Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/02143 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBFR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 20 Octobre 2026
DEMANDEURS :
Madame [T] [L]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Déborah PERIO, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [F] [N]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Déborah PERIO, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [V]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS,
SCI GRANDE VADROUILLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Mathilde BARROUX, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Benoît GAGNADOUR, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
LE :
Copie simple à :
- Me PERIO
- Me BARROUX
Copie exécutoire à :
- Me PERIO
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 02 Juin 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [F] [N] et Madame [T] [L] sont propriétaires d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (86), parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 1]. La parcelle voisine, cadastrée section BV n°[Cadastre 2], située [Adresse 5] à [Localité 1], appartenait à Monsieur [X] [V].
Se plaignant de désordres affectant le mur mitoyen à ces deux propriétés, Monsieur [F] [N] et Madame [T] [L] ont obtenu, suivant ordonnances des 22 septembre et 08 novembre 2021, la désignation par le juge des référés d’un expert, Monsieur [C], désigné en remplacement de Monsieur [Q], qui a déposé son rapport le 28 novembre 2022. Les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à l’Université de [Localité 1], propriétaire de la parcelle contigüe cadastrée section BV n°[Cadastre 3], par ordonnance du 25 mai 2022.
Suivant acte authentique de vente du 28 février 2023, Monsieur [X] [V] a cédé sa parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 2] à la S.C.I. GRANDE VADROUILLE.
Par actes des 26 juin 2023 (RG n°23/02143) et 08 janvier 2024 (RG n°24/00117), Monsieur [F] [N] et Madame [T] [L] ont fait assigner respectivement Monsieur [X] [V] et la S.C.I. GRANDE VADROUILLE en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Les affaires ont été jointes par mention au dossier du 02 mai 2024 et poursuivies sous le numéro RG 23/02143.
Par une ordonnance en date du 22 mai 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nouvelle expertise judiciaire formée par la SCI LA GRANDE VADROUILLE, l’a condamné aux dépens de l’incident et à verser la somme de 1 000 euros aux consorts [Y] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et a renvoyé l’affaire à la mise en état.
La clôture de la mise en état est intervenue le 07 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, puis prorogée au 20 octobre 2026 en raison de la charge d’activité du magistrat et des contraintes de service.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 novembre 2025, Monsieur [F] [N] et Madame [T] [L] demandent au tribunal de :
« DECLARER Monsieur [N] et Madame [L] recevables et bien-fondés en leur action ;
CONDAMNER la SCI GRANDE VADROUILLE à payer à Monsieur [N] et Madame [L] la somme globale de 24.089,44 € selon le détail suivant :
- 22.089,44 € au titre de la reprise des désordres,
- 2.000 € au titre du préjudice de jouissance.
DEBOUTER Monsieur [V] et la SCI GRANDE VADROUILLE de leurs demandes ;
CONDAMNER in solidum la SCI GRANDE VADROUILLE et Monsieur [V] à payer à Monsieur [N] et Madame [L] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER in solidum la SCI GRANDE VADROUILLE et Monsieur [V] aux entiers dépens de l’instance y compris les frais d’expertise et ceux relatif à la procédure de référé dont distraction au profit de Maître Déborah PERIO, Avocat autorisé à les recouvrer directement par application de l’article 699 du Code de procédure civile ; »
Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [F] [N] et Madame [T] [L] apportent au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs conclusions, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la SCI GRANDE VADROUILLLE demande au tribunal de :
« JUGER que les conditions de l'engagement de la responsabilité de la SCI GRANDE VADROUILLE ne sont pas réunies ;
En conséquence,
DEBOUTER les consorts [G] de leur demande de réparation à l'encontre de la SCI GRANDE VADROUILLE ;
À titre infiniment subsidiaire,
RAMENER à de bien plus justes proportions l'indemnisation au titre de la réparation des prétendus désordres en tenant compte des responsabilités de chacun des propriétaires ;
JUGER que la SCI GRANDE VADROUILLE ne saurait être condamnée à une somme supérieure à 8 835,77 euros correspondant à la moitié du coût de réparation des désordres du mur mitoyen restant à charge après déduction de la part imputable à l'Université de [Etablissement 1] ;
JUGER que les consorts [G] devront assumer la somme de 8 835,77 euros correspondant à la moitié du coût de réparation des désordres du mur mitoyen restant à charge après déduction de la part imputable à l'Université de [Localité 1] ;
En tout état de cause,
DEBOUTER les consorts [G] de leur demande d'indemnisation d'un prétendu préjudice de jouissance ni fondé ni prouvé ;
CONDAMNER les consorts [G] à payer à la SCI GRANDE VADROUILLE la somme de 4 000 euros prise sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; »
Pour un plus ample exposé des moyens que la SCI GRANDE VADROUILLE apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 janvier 2026, Monsieur [X] [V] demande au tribunal de :
« DEBOUTER Monsieur [N] et Madame [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Par suite,
REJETER toutes les demandes de Monsieur [N] et Madame [L] en ce qu’elles sont dirigées à tort, à l’encontre de Monsieur [V] ;
CONDAMNER Monsieur [N] et Madame [L] à régler à Monsieur [V] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [N] et Madame [L] aux entiers dépens ;
Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [X] [V] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les travaux de reprise
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire permet d’établir que l’éclatement suivi de l’effondrement d’une partie du mur en pierre mitoyen [R] a été causé par le système racinaire du lierre présent à l’intérieur depuis plusieurs années. L’origine du désordre résulte d’un manque d’entretien régulier des murs mitoyens par les propriétaires des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. L’expert retient un partage de responsabilité à hauteur de 80 % pour Monsieur [X] [V] et à hauteur de 20 % pour l’université de [Localité 1].
En ce qui concerne l’argumentation développée par la SCI GRANDE VADROUILLE, s’il est exact qu’aucun pied de lierre n’a été retrouvé sur la propriété de Monsieur [V] (appartenant aujourd’hui à la SCI GRANDE VADROUILLE) au moment des opérations d’accédit, cet élément est indifférent dans la mesure où le lierre a pris racine dans les murs montés à la chaux et s’est développé d’un mur à l’autre. De même, il convient de relever, grâce aux photographies aériennes produites, que le lierre s’est étendu dès 2016 à la parcelle de Monsieur [V] avant que sa prolifération ne soit généralisée sur le mur des parcelles appartenant à l’université de [Localité 1] et sur celui appartenant aux consorts [Y], ce qui permet de déduire qu’entre 2016 et 2022, Monsieur [V] n’a pas pris les mesures nécessaires pour entretenir son mur, ce d’autant plus que l’expert judiciaire indique sans ambiguïté que les racines présentes dans le mur effondré proviennent majoritairement de la parcelle n°[Cadastre 2] non-entretenue depuis une dizaine d’années.
Il est établi que la SCI LA GRANDE VADROUILLE a acquis la propriété de la parcelle n°[Cadastre 2] en 2023, soit a posteriori de l’effondrement du mur mitoyen. Aucune faute ne peut donc lui être reprochée.
Pour autant, l’acte de vente de 2023 comporte la stipulation suivante sous la partie « obligations du vendeur » : « il existe un désordre résultant d’un manque d’entretien du mur en mitoyenneté entre la parcelle N°[Cadastre 1] de M.[N] et Mme [L] et la parcelle n°[Cadastre 2] de M.[V]. Une procédure est actuellement en cours et une expertise a été établie le 28 novembre chiffrant le cout des travaux à la somme de 22089,44 €. Suite à l’avenant régularisé sur cette question par les parties le 15 février 2023 susvisé, l’acquéreur s’engage à prendre à sa charge le coût desdits travaux si sa responsabilité devait être engagée ».
Cette stipulation est rédigée en des termes ambigüs en ce qu’elle ne permet pas de déterminer à la première lecture le sens exact de l’expression « l’acquéreur s’engage à prendre à sa charge le coût desdits travaux si sa responsabilité devait être engagée ». En effet elle peut tout aussi bien signifier que la SCI GRANDE VADROUILLE s’engage à prendre en charge les travaux de reprise si sa responsabilité d’acquéreur est recherchée ou si qu’elle s’engage à le faire si la responsabilité de Monsieur [V] est recherchée.
Il convient ainsi de rechercher la commune intention des parties en application de l’article 1188 du Code civil.
Dans la mesure où cette stipulation concerne un litige entre les consorts [Y] et Monsieur [V] et qu’elle rappelle que le désordre concerne un défaut d’entretien du mur mitoyen, qu’elle est située sous une partie intitulée « obligations du vendeur », il doit en être déduit que la SCI GRANDE VADROUILLE s’engage à prendre à sa charge les travaux de reprise si la responsabilité de Monsieur [P] est engagée.
Or, il résulte des éléments développés ci-dessus que la faute de Monsieur [P] est établie à l’égard des demandeurs, pour s’être abstenu d’entretenir le mur mitoyen de leurs parcelles.
En ce qui concerne le coût des travaux de reprise du mur effondré, l’expert judiciaire retient un montant total de 22 089,44 euros TTC.
Il convient de faire application du partage de responsabilité retenu par l’expert judiciaire, à hauteur de 80% pour Monsieur [P] et de 20% pour l’Université de [Localité 1]. La SCI GRANDE VADROUILLE sollicite que le montant soit ramené à la somme de 8 835,77 euros, ce qui constitue en réalité un partage par moitié de la somme 17 671,55 euros avec Monsieur [V].
Cependant, cette demande concerne la question de la contribution à la dette, qui n’intéresse pas les demandeurs. Il appartiendra à la SCI GRANDE VADROUILLE d’exercer des recours contre Monsieur [V]. Il n’y a également pas lieu de faire supporter aux demandeurs un reste à charge pour l’exécution des travaux.
Dès lors, la SCI GRANDE VADROUILLE sera condamnée à verser aux consorts [Y] la somme de 17 671,55 euros au titre des travaux de reprises, et la SCI GRANDE VADROUILLE sera déboutée de ses demandes formées à titre infiniment subsidiaire.
Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur le préjudice de jouissance
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, les consorts [Y] sollicitent la somme de 2 000 euros pour l’indemnisation de leur préjudice de jouissance.
L’expert judiciaire a retenu en 2022 un préjudice de jouissance consécutif à l’impossibilité de jouir du morceau de terrain concerné par les désordres et futur s’agissant de la non jouissance d’une partie du jardin et de l’habitation lors des travaux de reprise et en raison des difficultés d’approvisionnement de matériaux et matériels.
Le procès-verbal de constat établi par commission de justice en octobre 2024 mentionne que la piscine se situe à une distance de 8 mètres du mur effondré et qu’elle n’est pas à proximité du mur effondré comme le soutient la SCI GRANDE VADROUILLE. Il apparaît également que les débris du mur sont toujours présents, empêchant les consorts [Y] de jouir d’une partie de leur terrain.
Le préjudice de jouissance est donc caractérisé et il leur sera accordé une indemnisation de 2 000 euros à ce titre.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SCI GRANDE VADROUILLE et Monsieur [X] [V], parties perdantes, seront condamnées in solidum au paiement des dépens de l’instance en ce compris les dépens de l’instance de référé n°RG 21/00155 ainsi que les frais d’expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Déborah PERIO. Les frais de l’instance de référé n°RG 22/00115 ne seront pas compris en ce que l’université de [Localité 1] n’est pas partie à la présente instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI GRANDE VADROUILLE et Monsieur [X] [V], parties condamnées au paiement des dépens, seront condamnés in solidum à payer à Madame [T] [L] et Monsieur [F] [N] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros. Ils seront par ailleurs déboutés de leurs propres demandes de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE la SCI GRANDE VADROUILLE à payer à Monsieur [F] [N] et Madame [T] [L] la somme de 17 671,55 euros au titre des travaux de reprise du mur effondré ;
DEBOUTE la SCI GRANDE VADROUILLE de ses demandes formées à titre principales et subsidiaires ;
CONDAMNE la SCI GRANDE VADROUILLE à payer à Monsieur [F] [N] et Madame [T] [L] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE in solidum la SCI GRANDE VADROUILLE et Monsieur [X] [V] à payer à Monsieur [F] [N] et Madame [T] [L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande d'indemnité formulée par la SCI GRANDE VADROUILLE et Monsieur [X] [V] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SCI GRANDE VADROUILLE et Monsieur [X] [V] au paiement des dépens de l’instance, en ce compris les dépens de l’instance de référé (RG 21/00155) et les frais d’expertise judiciaire, qui seront recouvrés par Maître Déborah PERIO conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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