Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 28 AOUT 2026
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DOSSIER : N° RG 25/01034 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYOL
DEMANDERESSE
Mme [Q] [F] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ALGERIE),
Demeurant [Adresse 1]
représentée par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002135 du 08/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDERESSE
M. [L] [N],
Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
Demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lucie D’ALU, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-2911 du 26/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL
GREFFIER : Ariane PAVIS
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 9 juillet 2026, l’affaire a été évoquée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 28 Août 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture du 09 juillet 2026,
DÉCLARE RECEVABLE les conclusions au fond de Madame [Q] [F] notifiées le 25 août 2026,
ORDONNE la clôture de la procédure à la date de la présente décision,
RAPPELLE que le juge français et compétent et applique la loi française au prononcé du divorce,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [Q] [F]
Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
et de
Monsieur [L] [N]
Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 3] (ALGÉRIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce, soit le 17 juin 2025,
DIT que Madame [Q] [F] pourra conserver l'usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire et CONSTATE l’absence de demande en ce sens ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne,
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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