Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me François PALLIN
Me Sébastien HAAS
+copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/10591
N° Portalis 352J-W-B7I-C4H5M
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me François PALLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #45
DÉFENDERESSE
S.A. [T] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2251
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/10591 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H5M
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes de courriels datés du 9 mai 2023 au 12 juillet 2023, M. [Y] [G], compositeur et vidéaste, a échangé avec la SA [T] [A] (ci-après la société [T]), spécialisée dans la production de programmes et contenus notamment multi-plateformes dits immersif, autour d’un projet intitulé « Restore the Nature of Time » consistant en la présentation de paysages naturels, évolutifs et destinés à être diffusés sous forme de boucle dans des espaces publics.
Par courriel du 5 octobre 2023, M. [G], constatant l’absence de réponse à ses courriels envoyés depuis le 4 juillet 2023, a déclaré constater l’absence de suite donnée à son projet par la société [T].
Par courrier recommandé du 9 octobre 2023, M. [G] a mis en demeure la société [T] de ne pas développer plus avant un projet similaire au sien, demande à laquelle celle-ci a accédé le 12 octobre 2023 tout en rappelant l’absence de contours précis de ce dernier.
A la suite de nouveaux échanges, par courrier du 23 novembre 2023, M. [G], déclarant que la société [T] n’entendait pas le garantir contre tout projet découlant directement de l’oeuvre présentée, a déclaré se réserver la possibilité d’engager la responsabilité de celle-ci en raison de la rupture fautive de leurs pourparlers.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, M. [G] a fait citer la société [T] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 11 septembre 2025, M. [G] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1240, 1241, 1112, 1112-2 du Code civil,
(...)
JUGER que [T] [A] a engagé sa responsabilité civile pour rupture abusive des pourparlers ;
CONDAMNER [T] [A] à payer la somme de 40 172 euros à Monsieur [Y] [G], à titre de dommages et intérêts, majorée de l’intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation ;
CONDAMNER [T] [A] à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
DEBOUTER [T] [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ».
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 octobre 2025, la société [T] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1102, 1104, 1112, 1112-2, 1240, 1241, 1583 du Code civil
Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Vu les pièces versées au débat
(...)
- DEBOUTER Monsieur [Y] [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER Monsieur [Y] [G] à payer la somme de 4.500 euros à [T] [A] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER Monsieur [Y] [G] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Sébastien Haas ».
La clôture a été ordonnée le 2 décembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande indemnitaire au titre de la rupture des pourparlers
M. [G], au visa des articles 1240 et 1241 du code civil ainsi que de l’article 1112 du même code, conclut à une rupture brutale et partant, fautive, des pourparlers engagés entre lui-même et la société [T].
Il se prévaut à cet égard de multiples échanges et entretiens avec les productrices de la société défenderesse entre le 9 mai 2023 et le 5 octobre 2023, au cours desquels elles l’ont, selon lui, clairement encouragé dans le travail conséquent qu’il menait sur son projet, lequel avait ainsi avancé de manière significative. Il soutient que ce n’est alors qu’après un dernier rendez-vous tenu le 12 juillet 2023, que ces mêmes productrices ne lui ont plus donné aucune nouvelle, malgré ses relances, et expose que ce n’est qu’à la suite de l’intervention de son conseil qu’il a été informé de l’arrêt de leur collaboration.
Il considère que cette rupture s’est faite en parfaite mauvaise foi, dès lors que la société défenderesse l’a incité à travailler seul de manière continue pendant cinq mois avant de mettre un terme brutal à leurs relations, et qu’elle a manifestement cherché à tirer profit des avancées accomplies dans son travail, refusant ensuite de lui garantir l’absence de reprise des éléments de son projet.
En réplique aux moyens de la société [T], il fait valoir que les discussions tenues avec la société [T] étaient sérieuses et continues et partant, de nature à créer chez lui une espérance légitime ; que l’absence de toute commande préalable en lien avec le projet proposé est indifférente dès lors qu’il y a eu une forme d’acquiescement passif à ses efforts ; qu’enfin, il ne saurait être retenu qu’il a été à l’initiative de la rupture des relations avec la société [T], en raison de son courriel du 5 octobre 2023, par lequel il ne fait que constater l’abandon du projet du fait du silence gardé depuis le mois de juillet par la société défenderesse.
En réponse, la société [T], rappelant que sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de négociations suffisamment avancées de telle sorte qu’elles auraient fait naître, chez M. [G], une croyance légitime à la conclusion certaine du contrat envisagé, lui oppose que les échanges de ses collaboratrices ne démontrent tout au plus qu’une simple écoute et des encouragements donnés sur son projet.
Elle relève ainsi qu’il n’y a eu aucune demande formalisée ou commande de la part de ses services, que toutes les diligences invoquées par le demandeur ont ainsi été faites de sa seule initiative et qu’il n’y a eu aucune négociation sur les éléments essentiels d’un éventuel contrat.
Elle conclut également à l’absence de toute intention de nuire et de toute mauvaise foi de sa part, contestant tout accaparement, à son profit, du projet de M. [G], l’absence de nouveau de toute commande passée avec ce dernier et de tout engagement à une quelconque confidentialité sur ledit projet, en faisant remarquer le laps de temps limité sur lequel les échanges ont eu lieu entre les parties, par rapport au temps que le demandeur déclare avoir passé à développer son projet, entre 2018 et 2024.
Elle fait en outre valoir que la rupture est intervenue à la seule initiative de M. [G] au regard des termes de son courriel du 5 octobre 2023, envoyé peu de temps après la période de vacances estivales, et quasi-immédiatement suivi de sa première mise en demeure. Elle relève en toute hypothèse, qu’elle était légitime à ne pas s’engager sur les garanties sollicitées dans ce même courrier, compte tenu du simple concept que leur avait présenté le demandeur.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
En vertu de l’article 1112 du même code, « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».
Pour apprécier le caractère fautif de la rupture, il convient de prendre en considération notamment la durée et l'état d'avancement des pourparlers, le caractère très soudain et imprévisible de la rupture, l'existence ou l'absence d'un motif légitime attaché à cette rupture, le fait pour l’auteur de la rupture d’avoir suscité chez son partenaire la croyance légitime et la confiance en la conclusion du contrat, ou encore le degré d’expérience professionnelle respectif des participants à la négociation précontractuelle.
En l’espèce, conformément à ces dispositions et à celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [G] qui impute à la société [T] la rupture de leurs pourparlers et recherche en conséquence sa responsabilité, de rapporter la preuve d’une faute de celle-ci en lien avec cette rupture et du préjudice qui en a découlé pour lui.
Il ressort alors des courriels communiqués par M. [G] que :
- le 9 mai 2023, celui-ci s’est rapproché d’une collaboratrice de la société [T], exposant avoir travaillé avec elle par le passé, être désormais « créateur de vidéos ornementales destinées aux espaces publics, basées sur le concept des cycles de la nature », avoir commencé cette activité en septembre 2022 et « être à la recherche d’expositions et de développements supplémentaires »,
- le 10 mai 2023, la collaboratrice, trouvant son « concept très intéressant », a proposé un rendez-vous à M. [G] le 25 mai 2023, ce que ce dernier a accepté,
- le 26 mai 2023, M. [G] a remercié la société [T] de son écoute et d’avoir pu lui présenter « [s]on concept dans son ensemble », a ainsi déclaré être ressorti de leur rendez-vous « avec beaucoup d’enthousiasme : le projet que nous commençons à peine à entrevoir donne un sens aux milliers d’heures que j’ai passées en création(s), en conception(s) et en réalisation(s) sous toutes ses formes depuis 5 ans » et a demandé à décaler un prochain rendez-vous fixé au 9 juin 2023,
- le 1er juin 2023, M. [G], déclarant vouloir « faire part de l’avance de [s]es réflexions », estime que « l’idée des cycles m’apparaît pour l’instant la meilleure », a souligné que « tout est à chercher dans la scénographie, les différents tableaux, les plages musicales ou sonores, le déroulé pour que l’on ne s’ennuie pas, les passages spectaculaires, les ruptures images-son-musique... (je suis conscient que ce sont des évidences, car je sais que c’est ce que vous faites dans l’exercice de votre travail...) » ; il conclut : « dans ce sens, je progresse dans l’élaboration des idées du projet, je vous en présenterai sous forme de pistes qui, je pense, nous permettront d’avancer »,
- le 8 juin 2023, la société [T] a informé M. [G] de la nécessité de décaler leur réunion en raison d’un empêchement et les parties se sont ensuite accordées sur la date du 15 juin 2023 ; entre ces échanges, M. [G] a annoncé vouloir « présenter une avancée importante dans le projet »,
- le 28 juin 2023, faisant suite à ce second rendez-vous, M. [G] a indiqué s’être « remis au travail sur deux points » et de fait, avoir « élaboré en 3D un projet d’espace » et avoir « également écrit l’ensemble du projet, sa profession de foi, sa philosophie, le sens de l’exposition, le contenu vidéo, la description de l’espace »,
- le 30 juin 2023, M. [G] a sollicité un nouveau rendez-vous afin de présenter ses avancées, lequel a été fixé pour le 12 juillet 2023,
- le 13 juillet 2023, M. [G] a remercié la société [T] pour cette réunion et a exposé : « en ce qui concerne les problématiques soulevées, je pense à de nouveaux axes de réflexion et de recherches » et a estimé nécessaire la tenue d’une « ultime réunion avant villégiature (...) afin de cerner les orientations »,
- le 13 septembre 2023, M. [G] a relancé la société [T] sur sa demande, déclarant que l’été a été « principalement studieux et particulièrement productif », puis le 21 septembre 2023 lui a indiqué continuer à « rencontrer de nouveaux partenaires, dans le domaine technique, conceptuel... ou financier (...). Après tant d’années d’investissement(s), il ne me sert à rien d’attendre » et a fait part de ce qu’il « serai[t] ravi que le projet retrouve sa place parmi vos ambitions. Mais j’espère qu’à ce moment-là, il sera encore possible de collaborer à nouveau et d’envisager une direction commune »,
- le 5 octobre 2023, M. [G] a déclaré : « avec l’absence totale de réponse à mes e-mails et à mes messages téléphoniques, j’ai bien entendu compris que vous ne donnerez aucune suite au projet personnel que je vous ai présenté » et a sollicité, en conséquence, un engagement de la société [T] de ne pas développer un projet similaire au sien.
Il en résulte en premier lieu que la société [T] s’est limitée à présenter son intérêt pour le projet de M. [G] et il n’est pas démontré, par ses seuls échanges, ni l’existence de directives données par cette société afin d’inciter M. [G] à s’investir exclusivement et selon des axes précis dans son projet, ni qu’elle aurait été à l’initiative des échanges avec le demandeur concernant ce dernier, à l’exception du premier rendez-vous du 25 mai 2023.
En deuxième lieu, il n’est pas justifié que des fichiers auraient été joints à l’un quelconque de ces courriels et aucune pièce ne vient alors établir, de manière objective, le contenu et l’état d’avancement du projet de M. [G] à une date donnée. En effet, il produit comme seul document à cet égard un « relevé des fichiers de travail » établi par ses soins, au sein duquel le contenu de ce projet n’est pas davantage expliqué et qui fait état d’un nombre important de fichiers et contenus qu’il déclare avoir réalisés sur la période considérée – étant néanmoins relevé que la date de création de certains d’entre eux lui est postérieure.
M. [G] ne démontre donc ni la création d’une quelconque oeuvre exploitable, ni les avancées importantes qu’il allègue avoir faites au cours de ses relations avec la société [T]. Force est d’observer une contradiction apparente dans ses courriels, déclarant que son projet résulterait de « milliers d’heures » de travail « sous toutes ses formes depuis 5 ans » (courriel du 26 mai 2023) et de « tant d’années d’investissement(s) » (courriel du 13 septembre 2023) mais que « tout est à chercher » , qu’il n’en serait qu’à « l’élaboration des idées du projet » (courriel du 1er juin 2023) et penser à de « nouveaux axes de réflexion et de recherches » (courriel du 13 juillet 2023).
En troisième lieu, il ne ressort pas non plus de ces échanges un quelconque engagement de la part de la société [T] en vue d’une collaboration avec M. [G]. Il n’est en effet discuté entre les parties d’aucun projet de partenariat, sous quelque forme que ce soit, autour du concept développé par le demandeur, ni fait état d’une proposition de prix en rémunération du travail qu’il déclare avoir accompli. Aucun engagement d’exclusivité ou de confidentialité n’a non plus été pris par l’une ou l’autre des parties pouvant marquer une volonté sérieuse d’entrer en discussion sur le projet.
En dernier lieu, la société [T] apparaît s’être manifestée auprès de M. [G] pour la dernière fois lors de la réunion tenue le 15 juin 2023, soit un peu plus d’un mois après la prise de contact de ce dernier le 9 mai 2023. Si la défenderesse n’a en effet pas déclaré de manière formelle et explicite sa volonté de ne pas poursuivre ses échanges avec M. [G], il n’en reste pas moins que ce dernier ne pouvait se méprendre sur le fait que l’intérêt initialement manifesté pour son projet s’était assurément estompé.
De l’ensemble de ces considérations et compte tenu en outre de la qualité de professionnel de M. [G], les relations limitées qu’il a pu avoir avec la société [T] ne caractérisent pas des pourparlers suffisamment avancés pour susciter chez lui une croyance légitime en la conclusion d’un contrat autour de son projet. L’absence de poursuite de leurs échanges ne constitue dès lors pas une rupture fautive des pourparlers au sens de l’article 1112 susvisé du code civil.
Dès lors et sans qu’il soit besoin pour le tribunal de répondre au reste des moyens développés par les parties, la demande indemnitaire formée par M. [G] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [G], succombant, sera condamné aux dépens et à payer à la société [T] la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [Y] [G] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 40.172 euros, majorée de l’intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation,
Condamne M. [Y] [G] à payer à la SA [T] [A] la somme de 4.500 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne M. [Y] [G] aux dépens,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Rappelle que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT