Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/04316 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T3X
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
30 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [G] [T]
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [2] [3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant comme représentant Monsieur [C] [W] (gérant)
et Monsieur [L] [X] (expert comptable)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise a disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, la société [3] s’est vue signifier, une contrainte de payer la somme de 30439,28 euros au titre du solde de ses cotisations patronales et salariales de juillet 2023 et des majorations de retard afférentes à la même période.
Par courrier enregistré au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 4 décembre 2023, la société [3] a formé opposition à contrainte.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.
L’URSSAF était représentée et a sollicité la validation de la contrainte à hauteur de 8990 euros, dont 7553 euros de cotisations et 1437 euros de majorations de retard, et la condamnation de la société aux frais de signification de la contrainte.
La société [3], représentée par son gérant, a déclaré avoir payé le solde et en justifier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Il est constant, enfin, qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, la société [3] justifie par la production d’un courrier recommandé à l’URSSAF et daté du 22 novembre 2023, le versement de la somme de 8888 euros au titre de la part salariale de juillet 2023. Elle y indique former une opposition à contrainte Elle produit un mail de la SELARLU DESAGNEAUX en date du 17 juillet 2025 aux termes duquel les 8888 euros ont été reçus le 24 novembre 2023 et reversés à l’URSSAF le 27 novembre 2023 et qu’ils concernaient la période de juillet 2023.
Dans la mesure où la société [3] rapporte la preuve du paiement du solde de la contrainte , il n’y a pas lieu à la validation de celle-ci.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs, faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’URSSAF, partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus par l’article R. 133-6 précité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
RECOIT l’opposition à la contrainte n°0100763179 formée par la société [3] ;
DEBOUTE l’URSSAF Ile de France de sa demande de validation de la contrainte n°0100763179 ;
DIT que les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de l’URSSAF Ile de France ;
CONDAMNE l’URSSAF Ile de France aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/04316 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T3X
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.R.L. ENTREPRISE [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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