Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/07/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA FRANFINANCE
Cs [Localité 1] [Adresse 1], RCS 719807406 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître AUDRAN [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL AU FIL DE LA VAGUE [Adresse 3], RCS 915305783 DÉFENDEUR -
représenté par dirigeant de droit
* Madame [Z] née [D] [J] [Adresse 4], RCS
DÉFENDEUR -
en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Serge BENEVENTI Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur [U] [O] Monsieur [A] [X] Monsieur [S] VIARDOT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 20/07/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
VU
la requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 28/01/2026, enrôlée sous le numéro
2026J86
, par Maître AUDRAN Clément, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SA FRANFINANCE, aux fins de voir rectifier une omission de statuer ;
ATTENDU qu'aux termes de sa requête, le demandeur précise que :
« Les requérants prient qu'il vous plaise :
Compléter la décision comme suit :
« CONDAMNE solidairement la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [J] [V], à payer à la SA FRANFINANCE les sommes de :
27736,64€ euros outre intérêts au taux de 4,84% à compter de la mise en demeure majorés de 4% l'an ;
165,21€ au titre des intérêts échus au 9 avril 2024 ;
11,32€ au titre des frais de recouvrement ;
800,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; »«
CONDAMNE
solidairement la SARL AU FIL DE LA VAGUE et Madame [Z] née [D] [J] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) »
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 16/03/2026 ;
ATTENDU
que Maître AUDRAN Clément, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SA FRANFINANCE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions;
ATTENDU
que la SARL AU FIL DE LA VAGUE et Madame [Z] née [D] [J] comparaissent à l'audience ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 18/05/2026 a été prorogé en date du 20/07/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'à la lecture de l'ensemble des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater le bienfondé de l'argumentaire principal de cette requête ;
ATTENDU
que le Tribunal a fait droit aux prétentions de la demanderesse mais que le dispositif de la décision a omis de préciser le caractère solidaire de la condamnation prononcée ;
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision rendue en son dispositif de la façon suivante :«
CONDAMNE
solidairement la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [J] [V], à payer à la SA FRANFINANCE les sommes de :
27736,64€ euros outre intérêts au taux de 4,84% à compter de la mise en demeure majorés de 4% l'an ;
165,21€ au titre des intérêts échus au 9 avril 2024 ;
11,32€ au titre des frais de recouvrement ;
800,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; »
ΕT«
CONDAMNE
solidairement la SARL AU FIL DE LA VAGUE et Madame [Z] née [D] [J] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) »
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le jugement [Immatriculation 1] rendu le 17/11/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par La SA FRANFINANCE, Vu l'article 463 du Code de procédure civile,
CONSTATE
que le jugement [Immatriculation 1] rendu le 17/11/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON est entaché d'une omission de statuer ;
RECTIFIE
comme suit le dispositif du jugement :«
CONDAMNE
solidairement la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [J] [V], à payer à la SA FRANFINANCE les sommes de :
27736,64€ euros outre intérêts au taux de 4,84% à compter de la mise en demeure majorés de 4% l'an ;
165,21€ au titre des intérêts échus au 9 avril 2024 ;
11,32€ au titre des frais de recouvrement ;
800,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; »
ΕT«
CONDAMNE
solidairement la SARL AU FIL DE LA VAGUE et Madame [Z] née [D] [J] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) »
Le reste sans changement,
DIT
que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile ;
LAISSE à la charge de la SA FRANFINANCE les entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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