Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00643 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GCFO
AFFAIRE : [Z] [V] [F] [C] épouse [A] [C], [A] [Y] [C] époux [Z] [C] C/ [O] [G] [N]
NATURE : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [Z] [V] [F] [C] épouse [A] [C]
née le 01 Mai 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [A] [Y] [C] époux [Z] [C]
né le 28 Octobre 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR
Monsieur [O] [G] [N]
né le 16 Août 1960 à [Localité 4] (LOT)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du
20 Novembre 2025
A cette audience Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président a été entendu en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Monsieur COLOMER a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Janvier 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mesdames GOUGUET, Vice-Présidente, et BUSTREAU, Juge.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
A l’audience du 15 Janvier 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faits constants
M. [N], propriétaire d’une maison d’habitation et d’un terrain, sis [Adresse 1] à [Localité 2] (87), reconnaît y avoir monté lui-même une piscine ainsi qu’un local technique.
Par acte authentique en date 22 février 2022, M. [N] a vendu sa propriété à M. et Mme [C] pour la somme de 317 000 €. Une clause insérée dans l’acte de vente a prévu l’exclusion de la garantie des vices cachés du vendeur. Il est néanmoins prévu (page 12 de l’acte notarié) que l’exonération ne s’applique pas :
Si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’acquéreur a également cette qualité,Ou s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. Par lettre recommandée dont l’accusé réception a été signé le 26 septembre 2022, le conseil des acheteurs a adressé une mise en demeure à M. [N] de les indemniser de la remise en état de la piscine, que la Société Piscine Ambiances avait chiffrée à 51.481,90 €.
Intervenu à la demande des époux [C] le 27 janvier 2023, un commissaire de justice a constaté que :
De multiples carreaux sont décollés au niveau des nez de marche principalement, ainsi qu’en bordure de plusieurs marches ;Des fissures sont présentes à différents endroits des parois verticales de l’ouvrage, des carreaux manquant à proximité des fissurations ;L’eau est verdâtre et masque une grande partie du fond de la piscine ; il est toutefois possible d’observer la présence d’une fissure notable sur le fond plat qui est situé directement dans le prolongement des marches et se poursuit au niveau de la pente en direction de la fosse ;M. [C] précise au commissaire de justice que l’eau présente actuellement dans la piscine correspond à de l’eau provenant des eaux pluviales et des infiltrations depuis les parois de la piscine ; il indique qu’il n’a, pour sa part, absolument pas ajouté d’eau dans la piscine.Par ordonnance du 8 mars 2023, le juge des référés, saisi par les époux [C], a ordonné une mesure d’expertise et a désigné M. [B] pour y procéder. Ce dernier a déposé son rapport le 28 septembre 2023.
Procédure
C’est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 11 juin 2024, M. et Mme [C] ont fait assigner, M. [N] devant le Tribunal judiciaire de Limoges aux fins de se voir indemniser de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 20 novembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant leurs conclusions signifiées par RPVA en date du 22 janvier 2025, M. et Mme [C] demandent au présent tribunal de :
REJETANT toutes demandes, fins ou prétentions contraires, CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser à Monsieur [A] [C] et Madame [Z] [V] [F] [L] épouse [C] la somme de 55.000,00€, CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser à Monsieur [A] [C] et Madame [Z] [V] [F] [L] épouse [C] la somme de 6.000,00 € lié à l’impossibilité de jouir de la piscine, CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser à Monsieur [A] [C] et Madame [Z] [V] [F] [L] épouse [C] la somme de 1.781,48 € au titre des frais de remise en état de l’installation du local technique demandée par l’Expert Judiciaire au cours de la première réunion d’expertise,CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser à Monsieur [A] [C] et Madame [Z] [V] [F] [L] épouse [C] la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers dépens de la procédure en ceux compris les dépens afférents à la procédure de référé ainsi que les frais d’expertise taxés à la somme de 3 857 €.Les époux [C], se fondant sur les articles 1641 et suivants du code civil, font valoir l’existence de désordres antérieurs à la vente lesquels affectaient la piscine, et dont ils n’ont pu se rendre compte de l’existence au jour de l’achat. Ils ajoutent que la présence d’une piscine avait été un élément déterminant de leur décision d’acheter le bien de Monsieur [N]. Ils avancent ensuite que le vendeur connaissait les désordres affectant la piscine.En réponse aux moyens de Monsieur [N], s’agissant de la clause d’exonération de garantie, ils estiment qu’elle ne peut prospérer dès lors que le vendeur a réalisé lui-même les travaux (3ème Civ., 15 juin 2022, pourvoi n°21-21.143). Ils exposent en outre que Monsieur [N] est de mauvaise foi, qu’ayant construit lui-même la piscine, il ne pouvait en ignorer les vices et que la clause exonératoire de responsabilité prévue à l’acte de vente ne peut donc recevoir application en sa faveur. Ils concluent également que le fait d’avoir entretenu régulièrement la piscine n’a pas de conséquence sur l’existence de désordres affectant l’ouvrage.
Ensuite, ils contestent le fait que les désordres constatés par l’expert seraient apparus du fait d’un défaut de surveillance du niveau de l’eau, Monsieur [B] ayant au contraire relevé que les fissures résultaient d’un mouvement de terrain d’évolution lente, qu’à la période de l’acquisition par les époux [C], lesdites fissures étaient probablement déjà présentes et que, compte tenu de la couleur de l’eau, les acquéreurs ne pouvaient pas se rendre compte des désordres existants.
En réponse, suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 28 mars 2025, M. [N] demande au présent tribunal de :
À titre liminaire,
ENJOINDRE aux demandeurs de préciser sur quel texte ils sollicitent du Juge de céans qu’il statue au fond en faisant application de la loi française En toute hypothèse,
DEBOUTER Monsieur et Madame [C] de leurs demandes non fondéesCONDAMNER Monsieur et Madame [C] à verser au concluant la somme de 3 000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur et Madame [C] aux entiers dépens.S’agissant de la clause d’exonération de garantie, M. [N] indique que les acquéreurs étaient informés qu’il avait lui-même construit la piscine, qu’il avait d’ailleurs justifié l’avoir régulièrement entretenue, qu'il ne peut être assimilé à un professionnel de la construction.
A titre subsidiaire, il fait valoir qu’alors qu’il était propriétaire des lieux, il n’avait jam ais vidé le bassin mais avait toujours attentivement surveillé le niveau de l’eau, et qu’il n’avait pas constaté l’existence de fissures. Il précise qu’il n’y avait pas eu de mouvements de terrain suite à la canicule de 2003 et que celle de 2022 est postérieure à l’acte de vente. Il soutient en revanche qu’après la vente, la piscine serait demeurée pendant plusieurs mois, quasiment vide, sans que les nouveaux propriétaires ne prennent de précautions.
SUR CE
Sur les demandes principalesEn vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Est assimilé au vendeur professionnel interdit de se prévaloir d’une clause de non-garantie, celui qui a, sans être professionnel, effectué lui-même, en tout ou partie, les travaux dans le bien qu’il vend (3ème Civ., 11 avril 2012, pourvoi n°11-13198 ; 3ème Civ., 19 octobre 2023, pourvoi n°22-15.536).
En l’espèce, M. [N] reconnaît avoir lui-même réalisé les travaux relatifs à la construction de la piscine concernée, ce dont il résulte qu’il ne peut, pour s’exonérer de sa garantie, se prévaloir de la clause de non-garantie prévue à la page 12 de l’acte authentique de vente et rappelée dans l’exposé du litige ci-dessus.
Ensuite, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, rendu à la suite de deux réunions qui se sont tenues le 2 mai 2023 et le 3 juillet 2023, que :
L’eau de la piscine est verte, trouble, caractéristique d’une eau n’ayant pas été traitée depuis une longue période (page 7) ; les demandeurs ont soutenu que la piscine était déjà dans l’état constaté ce jour en octobre 2021, c’est-à-dire cinq mois avant la signature de l’acte de vente, lors d’une visite avant achat (page 9) ;La photographie extraite d’une vidéo prise par les demandeurs le 16 avril 2022 et intégrée au procès-verbal du commissaire de justice, permet d’affirmer que les fissures constatées sur la piscine sont traversantes, « ce qui indique [à l’expert] que le bassin n’est plus utilisable en l’état » (page 10) ;M. [C] a communiqué à l’expert trois photos prises lors de leur première visite sur le site en vue d’acquérir le bien de M. [N] ; [l’expert] constate sur ces photos que le bassin est pratiquement dans le même état que sur les photos qui ont été prises lors de l’établissement du constat d’huissier du 27 février 2023, une fois la vente effectuée (pages 10-11).L’expert conclut que :
Il apparaît « très probable » que la date à laquelle sont apparus les dommages est antérieure à la date de la visite des lieux par les époux [C] en octobre 2021 ; que ne pouvant être formel à ce sujet, il appartiendra au tribunal de donner son avis sur ce point précis (page 12) ;Les causes des désordres sont sans doute à rechercher dans des mouvements de terrain dans le temps (plus d’une vingtaine d’années), ainsi que dans des moments où la piscine est restée de longues périodes totalement ou partiellement vidée (page 12), l’expert précisant que les poussées de terrain dues au manque d’eau dans le bassin provoquent des déformations rapidement (page 18) ;Les désordres présentés par la piscine rendent l’ouvrage impropre à sa destination (page 18).L’expert prend en considération des photographies qu’il écrit prises en octobre 2021 sans indiquer les vérifications entreprises pour s’assurer que la période de temps ainsi visée était correcte. Or, M. [N] dément avoir laissé la piscine hors d’eau tandis que les acheteurs ont reconnu devant le commissaire de justice en janvier 2023 qu’ils n’avaient pas alimenté le bassin en eau.
En outre, l’expert écrit qu’il ne peut affirmer que les fissures préexistaient à l’achat du bien, sans que les époux [C] ne complètent le rapport de M. [B] de données visuelles datées quant à l’état de la piscine lors de leur première visite des lieux avant la signature de l’acte authentique.
Eu égard aux faits qu’il appartenait aux acheteurs d’apporter la preuve notamment de l’antériorité du vice dont ils se prévalent, ils seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de M. [N], le rapport d’expertise étant dubitatif quant à l’origine des fissures et les époux [C] n’établissant pas que le niveau d’eau était déjà faible lorsqu’ils ont acheté l’immeuble, de sorte que les fissures ont pu tout aussi bien apparaître postérieurement à leur acquisition du bien qu’ils ont reconnu n’avoir été alimenté que par les eaux pluviales et les infiltrations.
Sur les demandes accessoiresEn l’espèce, les époux [C] succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire. Il n'apparaît en outre pas inéquitable de les condamner à payer à M. [K] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [L] épouse [C] et Monsieur [C] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [N] ;
CONDAMNE Madame [L] épouse [C] et Monsieur [C] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ;
CONDAMNE Madame [L] épouse [C] et Monsieur [C] à payer à Monsieur [N] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
- Madame BUSTREAU, Juge,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du quinze Janvier deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,