Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80900 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZZP
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce aux avocats par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C. FONCIERE [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie MARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0082
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. RESTAURANT SELF SERVICE [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0441
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 09 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- Constaté que, par suite de la délivrance de la demande de renouvellement délivrée le 21 novembre 2016 par la société Restaurant self-service [X], le bail liant d’une part la société Foncière [L] et d’autre part la société Restaurant self-service [X] portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], a pris fin le 31 décembre 2016 à minuit,
- Dit que ce refus de renouvellement a ouvert droit pour la société Restaurant self-service [X] au paiement d’une indemnité d’éviction et qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation du 1er janvier 2017 jusqu’à son départ effectif des lieux,
- Fixé à la somme globale de 477.778,75 euros outre les frais de licenciement sur justificatifs, le montant de l’indemnité d’éviction, due par la société Foncière [L] à la société Restaurant self-service [X] (...),
- Fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par la société Restaurant self-service [X] à la somme annuelle de 63.000 euros, outre les taxes et les charges,
- Dit que cette indemnité d’occupation sera indexée au premier janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2018 sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date du 1er janvier 2017,
- Ordonné la compensation entre le montant de l’indemnité d’éviction et celui de l’indemnité d’occupation, à hauteur de la plus faible créance,
- Condamné la société Foncière [L] à payer à la société Restaurant self-service [X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Par arrêt du 9 novembre 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a :
- Infirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 4 novembre 2021 en ce qu’il a fixé à la somme globale de 477 778,75 euros outre les frais de licenciement sur justificatifs, le montant de l’indemnité d’éviction, due par la société Foncière [L] à la société Restaurant self-service [X] et fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par la société Restaurant self-service [X] à la somme annuelle de 63 000 euros, outre les taxes et les charges,
- Confirmé pour le surplus,
- Statuant de nouveau a fixé à la somme globale de 561 355,95 euros le montant de l’indemnité d’éviction, se décomposant ainsi
* Indemnité principale : 416.162,50 euros,
* Indemnités accessoires :
Frais de remploi : 41.616,25 euros, Frais de déménagement : 21.000 euros, Frais de réinstallation : 74.577,20 euros, Trouble commercial : 5.500 euros, Frais administratifs : 2.500 euros, Frais de licenciement : sur justificatifs- Fixé à la somme de 56.000 euros par an hors taxes et hors charges le montant de l’indemnité d’occupation due par la société Restaurant self-service [X],
- Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Laisse à chacune des parties la charge des dépens d’appel qu’elle a exposés.
Par ordonnance du 7 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la société Foncière [L], a désigné le service du séquestre juridique de M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris en qualité de séquestre avec pour mission de recevoir le montant de l’indemnité d’éviction due par la société Foncière [L] à la société Restaurant self-service [X], et ce, sous réserve de la compensation découlant de la créance impayée au titre de l’indemnité d’occupation due depuis le 1er janvier 2017 et indexée depuis le 1er janvier 2018 et de verser l’indemnité à la société Restaurant self-service [X] après s’être assuré qu’il n’y avait pas d’opposition des créanciers, que les clés des locaux loués ont été remises, du paiement des impôts, indemnité d’occupation et sous réserve de réparations locatives éventuelles, et le cas échéant après déduction de l’indemnité de 1% due par jour de retard, à défaut de remise des clés dans le délai imparti, par application de l’article L. 145-30 du Code de commerce.
Une consignation de la somme de 346 972,67 euros a été effectuée par la société Foncière [L] le 31 janvier 2025 en vertu de cette ordonnance.
La remise des clefs a été constatée le 5 mai 2025.
La totalité de la somme consignée a été versée à la société Restaurant self-service [X] les 11 et 24 juin 2025.
La société Foncière [L] lui a ensuite versé la somme de 62 273,20 euros le 30 juillet 2025.
Agissant sur le fondement du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 novembre 2021 et de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 novembre 2023, la société Restaurant self-service [X] a fait pratiquer des saisies-attribution à l’encontre de la société Foncière [L] :
- par acte du 16 mars 2026 entre les mains de la société Bred Banque populaire, pour obtenir paiement d’une somme totale de 97 638,29 euros,
- par acte du 13 avril 2026 entre les mains de la société Grand hôtel du Havre, pour obtenir paiement d’une somme totale de 99 328,27 euros,
- par acte du 16 avril 2026 entre les mains de la société [Adresse 4], pour obtenir paiement d’une somme totale de 99 814,93 euros.
Par acte du 17 avril 2026, la société Foncière [L] a assigné la société Restaurant self-service [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution du 16 mars 2026, et par acte du 21 mai 2026, elle l’a assignée en contestation des saisies-attribution des 13 et 16 avril 2026.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 9 septembre 2026.
La société Foncière [L] demande au juge de l’exécution de :
A titre préalable :
• Ordonner la jonction des instances RG n°26/80900 et RG n°26/81138,
A titre principal :
• Juger nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 16 mars 2026,
• Ordonner sa mainlevée,
• Juger nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 13 avril 2026,
• Ordonner sa mainlevée
• Juger nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 16 avril 2026,
• Ordonner sa mainlevée,
• Juger irrecevable la demande présentée au titre des frais complémentaires à hauteur de 18 510,60 euros,
A titre subsidiaire :
• Juger nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 16 mars 2026,
Ordonner sa mainlevée,
• Juger nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 13 avril 2026,
• Ordonner sa mainlevée
• Juger nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 16 avril 2026,
• Ordonner sa mainlevée,
• Débouter la société Restaurant self-service [X] de sa demande au titre des frais complémentaires à hauteur de 18 510,60 euros,
En tout état de cause :
• Déduire la somme de 8 279,27 euros de toute condamnation qu’elle serait, par extraordinaire, amenée à prononcer,
• Condamner la société Restaurant self-service [X] à lui payer la somme de 121 693,45 euros au titre des frais de réinstallation, frais de remploi et trouble commercial, en l’absence de toute réinstallation,
• Assortir la condamnation à la somme de 121 693,45 Euros des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, lesdits intérêts devant eux-mêmes être assortis de la capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
• Débouter la société Restaurant self-service [X] de l’ensemble de ses demandes,
• Condamner la société Restaurant self-service [X] à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Restaurant self-service [X] demande au juge de l'exécution de :
A titre principal,
- Débouter la Foncière [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la Foncière [L] à lui verser la somme totale de 106 483,20 euros au titre des intérêts dus en application de l’arrêt de la cour d’appel du 9 novembre 2023,
A titre subsidiaire,
- Débouter la Foncière [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la Foncière [L] à lui verser la somme totale de 57 603,77 euros au titre des intérêts dus en application de l’arrêt de la cour d’appel du 9 novembre 2023,
- Ecarter la demande en paiement de la somme de 121 693,45 euros comme étant dépourvue de lien suffisant aves les prétentions originaires,
-En tout état de cause, déclarer irrecevable devant le juge de l’exécution cette demande qui n’est pas liée à l’exécution forcée de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 9 novembre 2023,
En tout état de cause,
- Condamner la Foncière [L] à lui verser la somme totale de 18 510,60 euros au titre des indemnités complémentaires et ce sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- Condamner la Foncière [L] aux dépens et à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction
Aux termes de l’article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner, en application de ce texte, la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 26/80900 et n°26/81138.
Sur la nullité des saisies-attribution
Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
L’article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
A l’appui de sa demande d’annulation des saisies, la société Foncière [L] soutient que la créance ne serait pas liquide, au motif que :
- l’assiette de la créance retenue pour le calcul des intérêts retiendrait à tort les indemnités de licenciement, alors qu’aucun intérêt sur ces indemnités ne pourrait être dû avant qu’ils aient été chiffrés et réclamés,
- que le calcul des intérêts n’a pas tenu compte des paiements intervenus, ni de la compensation avec les indemnités d’occupation ordonnée par le tribunal judiciaire,
- que les indemnités d’occupation dues pour la période d’avril et mai 2025 (à hauteur de 8 279,27 euros) ont été omises du calcul.
Toutefois, de telles critiques ne portent pas sur le caractère liquide de la créance, c’est à dire la possibilité de l’évaluer en somme d’argent, mais sur son calcul, avec lequel la requérante est en désaccord.
Elles ne peuvent donc conduire qu’à une limitation éventuelle des effets des saisies-attribution ou à sa mainlevée si la créance est éteinte, sans en affecter la validité.
Il est en effet rappelé qu’une saisie pratiquée pour un montant erroné n’est pas nulle mais doit voir ses effets limités aux sommes réellement dues.
La demande d’annulation des saisies de ce chef sera donc rejetée.
Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution
Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Il a été jugé que ces dispositions (sous l’empire de l’article 1153-1 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) s'appliquaient à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial (3e Civ., 4 juillet 2001, pourvoi n° 97-20.663, Bull. 2001, III, n° 93).
Par cette même décision, la Cour de cassation a précisé que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'éviction ne couraient pas durant le laps de temps où cette indemnité reste légitimement entre les mains du séquestre.
Dans la présente espèce, il apparaît donc que l’indemnité d’éviction a produit intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023.
Toutefois, d’une part, elle n’a pu produire intérêts, comme calculé à tort par les saisies-attribution contestées, sur les frais de licenciement à compter de cette date, dès lors que ces frais n’étaient dus et exigibles que sur justificatifs et qu’il est constant qu’il n’ont été connus et portés à la connaissance de la société Foncière [L] que postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel. Aucune créance liquide et exigible à ce titre n’était susceptible de produire intérêts avant cette date.
La société Restaurant self service [X] ne précise pas à quelle date cette somme a été justifiée et réclamée à la société Foncière [L]. Il convient de retenir la date du commandement de payer 25 juillet 2025, qui mentionne cette créance de 53 823,81 euros dont le montant résulte d’une attestation d’expert-comptable. Les intérêts sur les frais de licenciement n’ont donc pu commencer à courir avant cette date.
En second lieu, les actes de saisies-attribution ne pouvaient, comme il l’ont fait, porter sur des intérêts calculés sur l’indemnité d’éviction fixée à 561 355,95 euros dans sa totalité, sans prise en compte :
-de la compensation ordonnée par le tribunal (confirmé de ce chef) avec les indemnités d’occupation dues par la société Restaurant self service [X], jusqu’à la remise des clefs,
-des versements effectués par le bailleur
*à hauteur de 346 972,67 euros le 31 janvier 2025 entre les mains du séquestre, qui les a conservés au-delà de la remise des clefs du 5 mai 2025, jusqu’aux 11 et 24 juin 2025, soit dans un délai qu’il convient de qualifier de légitime,
* entre les mains de la société Restaurant self service [L] à hauteur de 62 273,20 euros le 30 juillet 2025.
Il est précisé qu’il y a lieu de prendre en compte le montant des indemnités d’occupation dues jusqu’à la remise des clefs, le 5 mai 2025, de sorte que la somme de 8 279,27 euros correspondant aux indemnités d’occupation pour la période du 1er avril au 5 mai 2025 s’ajoute à la somme totale de 222 878,51 euros due par la société Restaurant self service [L] au titre des indemnités d’occupation venant en compensation avec l’indemnité d’éviction.
Il est donc patent que les décomptes figurant dans les actes de saisies-attribution querellés sont inexacts.
Il est relevé, toutefois, que malgré ses critiques, la société Foncière [L] ne communique aucun historique ou décompte de la créance calculée conformément à ses analyses.
Le seul décompte produit par la défenderesse tenant compte, pour le calcul des intérêts, de la compensation ordonnée avec les indemnités d’occupation opère une compensation globale entre les sommes de 561 355,95 euros et de 160 559,46 euros, qui semble correspondre aux indemnités d’occupation dues à la date de l’arrêt (bien que les parties ne le précisent pas).
Aucune des parties ne prend la peine de communiquer l’historique des indemnités d’occupation dues à la date de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] et de cette date jusqu’à remise des clefs, en précisant le montant et la date d’exigibilité de chaque échéance.
L’absence de ces informations ne permet pas de calculer le montant des intérêts, qui dont l’assiette est réduite à la date d’exigibilité de chaque échéance d’indemnité d’occupation.
Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les parties à communiquer au juge de l’exécution :
- l’historique des indemnités d’occupation à compter du 9 novembre 2023, précisant la date et le montant de chaque échéance, et les éventuels versement opérés par la société Restaurant self service [X],
- un décompte des intérêts au taux légal calculés à compter du 9 novembre 2023 :
* sur une somme de 561 355,95 euros dont aura été déduit le montant des indemnités d’occupation exigibles à cette date,
* tenant compte, à titre « d’acomptes », de chaque échéance d’indemnité d’occupation à sa date d’exigibilité, jusqu’au 5 mai 2025, ainsi que du règlement de la somme de 346 972,67 euros le 31 janvier 2025 et de celle de 62 273,20 euros le 30 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire
- par décision non susceptible de recours :
Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 26/80900 et n°26/81138,
- en premier ressort :
Rejette la demande d’annulation des saisies-attribution pratiquées par la société Restaurant self-service [X] à l’encontre de la société Foncière [L] par acte du 16 mars 2026 entre les mains de la société Bred Banque populaire, par acte du 13 avril 2026 entre les mains de la société Grand hôtel du Havre et par acte du 16 avril 2026 entre les mains de la société [Adresse 4],
- avant dire droit, sur les autres demandes :
Ordonne la réouverture des débats,
Invite les parties à communiquer au juge de l’exécution :
- l’historique des indemnités d’occupation, précisant la date et le montant de chaque échéance,
- un décompte des intérêts au taux légal calculés à compter du 9 novembre 2023 :
* sur une somme de 561 355,95 euros dont aura été déduit le montant des indemnités d’occupation exigibles à cette date,
* tenant compte, à titre « d’acomptes », de chaque échéance d’indemnité d’occupation à sa date d’exigibilité, jusqu’au 5 mai 2025, ainsi que du règlement de la somme de 346 972,67 euros le 31 janvier 2025 et de celle de 62 273,20 euros le 30 juillet 2025,
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience du mercredi 2 décembre 2026 à 14h
Réserve les dépens.
La greffière La juge de l’exécution