Texte intégral
1ère chambre civile
Société BELFOR FRANCE
c/
[R] [B]
copies et grosses délivrées
le
à Me HERMARY
à Me [Z] (LILLE)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 22/01914 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HO5M
Minute: 449 /2026
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Société BELFOR FRANCE, dont le siège social est sis Leader Club n°106 - 6/8 rue Magellan - 94373 SUCI-EN-BRIE CEDEX
représentée par Me Adeline HERMARY, avocat posutlant au barreau de BETHUNE et Me Olivier POUPET, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [R] [B] né le 21 Septembre 1969 à CAMEROUN, demeurant 30, Rue Poterne Le Pont carré - 62400 BETHUNE
représenté par Me Armand MBARGA, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique
Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Juin 2026 fixant l’affaire à plaider au 07 Juillet 2026 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 06 Octobre 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [B] [W] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 47 rue Gambetta à Béthune.
Il est assuré auprès de la société Allianz IARD.
Un incendie est survenu dans l'immeuble le 02 décembre 2018.
Les meubles ont été confiés à la société Belfor France pour la mise en garde meuble.
M. [B] [W] a signé un acte de délégation de paiement le 18 décembre 2018 autorisant la société Belfor France à se faire régler les prestations correspondant à la commande du 05 décembre 2018 directement auprès de la compagnie d'assurance Allianz à hauteur de 17 410 euros HT soit 20 892 euros TTC.
La société Belfor France a établi une facture datée du 21 mars 2019 d'un montant de 17 410 euros HT soit 20 892 euros HT.
Elle a émis une facture datée du 26 septembre 2019 d'un montant de 745 euros HT soit 894 euros TTC au titre d'une prestation « Tapis ».
Les factures ont été payées par la société Allianz IARD.
La société Belfor France a établi un devis daté du 27 août 2019, n°DEV 19-08363 pour une période complémentaire de 6 mois au prix de 9540 euros HT soit 11 448 euros TTC.
M. [B] [W] a signé un bon de commande aux termes duquel, il confirme à la société Belfor une commande de travaux conformément au devis DEV19 08363 pour un montant de 12 720 euros soit 15 264 euros TTC.
M. [B] [W] a signé un acte de délégation de paiement le 12 octobre 2020 autorisant la société Belfor à se faire régler les prestations correspondant à la commande du 27 août 2019 directement auprès de la compagnie d'assurance Allianz à hauteur de 12 720 euros HT soit 15 264 euros TTC.
La société Belfor France a émis deux factures, n°VTC21-2784 en date du 22 mars 2021 d’un montant de 9540 euros HT soit 11 448,00 euros TTC pour la période du 04 juin 2019 au 04 décembre 2019 et n°VTC21-2788 d’un montant de 25 440 euros HT soit 30 528,00 euros pour la période du 05 décembre 2019 au 04 avril 2021.
M. [R] [B] [W], la Sci Ledeco et la société Allianz IARD ont signé un protocole transactionnel le 21 novembre 2022.
Par acte signifié le 8 juin 2022, la société Belfor France a fait assigner M. [R] [B] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa de l’article 1103 du code civil :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
- condamner M. [R] [B] à lui payer une somme de 41 976,00 euros au titre de ses factures du 22 mars 2021 ;
- assortir la condamnation à intervenir de l’intérêt légal à compter du 17 septembre 2021, date de la mise en demeure ;
- condamner M. [R] [B] à lui payer une somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] [B] aux entiers dépens de la présente instance ;
- assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire, nonobstant toutes garanties.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 22-01914.
Par ordonnance du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a :
-rejeté la demande de M. [R] [B] [W] tendant à l'annulation de l'assignation ;
-rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [R] [B] [W] au titre du défaut d'intérêt à agir de la société Belfor France ;
-rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [R] [B] [W] au titre de l'existence d'une délégation de paiement de son assureur ;
-dit que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l'instance principale.
Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge de la mise en état a :
-dit n'y avoir lieu d'ordonner la jonction des instances n°22-01914 et 25-01752 ;
-dit que les dépens de la demande de jonction suivront le sort de l'instance au fond ;
-débouté la société Belfor France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 03 juin 2026 ;
-fait injonction à Maître [Z] de conclure pour cette date ;
-dit que la clôture de la procédure sera prononcée à défaut.
La clôture de l'instruction a été ordonnée par ordonnance du 03 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions au fond déposées le 15 mai 2025, la société Belfor France demande au tribunal de :
-déclarer la demande formée par la société Belfor France recevable et bien fondée.
-à titre principal
-condamner M. [R] [B] à payer à la société Belfor France une somme de 41 976 euros au titre de la facture n°VTC21-2784 du 22 mars 2021 d’un montant de 11 448 euros et de la facture VTC21-2788 d’un montant de 30 528 euros,
-assortir la condamnation à intervenir de l’intérêt légal à compter du 17 Septembre 2021, date de la mise en demeure.
-débouter M. [R] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
-condamner M. [R] [B] à payer à la société Belfor France une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-condamner M. [R] [B] aux entiers dépens de la présente instance.
-assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire, nonobstant toutes garanties.
Aux termes de ses conclusions au fond déposées le 17 mars 2025, M. [B] [W] demande au tribunal de :
-à titre principal :
-dire et juger qu'en l'absence de signature des documents contractuels par la société Befor France, il n'existe aucun lien contractuel entre les parties ;
-débouter par voie de conséquence la société Belfor France de l'ensemble de ses demandes ;
-à titre subsidiaire,
-dire et juger que M. [R] [Q] [W] n'est pas lié à la société Belfor France par un premier contrat en l'absence de formation du premier contrat qui devait être conclu par correspondance ;
-dire et juger que M. [R] [B] [W] n'est pas lié à la société Belfor France par le second contrat conclu par M. [H] expert d'assurance intervenant pour le compte du cabinet Texa et la société Belfor France ;
-débouter la société Belfor France de toutes ses demandes fins et conclusions
-à titre infiniment subsidiaire,
-renvoyer l'affaire pour jonction avec l'assignation délivrée à la société Allianz IARD
-condamner la société Belfor France au paiement de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge de la mise en état a dit n'y avoir lieu d'ordonner la jonction des instances n°22-01914 et 25-01752. Il n'y a en conséquence pas lieu de statuer sur le demande de jonction formée par M. [R] [B] [W] dans ses conclusions au fond.
I) Sur les demandes en paiement formées par la société Belfor France
A) Sur la demande en paiement de la somme de 11 448 euros TTC
La société Belfor France a établi un devis daté du 27 août 2019, n°DEV 19-08363 pour une période complémentaire de 6 mois au prix de 9540 euros HT soit 11 448 euros TTC.
M. [B] [W] a signé un bon de commande aux termes duquel, il confirme à la société Belfor une commande de travaux conformément au devis DEV19 08363 pour un montant de 12 720 euros soit 15 264 euros TTC.
M. [B] [W] a signé un acte de délégation de paiement le 12 octobre 2020 autorisant la société Belfor à se faire régler les prestations correspondant à la commande du 27 août 2019 directement auprès de la compagnie d'assurance Allianz à hauteur de 12 720 euros HT soit 15 264 euros TTC.
La société Belfor France a émis une facture, n°VTC21-2784 en date du 22 mars 2021 d’un montant de 9540 euros HT soit 11 448,00 euros TTC.
Le contrat liant M. [B] [W] à la société Belfor est établi par le bon de commande signé par M. [B] [W], l'absence de signature du bon de commande par la société Belfor sur l'exemplaire produit pas la société Belfor n'est pas de nature à remettre en cause l'engagement de M. [B] [W] à l'égard de la société Belfor.
De plus, si M. [B] [W] a signé un acte de délégation de paiement autorisant la société Belfor à se faire régler les prestations correspondant à la commande du 27 août 2019, il n'est pas établi que la société Axa France IARD ait payé cette somme à la société Belfor.
En conséquence, M. [B] [W] est débiteur de la somme de 11 448 euros TTC.
Il sera condamné à son paiement portant intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2021, date de la réception de la mise en demeure.
B) Sur la demande de paiement de la somme de 30 528 euros
La société Belfor et M. [B] [W] sont liés par un contrat de dépôt. Il résulte du bon de commande signé par M. [B] [W] que le contrat de dépôt est à titre onéreux.
Il se déduit du devis du 27 août 2019, du bon de commande signé de M. [B] [W] et de la facture établie par la société Belfor portant sur la période du 04 juin 2019 au 04 décembre 2019 que le dépôt devait prendre fin le 04 décembre 2019 (six mois) ou le 04 février 2020 (12 720/1590 : 8 mois).
Il n'est pas contesté que M. [B] [W] n'a pas repris les meubles déposés avant le 04 avril 2021. En l'absence de reprise des meubles déposés par M. [B] [W] le dépôt s'est poursuivi.
Le dépôt ayant été initialement convenu à titre onéreux au prix de 1590 euros HT par mois, le dépôt s'est poursuivi dans les même conditions.
M. [B] [W] est en conséquence débiteur de la somme de 30 528,00 euros pour la période du 05 décembre 2019 au 04 avril 2021.
Il sera condamné au paiement de cette somme portant intérêts au taux légal au 20 septembre 2021, date de la réception de la mise en demeure.
II) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Succombant à l'instance, M. [R] [B] [W] sera condamné aux dépens et à payer à la société Belfor France la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
III) Sur l'exécution provisoire
La présente décision étant exécutoire de droit à titre provisoire, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
-CONDAMNE M. [R] [B] [W] à payer à la société Belfor France :
-la somme de 11 448 euros TTC portant intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2021, date de la réception de la mise en demeure ;
-la somme de 30 528,00 euros portant intérêts au taux légal au 20 septembre 2021, date de la réception de la mise en demeure ;
-CONDAMNE M. [R] [B] [W] aux dépens ;
-CONDAMNE M. [R] [B] [W] à payer à la société Belfor France la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-DEBOUTE M. [R] [B] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Le greffier Le président
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