un fort risque d’arrêt du traitement si la mesure n’était pas maintenue”
A l’audience, Madame [S] [Q], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations .
Madame [S] [Q] explique être consciente qu’elle aura toute se vie besoin d’une injection, d’un traitement psychotrope mais précise qu’un suivi trop strict peut l’étouffer. Elle demande à bénéficier d’une hospitalisation libre jusqu’à ce que le logement lui soit attribué.
L’avocate constate que la procédure quant au programme de soins est régulière mais qu’en revanche la décision de réadmission du 18 septembre 2026 est irrégulière en ce que le nom du signataire n’est pas lisible ainsi que sa qualité ce qui sont des mentions obligatoires.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du sisège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Madame [S] [Q] au plus tard le 29 septembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Force est de constater que le tampon encreur du signataire de la décision du 18 septembre 2026 n’est pas de grande qualité puisqu’il est difficile de lire le nom du signataire. Pour autant, il est possible sur l’original de lire: [P] [U] mais la qualité n’est pas lisible. En outre, la décision n°2026-01 portant délégation de signature stipule bien que [P] [U] bénéficie de la délégation pour la garde du CPO. L’irrégularité n’est donc pas retenue.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Madame [S] [Q] a été hospitalisée suite à une nouvelle décompensation sous le mode délirant d’un trouble mental chronique. Cette décompensation s'est associée à des conduites de mise en danger avec une errance et un
arrêt du suivi. Le psychiatre note que la patiente présente toujours une activité délirante à thème de persécution avec une adhésion totale. Elle banalise Ies troubles du comportement ainsi que l’arrét du traitement.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il a été médicalement constaté que la conscience des troubles est faible, que le jugement de la patiente est altéré du fait de la présence d’une activité
delirante. Aussi en l’absence d’irrégularité de procédure, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement et en premier ressort :
Constate que Madame [S] [Q] bénéficie de l’Aide juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [S] [Q] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 23 Septembre 2026,
La personne hospitalisée (Madame [Q] [S]),
Reçu copie le 23 Septembre 2026
L’avocat (Me Elodie GIARD),
Notifié le 23 Septembre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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