Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13872 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L3D
Minute : 26/86
S.D.C. [Adresse 2] [Localité 2]
Madame [X] [G]
Monsieur [L] [T]
C/
Monsieur [E] [P] [Y]
Exécutoire délivrée le :
à :Maitre Isabelle ROTH
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Avril 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 05 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 3], demeurant Syndic Bénévole : Monsieur [L] [T]
[Adresse 4]
représentée par Maitre Isabelle ROTH, avocat au barreau de Paris
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maitre Isabelle ROTH, avocat au barreau de Paris
Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maitre Isabelle ROTH, avocat au barreau de Paris
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR:
Monsieur [E] [P] [Y], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE :
Par devis en date du 18 avril 2024, accepté le même jour, Madame [X] [G] a confié à Monsieur [E] [P] [Y], entrepreneur individuel (N°Siren 839975190), [Adresse 6], la réalisation de travaux de rénovation de son logement affectant la toiture de l’immeuble de la copropriété du [Adresse 7]. La facture établie le 21 mai 2024 d’un montant total de 31.450,00 euros TTC a été réglée par les copropriétaires.
Suite à des dysfonctionnements de la cheminée, Madame [X] [G] a par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2024, mis en demeure l’entreprise individuelle [A] [N] de satisfaire à ses obligations contractuelles.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [L] [T], Madame [X] [G] et Monsieur [L] [T] ont fait assigner Monsieur [E] [P] [Y] exerçant en tant qu’entreprise individuelle [A] [N] devant le tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
Condamner Monsieur [E] [P] [Y] à payer à Madame [X] [G], à Monsieur [L] [T] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], les sommes suivantes :
? 3.278 euros et 187 euros au titre des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, date de la première mise en demeure,
? 300 euros au titre des frais de constat,
? 450 euros au titre de préjudice moral,
? 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [E] [P] [Y] exerçant en tant qu’entreprise individuelle [A] [N] – SIRET 83997519000019 à payer Madame [X] [G] la somme de 4.500 euros au titre de son préjudice de jouissance,
Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été examinée le 5 février 2026.
Lors de l’audience, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions et invoqué les articles 1231-1 et 1302 du Code civil pour faire valoir la responsabilité contractuelle de Monsieur [E] [P] [Y] pour manquements dans l’exécution des travaux.
Ils exposent que postérieurement à la réalisation des travaux, Madame [X] [G] a constaté, en juillet 2024, le dysfonctionnement de la chaudière et l’absence d’eau chaude alors que ladite chaudière avait été révisée en juin précédent et fonctionnait normalement avant la démolition de la cheminée par l’entreprise [A] [N]. Depuis, la chaudière se met en sécurité pour cause de défaut de ventilation dans le conduit.
Ils indiquent que lors de son déplacement le 10 septembre 2024, l’entreprise [A] [N] a expliqué à Madame [G] que le problème résidait dans l’absence de tubage de la chaudière et lui a fait parvenir, le 15 septembre 2025 un devis de 4.620 TTC établi par l’entreprise « FD COUVERTURE » pour l’installation d’un conduit à double paroi. Madame [G] a refusé de supporter ces frais de remise en conformité.
L’entreprise BOSSUET GERARD COUVERTURE, intervenue le 26 novembre 2024 à la demande de Madame [G], a établi un devis de 3.278 euros TTC au titre des travaux de remise en état. Un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice en date du 14 décembre 2024 met en exergue les malfaçons de la cheminée, et du closoir de faîtage. Madame [X] [G] a dû faire appel à l’entreprise de plomberie LEMBERT FILS le 12 février 2025 pour réaliser certains travaux (facture de 187 euros TTC).
Enfin, ils signalent que l’entreprise [A] [N] ne justifie pas d’une couverture assurantielle pour l’exercice de son activité professionnelle.
Monsieur [E] [P] [Y] cité à étude ne comparaît pas, et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1° Sur les demandes principales :
Sur le paiement des travaux de reprise
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l’article de 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort de la facture du 21 mai 2025 que Monsieur [E] [P] [Y] a réalisé des travaux de dépose, de réfection et de rénovation de la toiture et de la cheminée de l’immeuble. Postérieurement à la réalisation de ces travaux, des malfaçons ont été relevées, par le procès-verbal dressé par commissaire de justice en date du 14 décembre 2024, duquel il ressort que « le closoir de faîtage » de la toiture « est en mauvais état à divers endroits ».
Le coût de ces travaux de reprise s’élève selon le devis établi le 30 décembre 2024 par la société BOSSUET GERAD COUVERTURE
à la somme 3.278 euros.
Il ressort également du débat que Madame [G] a dû recourir à une entreprise de plomberie, LAMBERT FILS DEPANNAGE ENTRETIEN, pour procéder à l’ouverture du coffrage au-dessus de la chaudière, au débouchage du conduit de fumée, à la vidange du corps de chauffe pour un nettoyage à l’eau, au remplissage de la chaudière, le tout pour un coût total de 187,00 TTC.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [E] [P] [Y] exerçant en tant qu’entreprise individuelle [A] [P] – SIRET 83997519000019 à payer à Madame [X] [G], Monsieur [L] [T] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], la somme totale de 3.465 euros (soit 3278 euros et 187 euros) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2024.
Sur les frais de constat
En application de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, un procès-verbal de constat par commissaire de justice a été dressé le 14 décembre 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] afin d’établir que les travaux de rénovation de la toiture du logement de Madame [G] n’ont pas été exécutés conformément au devis du 18 avril 2024.
Il ressort de la facture établie par la « SELARL G.W.A LA DEFENSE – Ile-de-France OUEST » en date du 15 décembre 2024 que le coût de ce constat s’élève à 300,00 euros TTC.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [E] [P] [Y] exerçant en tant qu’entreprise individuelle [A] [N] – SIRET 83997519000019 à payer à Madame [X] [G], à Monsieur [L] [T] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme 300,00 euros au titre des frais des constats de commissaire de justice.
Sur le préjudice de jouissance
En application de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, Madame [X] [G] ne produit aucun élément pour établir l’existence de son préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de mettre en location son appartement postérieurement aux travaux de rénovation.
En conséquence, il convient de rejeter la demande à ce titre.
Sur le préjudice moral
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Madame [X] [G], Monsieur [L] [T] et le syndicat des copropriétaires n’établissent pas avoir rencontré de difficultés particulières pour trouver une nouvelle entreprise pour les travaux de remise en état, ou avoir souffert des démarches à réaliser pour la présente instance. Il en résulte qu’ils ne démontrent pas avoir souffert d’un quelconque préjudice moral des suites de l’inexécution de Monsieur [E] [P] [Y].
En conséquence, Madame [X] [G], Monsieur [L] [T] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] seront déboutés de leur demande à ce titre.
2° Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [E] [P] [Y] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires Madame [X] [G] et de Monsieur [L] [T] les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [E] [N] [Y] à leur payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [E] [P] [Y] exerçant en tant qu’entreprise individuelle [A] [N] – SIRET 83997519000019 à payer à Madame [X] [G], à Monsieur [L] [T] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], la somme totale de 3.465 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2024,
CONDAMNE Monsieur [E] [P] [Y] exerçant en tant qu’entreprise individuelle [A] [N] – SIRET 83997519000019 à payer à Madame [X] [G], à Monsieur [L] [T] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme totale de 300 euros au titre des frais des constats de commissaire de justice,
REJETTE la demande au titre du préjudice de jouissance,
REJETTE la demande au titre du préjudice moral,
CONDAMNE Monsieur [E] [P] [Y] exerçant en tant qu’entreprise individuelle [A] [N] – SIRET 83997519000019 à payer à Madame [X] [G], à Monsieur [L] [T] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme totale de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [E] [P] [Y] exerçant en tant qu’entreprise individuelle [A] [N] – SIRET 83997519000019 aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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