Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/471
N° RG 26/00679 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WU44
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 22 octobre 2026 à 17h57 par le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de RENNES,
Ainsi que sur l'appel formé le 22 octobre 2026 à 23h07 par la PREFECTURE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE concernant :
M. [Y] [S]
né le 02 Septembre 1967 à MAROC
de nationalité Marocaine
ayant pour avocate Me [X] [Z], inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 22 Octobre 2026 à 13H40 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la porcédure, dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [Y] [S] et condamné la préfecture à verser la somme de 500 euros à Me [X] [Z], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE dûment convoqué,
En présence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis à l'oral pendant l'audience,
En présence de M. [Y] [S],par le biais du dispositif de la visio-conférence, depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] assisté de Me Solenn LOUIS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 23 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant assisté de son avocate et l'avocat général en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 31 août 2026 notifié le 03 septembre 2026 le Préfet de [Localité 1]-Atlantique a prononcé l'expulsion de Monsieur [Y] [M].
Par arrêté du 21 septembre 2026 notifié le même jour le Préfet de Loire-Atlantique a placé Monsieur [S] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et par requête du 24 septembre 2026 a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives e restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Monsieur [S] n'a pas contesté la régularité de l'arrêté de placement en rétention fondé notamment sur la menace à l'ordre public.
Par ordonnance du 26 septembre 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par requête du 20 octobre 2026 le Préfet de [Localité 1]-Atlantique a saisi ce magistrat d'une demande de seconde prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 22 octobre 2026 ce magistrat, après avoir rappelé que Monsieur [S] constituait un menace à l'ordre public, a constaté en substance que les autorités marocaines l'avaient reconnu dès le 23 septembre 2026, avaient conditionné la délivrance d'un laissez-passer à une réservation de vol, mais que le Préfet avait attendu le 20 octobre 2026 pour faire une demande de routing et a considéré que le Préfet n'avait pas exercé toute diligence utile au sens de l'article L741-3 du CESEDA.
Il a en conséquence rejeté la requête et condamné le Préfet à payer à l'avocat de Monsieur [S] la somme de 500,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Cette décision a été notifiée au Procureur de la République de [Localité 4] qui en a formé appel à 17 h 57 le même jour avec une demande d'effet suspensif.
Il motive ainsi son appel sur le fond : la préfecture a fait les diligences nécessaires pour que M. [S] soit effectivement reconnu par le Maroc et obtienne un laissez-passer consulaire. L'existence d'une perspective effective de reconduite étant à cet égard parfaitement assurée.
Il motive sa demande d'effet suspensif à son appel par l'existence d'une menace à l'ordre public.
Par déclaration du même jour le Préfet de [Localité 1]-Atlantique a formé appel.
Il relève « En l'espèce, le juge considère que mes services auraient attendu le 20 octobre 2026 pour effectuer une demande de routing alors que Monsieur [S] [Y] a été reconnu par les autorités consulaires marocaines le 23 septembre 2026 et ont demandé à cette date le routing afin de pouvoir délivrer le laissez-passer consulaire. » et rappelle que la menace à l'ordre public est caractérisée.
Le magistrat délégué par le Premier Président n'a pas été en mesure de statuer sur la demande d'effet suspensif de l'appel, avant l'audience sur le fond, pour des raisons de force majeure liées aux conditions climatiques (tempête AUSTEN).
A l'audience en visio-conférence, le Procureur Général ne soutient pas en droit l'appel du Procureur de la République, mais en opportunité pour permettre le départ effectif.
Le Préfet de [Localité 1]-Atlantique ne comparaît pas.
Monsieur [S], assisté de son avocat conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon son mémoire adressé aux parties le jour de l'audience et à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Il ajoute qu'il a un vol pour la semaine prochaine et va prendre rendez-vous avec le Consul pour avoir un laissez-passer, et rappelle qu'il a des obsèques au Maroc.
MOTIFS
Les appels, formés dans les formes et délais légaux, sont recevables.
La demande d'appel suspensif est devenue sans objet.
Sur le défaut de diligence,
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il doit être relevé qu'aucun des appelants ne conteste les motifs retenus par le premier juge pour caractériser le défaut de diligence et se limitent à rappeler la dangerosité de Monsieur [S]. Cette dangerosité n'a fait l'objet d'aucune contestation lors du maintien en rétention. La rapidité de la mise à exécution d'une mesure d'éloignement est d'autant plus nécessaire que l'intéressé représente un danger pour la société.
En l'espèce, les pièces produites par le Préfet lui-même montrent que :
-le 23 septembre 2026 le Consul du Maroc a répondu à la demande du Préfet de [Localité 1]-Atlantique du 21 septembre 2026 qu'il était disposé à délivrer un laissez-passer et ce dès réception : « Le routing d'éloignement de l'intéressé. »
-Entre le 23 septembre et le 29 septembre 2026 il n'existe aucune diligence.
-Le 29 septembre 2026 Monsieur [S] a saisi lui-même les autorités de son pays pour obtenir un laissez-passer pour se rendre à des obsèques.
-Entre le 29 septembre 2026 et le 21 octobre 2026 le Préfet n'a fait aucune demande de vol.
-L'accusé de réception de la demande de routing pour éloignement montre que cette demande a été reçue le 21 octobre 2026.
Il en résulte qu'entre le 23 septembre 2026 et le 21 octobre 2026 le Préfet de [Localité 1]-Atlantique, qui disposait pourtant de l'accord des autorités marocaines pour l'éloignement de l'un de leurs ressortissants, représentant une menace à l'ordre public et de la volonté de l'intéressé lui-même d'être éloigné (qui par ailleurs n'avait pas contesté son placement en rétention), n'a exercé aucune diligence pour exécuter la mesure d'éloignement, étant en outre souligné que même en appel le Préfet de justifie pas de l'envoi du routing aux autorités marocaines.
L'ordonnance sera confirmée.
En cause d'appel, le Préfet devra payer à Maître la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS les appels recevables,
CONSTATONS que la demande d'effet suspensif de l'appel est devenue sans objet ,
CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 22 octobre 2026 ,
CONDAMNONS le Préfet de [Localité 1]-Atlantique à payer à Maître [Z] [X] la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 23 octobre 2026 à 16 h 00
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Y] [S], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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