Tribunal judiciaire, 21 octobre 2026. 24/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/00052 N° Portalis 352J-W-B7I-C27LX N° MINUTE : Assignation du : 28 décembre 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 octobre 2026 DEMANDEURS Monsieur [H] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [A] [O] née [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [M] [Q] née [T] [J] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] ESPAGNE Monsieur [S] [W] [Adresse 5] [Localité 5] SUISSE Madame [V] [W] née [C] [Adresse 5] [Localité 5] SUISSE représentés par Maître David DANA de la SELEURL DANA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1484 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Maître Dan BENGUIGUI du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0022 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière. DÉBATS A l’audience du 09 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2026. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DE L’INCIDENT Selon offre préalable acceptée le 24 janvier 2005, la BNP Paribas a consenti un prêt de 1 700 350 francs suisses (CHF) à M. [H] [O] et Mme [A] [O], M. [R] [Q] et Mme [M] [T] [J] [Q], M. [S] [W] et Mme [V] [W]. Ce prêt était remboursable en 56 versements trimestriels de 30 363,39 CF selon un taux d’intérêt fixe de 2,1287% par an. Ce prêt était destiné à acquérir un terrain à bâtir situé à [Localité 7], en Haute-Savoie afin d’y faire construire quatre maisons à donner en location. Le contrat de prêt a été réitéré devant notaire le 7 février 2005 et les fonds ont été mis à disposition en euros pour la somme de 1 097 000 euros. MM [O], [Q] et [W] percevaient alors leurs revenus en francs suisses et ces revenus en francs suisses constituaient l’essentiel voire la totalité des revenus de leurs ménages respectifs. Le prêt a été intégralement remboursé le 26 octobre 2020, conformément aux stipulations contractuelles. Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, M. [H] [O] et Mme [A] [O], M. [R] [Q] et Mme [M] [T] [J], M. [S] [W] et Mme [V] [W] ont fait assigner la BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris. Ils demandent au tribunal de : « à titre principal : - constater le caractère abusif des clauses « b) Montant – durée », « V/ Paiement et remboursement », « III - Conditions et date prévisible de mise à disposition des fonds », « IV – Conditions financières b) Coût total du crédit », « V – Remboursement anticipé », d) Suretés et II b) Délai de réalisation », objet du prêt, - constater que le contrat ne peut subsister amputé des clauses abusives et que les parties doivent être replacées dans la situation qui aurait été la leur si les clauses jugées abusives n’avaient pas existé ; - en conséquence condamner M. et Mme [O], M. et Mme [Q], M. et Mme [W] à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du contrat de prêt, soit la somme de 1 097 000 euros ; - condamner la BNP Paribas à restituer à M. et Mme [O], M. et Mme [Q], M. et Mme [W] les amortissements, les intérêts, cotisations et commissions perçues ainsi que les primes d’assurance emprunteur, au titre du crédit immobilier, - ordonner la compensation des créances réciproques ; - ordonner l’application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. En tout état de cause : - condamner la BNP Paribas à payer à M. et Mme [O], M. et Mme [Q], M. et Mme [W] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. » La BNP Paribas a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes restitutoires des demandeurs. Demandes et moyens de la BNP Paribas Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, la BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : « - Juger les demandes restitutoires de Monsieur [O], Madame [O], Monsieur [Q], Madame [Q], Monsieur [W], Madame [W] visant à le voir condamner à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du prêt, soit la somme de 1.097.000 euros, et à voir BNP Paribas condamnée, pour sa part, à leur restituer les amortissements, intérêts, cotisations, commissions et primes d’assurance emprunteur perçues au titre du contrat de prêt irrecevables car prescrites ; - Juger les demandes de Monsieur [O], Madame [O], Monsieur [Q], Madame [Q], Monsieur [W], Madame [W] visant à la constatation de clauses abusives irrecevables pour défaut d’intérêt à agir ; En tout état de cause, - Condamner in solidum Monsieur [O], Madame [O], Monsieur [Q], Madame [Q], Monsieur [W], Madame [W] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont recouvrement direct au profit de Maître Dan Benguigui. » La BNP Paribas relève qu’à la date de conclusion du contrat de prêt, les demandeurs étaient trois ménages transfrontaliers qui percevaient leurs revenus en francs suisses tout en résidant en France, de telle sorte qu’ils étaient confrontés quotidiennement aux fluctuations du taux de change entre l’euro et le franc suisse. Elle considère que la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil a nécessairement commencé à courir à la date de conclusion du contrat de prêt, soit le 24 janvier 2005, puis a été supplantée par la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil à compter du 19 juin 2008. Elle en conclut que le délai de prescription a expiré le 19 juin 2013. La BNP Paribas estime qu’à défaut de retenir la date du prêt, il faudrait retenir comme point de départ de la prescription la date à laquelle les demandeurs affirment avoir commencé à réaliser des opérations de change pour rembourser leurs échéances de crédit. Elle relève que ceux-ci soutiennent dans un courrier adressé à la banque le 8 novembre 2019 qu’ils ont réalisé des opérations de change pour payer chaque échéance de leur prêt. Elle en conclut que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de la première échéance de remboursement du crédit qui était fixée au 11 avril 2005. A défaut encore de retenir cette date, La BNP Paribas estime qu’il y a lieu de retenir les décisions de la Banque Nationale Suisse qui ont fortement impacté la parité euro/franc suisse : - la décision du 6 septembre 2011 instaurant un taux plancher minimum de 1,20 franc suisse pour 1 euro, - la décision du 15 janvier 2015 mettant un terme au taux plancher et entrainant une nouvelle appréciation du franc suisse autour de 1,05 à 1,10 franc suisse pour 1 euro. La BNP Paribas critique la thèse des demandeurs selon laquelle seule une notice d’information individuelle adressée par la banque à l’emprunteur et dénonçant le caractère abusif de la clause de son contrat de prêt pourrait faire courir le délai de prescription. Elle affirme que ce procédé est contraire à la jurisprudence européenne et française qui conduit à décorréler la reconnaissance judiciaire du caractère abusif de la clause et le point de départ de l’action restitutoire. Elle soutient au contraire que la jurisprudence européenne impose une analyse in concreto de la situation personnelle du consommateur et de son prêt. Au regard de la prescription de l’action restitutoire, la BNP Paribas en déduit que l’action en reconnaissance des clauses abusives est irrecevable faute d’intérêt à agir des demandeurs. Demandes et moyens des consorts [O], [Q] et [W] Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 25 août 2026, les consorts [O], [Q] et [W] demandent au juge de la mise en état de : « - JUGER recevable l’action en restitution des sommes versées sur le fondement des clauses qui seront jugées abusives, - DEBOUTER la BNP Paribas de ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions, - CONDAMNER la BNP Paribas à payer à Monsieur [H] [O] et Madame [A] [O], Monsieur [R] [Q] et Madame [M] [T] [J], Monsieur [S] [W] et Madame [V] [W] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. » Les consorts [O], [Q] et [W] exposent que dans leur contrat de prêt, le franc suisse ne sert qu’à libeller la dette alors qu’économiquement l’opération s’analyse en un prêt en euros dès lors que l’emprunteur reçoit des euros pour acquérir un bien payé en euros. Ils soulignent que le seul rôle effectif de la devise est de faire varier pendant quinze ans et sans plafond le montant de ce que l’emprunteur devra restituer par rapport à ce qu’il a réellement reçu. Ils observent qu’en raison de l’évolution du taux de change, la contrevaleur en euros du capital emprunté n’a cessé d’augmenter. Ils font valoir que les échéances de remboursement étaient payées en francs suisses, en étant prélevées directement sur le compte ouvert en francs suisses auprès de la BNP Paribas sur lequel étaient virés les salaires de MM [O], [Q] et [W]. Ils allèguent que le risque de perte de change et ses conséquences financières liées à une dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, après la mise à disposition des fonds, et pendant la durée du contrat n’ont pas été exposés aux emprunteurs. Ils remarquent qu’ils ont reçu des fonds en euros mais devaient rembourser en francs suisses et que la banque aurait dû leur préciser, en ajoutant des exemples concrets et chiffrés, qu’ils seraient tenus de rembourser la contrevaleur en francs suisses du capital perçu en euros. Ils estiment qu’ils étaient exposés à un risque de change consistant à devoir rembourser une somme supérieure à celle reçue en euros. Les consorts [O], [Q] et [W] font valoir qu’il revient à la banque d’établir à quelle date ils avaient ou pouvaient raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif des clauses de leur contrat. Ils précisent que la jurisprudence européenne impose à la banque de rapporter cette preuve en produisant des éléments de preuve spécifiques relatifs à ses relations avec ce consommateur. Ils en déduisent que le consommateur ne peut être réputé connaître le caractère abusif de la clause de son contrat que si la banque le lui a fait savoir personnellement. Ils distinguent l’information portant sur le caractère abusif de la clause de l’information portant sur le risque de change et son ampleur. Ils soutiennent que la connaissance d’une perte financière liée à l’évolution du taux de change ne suffit pas à faire courir le délai de prescription. Les consorts [O], [Q] et [W] en concluent qu’à défaut de preuve, tirée de la relation individuelle de la BNP avec eux, qu’ils avaient ou pouvaient raisonnablement avoir connaissance, avant toute décision judiciaire, du caractère abusif des clauses litigieuses, le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution ne peut être fixé qu’à la date de la décision de justice ayant constaté ce caractère abusif. MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la prescription des demandes restitutoires Conformément à l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». Aux termes de l’article 2224 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses (Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-17.030). Le prêteur conserve cependant la faculté de prouver que l'emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n'intervienne cette décision (1re Civ., 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.629). Une telle connaissance, qui ne peut résulter de la seule circonstance que la monnaie de paiement a connu une dépréciation par rapport à la monnaie de compte, suppose, à la charge de la banque, d'établir à quelle date l'emprunteur a été mis en mesure de prendre connaissance du caractère abusif de la clause et d'apprécier lui-même l'opportunité d'introduire une action en restitution (1re Civ., 11 mars 2026, pourvoi n° 24-17.058). Dans l’arrêt précité du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne, précisant la portée de sa jurisprudence, a dit pour droit (CJUE, arrêt 25 avril 2024, Banco Santander (Départ du délai de prescription), C-561/21) que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le principe de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le délai de prescription d'une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d'une clause contractuelle dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive rendue postérieurement au paiement de ces frais, commence à courir à la date à laquelle cette décision est devenue définitive, sous réserve de la faculté, pour le professionnel, de prouver que ce consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n'intervienne ladite décision. En outre, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le point de départ du délai de prescription de l'action intentée par un consommateur et visant à la restitution de sommes versées sur le fondement d'une clause abusive doit être apprécié à la lumière du principe d'effectivité. Dans ces conditions, il ne peut pas courir de la date de la conclusion du contrat si le consommateur n'avait pas ou n'était pas en mesure d'avoir connaissance du caractère abusif de la clause à cette date. Il ne peut pas non plus être fixé à la date à laquelle la Cour ou les juridictions suprêmes nationales ont considéré comme abusives des clauses analogues (CJUE, 9e ch., 19 mars 2026, aff. C-679/24 P, HL c/ Unicredit Bank Zrt. et Momentum Credit Zrt). Dans cet arrêt, la CJUE rappelle la nécessité de tenir compte du principe d’effectivité (point 68) : « Quant au point de départ du délai de prescription, il découle de la jurisprudence de la Cour que l'application d'un délai de prescription de cinq ans qui commence à courir à partir de la conclusion du contrat en cause, dans la mesure où elle implique que le consommateur ne peut demander la restitution des paiements effectués en exécution d'une clause contractuelle jugée abusive que pendant les cinq premières années après la signature du contrat, indépendamment du point de savoir s'il avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de cette clause, est de nature à rendre excessivement difficile l'exercice des droits de ce consommateur conférés par la directive 93/13 et, partant, à méconnaître le principe d'effectivité lu en combinaison avec le principe de sécurité juridique (arrêt du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C-224/19 et C-259/19, [Localité 8]:C:2020:578, point 91). » En l’espèce, la BNP Paribas a consenti aux consorts [O], [Q] et [W] un prêt libellé en francs suisses et remboursables en francs suisses par contrat du 24 janvier 2005. Ce prêt avait pour objet d’acquérir un terrain à construire situé à [Localité 7], en France, et de financer la construction de quatre maisons destinées à être données en location. Le prix du bien et des constructions devaient être acquittés en euros. Le capital emprunté, libellé en devises dans le contrat de prêt, a donc été mis à disposition des emprunteurs en euros au moment de l’achat conformément aux conditions du contrat de prêt. L’assignation des consorts [O], [Q] et [W] dans la présente instance a notamment pour objet de faire reconnaître le caractère abusif des clauses contractuelles b, VI, III, IV, V et d de telle sorte qu’aucune décision au fond n’est encore intervenue pour reconnaître le caractère abusif de ces clauses et que le point de départ du délai de prescription ne peut donc être fixé au regard d’une telle décision. Les consorts [O], [Q] et [W] considèrent que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date à laquelle la banque leur a fait savoir par une information individuelle que leur contrat comportait une clause abusive. Ils déduisent cette exigence d’un arrêt de la CJUE du 25 avril 2024 selon lequel : « le professionnel a la faculté de prouver que le consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne un jugement constatant la nullité de celle-ci, en produisant des éléments de preuve spécifiques relatifs à ses relations avec ce consommateur conformément au régime de preuve national applicable. » (CJUE, 9ème chambre, 25 avril 2024, GP, BG c/ Banco Santander SA, point 41). Toutefois, la CJUE ne limite pas expressément la preuve que peut rapporter la banque à une information individuelle adressée à l’emprunteur sur le caractère abusif des clauses contractuelles. C’est donc à tort que les consorts [O], [Q] et [W] font grief à la BNP Paribas de ne pas produire un tel document. La BNP Paribas considère que le délai de prescription a commencé à courir dès la date de conclusion du contrat de prêt le 24 janvier 2005. Dans ces conditions, il lui revient d’établir que l’emprunteur avait ou pouvait avoir connaissance du caractère abusif des clauses du contrat à cette date. Le contrat stipule que la somme empruntée est libellée en francs suisses et convertie en euros lors de la mise à disposition des fonds et que les échéances sont remboursables en francs suisses. Selon les consorts [O], [Q] et [W], le caractère abusif des clauses du contrat de prêt résulte du fait que le prêt libellé en francs suisses sert en réalité à acheter un bien en euros, de telle sorte qu’il est soumis à un risque de change pendant toute la durée du contrat en cas de remboursement anticipé de celui-ci ou en cas de perte de revenus en francs suisses. Il en résulte que le risque de change, s’il est avéré, se manifeste concrètement pour l’emprunteur lors du remboursement anticipé ou en cas de perte des revenus en francs suisses. Il n’est allégué par aucun des demandeurs qu’ils auraient cessé de percevoir leurs revenus en francs suisses en cours d’exécution du contrat. Ils ne déclarent pas non plus avoir revendu les biens acquis au moyen du prêt en vue d’un remboursement anticipé, étant rappelé que le prêt a été remboursé à son terme contractuel en 2020. Dans ces conditions, il y a lieu d’examiner à quel moment le risque de change allégué a pu se manifester pour les demandeurs et leur faire prendre conscience du caractère abusif des clauses de leur contrat. La BNP Paribas verse aux débats un courrier du 8 novembre 2019 que lui ont adressé MM. [Q], [W] et [O]. Ils relatent : « Nous sommes des particuliers français qui avons construit des logements en France en vue de les louer et d’obtenir des dégrèvements d’impôts via la défiscalisation avec la loi de Robien. La BNP nous a dit que le prêt en francs suisses était plus avantageux (taux inférieur) et qu’il ne faut pas avoir de crainte car le franc suisse est une monnaie stable (valeur refuge). Par ailleurs, vu la nature du projet (construction), la BNP ne nous a pas exposé les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère, notamment en sachant que les revenus ne seront pas en CHF, car la BNP -comptablement -recevra des euros. En effet les revenus locatifs alimentant notre compte BNP étaient et sont encore entièrement en euros. Or l’euro s’est déprécié par rapport au franc suisse du fait de la crise financière de 2008. » Il résulte de ce courrier que les consorts [O], [Q] et [W] entendaient financer le remboursement de leur prêt souscrit en francs suisses au moyen des revenus locatifs des biens acquis avec le contrat de prêt, ces revenus locatifs étant perçus en euros. Il en résulte que même si les remboursements étaient prélevés sur un compte en francs suisses alimenté par leurs revenus en francs suisses, les demandeurs réalisaient d’eux-mêmes une opération de conversion qui les amenaient à mesurer les conséquences des fluctuations du taux de change sur les sommes restant à rembourser. Il ressort de leur courrier que les manifestations négatives du risque de change qu’ils allèguent leur sont apparues lors de la crise financière de 2008. Les demandeurs présentent dans leurs conclusions un tableau présentant l’évolution de la contrevaleur en euros du capital de 1 700 350 francs, qui a été mis à leur disposition par le prêt (page 10 et 11). Il en ressort que le taux de change euro/franc suisse a diminué de manière significative au cours des années 2009, 2010 et 2011 et s’est poursuivi par la suite pour atteindre son taux le plus bas en 2015. Cette évolution du taux de change a surenchéri la contrevaleur en euros du capital à rembourser de 25,6% au cours de l’année 2011 et de 45% au cours de l’année 2015. Si les consorts [O], [Q] et [W] pouvaient à cette date de ne pas avoir recalculé la valeur du capital restant à rembourser selon l’évolution du taux de change, ils avaient nécessairement à cette période réalisé les effets de la variation du taux de change sur le remboursement des échéances du prêt dès lors qu’ils fondaient leurs remboursements sur des loyers perçus en euros. Dans ces conditions, ils pouvaient, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, avoir connaissance du caractère potentiellement abusif des clauses contractuelles litigieuses et de la faculté de demander la restitution de sommes indûment versées. Dans ces conditions, la prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2016 et le délai quinquennal de prescription avait expiré à la date de l’assignation, le 28 décembre 2023. 2. Sur le défaut d’intérêt à agir Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Selon l’article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Les demandes restitutoires des consorts [O], [Q] et [W] ne peuvent prospérer en raison de la prescription attachée à ces demandes. Par conséquent, les consorts [O], [Q] et [W] sont dénués d’intérêt à agir pour faire reconnaître le caractère abusif des clauses du contrat litigieux et leurs demandes à ce titre seront déclarées irrecevables. 3. Sur les frais de l’incident Succombant à l’incident, les consorts [O], [Q] et [W] seront condamnés in solidum aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Dan Benguigui, conformément à l’article 699 du code de procédure civile. Ils seront également condamnés in solidum à payer à la BNP Paribas la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, DÉCLARE irrecevable pour cause de prescription l’action en restitution, formée par M. [H] [O] et Mme [A] [O], M. [R] [Q] et Mme [M] [T] [J], M. [S] [W] et Mme [V] [W], fondée sur le caractère abusif des clauses du prêt immobilier consenti par la BNP Paribas ; DÉCLARE irrecevable pour défaut d’intérêt à agir l’action formée par M. [H] [O] et Mme [A] [O], M. [R] [Q] et Mme [M] [T] [J], M. [S] [W] et Mme [V] [W], en reconnaissance du caractère abusif des clauses du prêt immobilier consenti par la BNP Paribas ; CONDAMNE in solidum M. [H] [O] et Mme [A] [O], M. [R] [Q] et Mme [M] [T] [J], M. [S] [W] et Mme [V] [W] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Dan Benguigui ; CONDAMNE in solidum M. [H] [O] et Mme [A] [O], M. [R] [Q] et Mme [M] [T] [J], M. [S] [W] et Mme [V] [W] à payer à la BNP Paribas la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire. Faite et rendue à [Localité 1] le 21 octobre 2026. La greffière La juge de la mise en état