Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 11 Septembre 2026
N° RG 19/02309 - N° Portalis DBYS-W-B7D-J7ZC
Code affaire : 89B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Catherine ROGER
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Loïc TIGER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026.
Demandeur :
Monsieur [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant et assisté de Maître Eva LUSTEAU, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Défenderesse :
S.A.S. [1], venant aux droits de la [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Elodie BOSSUOT-QUIN, avocate au barreau de LYON, substituée lors de l’audience par Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE, avocate au barreau de NANTES
En la cause :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 3]-ATLANTIQUE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Madame [A] [E], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 février 2018, au cours de son activité professionnelle, monsieur [J] [V] a été l’objet d’un traumatisme par une barre de soutien lors d’un démontage d’un portail industriel. Victime d’un polytraumatisme il sera orienté vers le CHU de [Localité 5]. Il sera admis dans le service de réanimation chirurgicale du CHU de [Localité 5], hospitalisé du 6 février au 18 février 2018.
Par jugement mixte en date du 16 décembre 2022, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :
- Dit que l'accident du travail dont a été victime M. [J] [V], le 6 février 2018, est dû à la faute inexcusable de la société de [3] ;
- Dit que la société [3] est responsable des conséquences de sa faute inexcusable à l’égard de M. [J] [V] ;
- Fixé la majoration de la rente au maximum ;
- Sursis à statuer sur la demande d’expertise formulée par M. [J] [V], dans l’attente de sa date de consolidation ;
- Fixé à 8.000 € la provision à valoir sur les préjudices définitifs de M. [J] [V] ;
- Dit que cette somme de 8.000 € sera directement versée à M. [J] [V] par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique et qu’elle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- Condamné la société de [3] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique l’intégralité des sommes qu’elle sera amenée à verser à M. [J] [V] en application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
- Renvoyé la cause et les parties à l’audience du 28 juin 2023 ;
- Condamné la société de [3] à verser à titre provisionnel à M. [J] [V] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Par décision du 17 novembre 2023, le pôle social du tribunal Judiciaire de Nantes a rendu la décision suivante :
- Constate que la date de consolidation de M. [J] [V] à la suite de son accident du travail du 6 février 2018 a été fixée au 11 août 2022 ;
- Avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices subis par M. [J] [V],
- Ordonne une expertise médicale judiciaire ;
- Désigne pour y procéder le Docteur [Q] (...) avec pour mission de :
¤ A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
¤ Recueillir les doléances de la victime, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
¤ Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
¤ Décrire les lésions initiales et l’état séquellaire et le cas échéant l’incidence d’un état antérieur sur ces séquelles ;
¤ Donner son avis sur l’évaluation des différents préjudices subis par la victime du fait de l’accident initial et incluant :
•déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, préciser la durée des périodes d’incapacité totale ou partielle et le taux de celle-ci ;
•préjudice tierce personne : dire si avant consolidation il y a eu nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne, et si oui, s’il s’agit d’une assistance constante ou occasionnelle nécessaire pour effectuer accomplir les actes de la vie quotidienne en indiquant la nature des tâches et la durée quotidienne ;
•souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales découlant des blessures subies et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
•préjudice esthétique : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif, en les évaluant distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
•préjudice d’agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits s’ils existent, après consolidation, une impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
•préjudice sexuel : donner son avis sur le préjudice sexuel, lequel comprend tous les préjudices touchant la sphère sexuelle ;
•préjudice d’établissement : donner son avis, au vu des justificatifs produits s’ils existent, sur l’existence d’une perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent dont reste atteinte la victime après consolidation ;
•déficit fonctionnel permanent : donner son avis sur le déficit fonctionnel permanent qui inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ;
¤ indiquer si, compte tenu de l’état séquellaire, il y a nécessité d’envisager un aménagement du logement et, si c’est le cas, préciser quels types d’aménagements seront indispensables au regard de cet état ;
¤ dire si l’état séquellaire de la victime lui permet de conduire un véhicule automobile, au besoin aménagé en précisant quels types d’aménagements seront nécessaires ;
¤ dire si les lésions initiales et l’état séquellaire de la victime ont pu avoir eu une incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle ;
¤ dire si la victime présente des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices extra patrimoniaux, atypiques directement liés au handicap permanent en raison soit de la personne qu’est la victime, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable ;
¤ évaluer le déficit fonctionnel permanent dont M. [V] se trouve atteint à la suite de son accident du travail du 6 février 2018; à cet effet décrire pour la période postérieure au 11 août 2022, date de consolidation de son accident du travail du 6 février 2018, les atteintes aux fonctions physiologiques subies, la perte de sa qualité de vie, les troubles ressentis par l’intéressé dans ses conditions d'existence, et les souffrances physiques et psychiques endurées; évaluer ces souffrances sur une échelle de 1 à ;
- Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, notamment en algologie, à charge pour lui d'en informer préalablement le Président du tribunal ;
- Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement le Président du tribunal ;
- Dit que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur imposant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
-Dit que l’expert devra adresser son rapport au greffe du tribunal dans un délai de six mois après avoir été saisi ;
- Rappelle les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile :
«L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent;
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge;
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ».
- Désigne le président du pôle social pour surveiller les opérations d’expertise ;
- Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et le coût prévisible de celle-ci ;
- Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;
- Dit que l’expertise sera réalisée aux frais avancés de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique, qui pourra en récupérer le montant auprès de la société [4] dans le cadre de son action récursoire ;
- Déclare M. [J] [V] irrecevable en sa demande tendant à ce que l’expert ait pour mission de fixer son taux d’IPP ;
- Dit que l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 3] Atlantique, s’agissant du capital représentatif de la rente, est limitée au taux d’IPP définitivement fixé dans les rapports entre la caisse et la société [3] ;
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Condamne la société de [3] à verser à M. [J] [V] à titre provisionnel la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société de [3] aux dépens.
Le Docteur [Q] a déposé son rapport le 4 avril 2025, les parties ont été à nouveau convoquées et l’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.
Monsieur [J] [V] demande au tribunal :
A titre principal
CONDAMNER la société [5] à verser à Monsieur [J] [V] les sommes suivantes au titre de son indemnisation :
- Au titre des dépenses de santé actuelles : 475,39€
- Au titre des frais divers : 32 349,63€
- Au titre de la tierce personne temporaire : 58 996,33€
- Au titre des dépenses de santé futures : 4676,50€
- Au titre des frais de logement adapté : 84 570,45€
- Au titre des frais de véhicule adapté : 255 867,60€
- Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 20 173,80€
- Au titre des souffrances endurées : 50 000€
- Au titre du préjudice esthétique temporaire : 30 000€
- Au titre du déficit fonctionnel permanent : 71 171,83€
- A titre du préjudice d’agrément : 10 000€
- Au titre du préjudice esthétique : 10 000€
- Au titre du préjudice sexuel : 10 000€
- Au titre du préjudice d’établissement : 5 000€
A titre subsidiaire
- Au titre des dépenses de santé actuelles : 475,39€
- Au titre des frais divers : 32 349,63€
- Au titre de la tierce personne temporaire : 58 996,33€
- Au titre des dépenses de santé futures : 4676,50€
- Au titre des frais de logement adapté : 84 570,45€
- Au titre des frais de véhicule adapté : 227 943,01€
- Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 20 173,80€
- Au titre des souffrances endurées : 50 000€
- Au titre du préjudice esthétique temporaire : 30 000€
- Au titre du déficit fonctionnel permanent : 61 988,37€
- A titre du préjudice d’agrément : 10 000€
- Au titre du préjudice esthétique : 10 000€
- Au titre du préjudice sexuel : 10 000€
- Au titre du préjudice d’établissement : 5 000€
A titre plus subsidiaire
- Au titre des dépenses de santé actuelles : 475,39€
- Au titre des frais divers : 32 349,63€
- Au titre de la tierce personne temporaire : 58 996,33€
- Au titre des dépenses de santé futures : 4676,50€
- Au titre des frais de logement adapté : 84 570,45€
- Au titre des frais de véhicule adapté : 208 427,99€
- Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 20 173,80€
- Au titre des souffrances endurées : 50 000€
- Au titre du préjudice esthétique temporaire : 30 000€
- Au titre du déficit fonctionnel permanent : 61 988,37€
- A titre du préjudice d’agrément : 10 000€
- Au titre du préjudice esthétique : 10 000€
- Au titre du préjudice sexuel : 10 000€
- Au titre du préjudice d’établissement : 5 000€
En tout état de cause
ACTUALISER les préjudices patrimoniaux selon l’indice des prix à la consommation,
DÉDUIRE la provision de 8 000 €, laquelle a été versée à Monsieur [J] [V],
ORDONNER à la CPAM DE [Localité 3]-ATLANTIQUE de faire l’avance à Monsieur [J] [V] des sommes susmentionnées à lui devoir au titre de son indemnisation suite à son accident du travail du 6 février 2018,
CONDAMNER la société de [3] à verser à Monsieur [J] [V] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance,
DÉDUIRE la provision de 2000€ versée à Monsieur [V] sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile, .
ORDONNER l’exécution provisoire.
La société [1] venant aux droits de la [6] demande au tribunal de :
- CONSTATER qu’elle s’en remet à la sagesse du Tribunal concernant les sommes sollicitées au titre :
- du préjudice sexuel,
-de l’aménagement de la clôture,
- des frais liés à la porte de garage,
- de la motorisation du portail,
- de l’installation des volets roulants.
- des frais d’assistance à expertise judiciaire à hauteur de 5.461,32 euros,
- RAMENER à de plus justes proportions les sommes sollicitées au titre :
- du déficit fonctionnel temporaire total et partiel,
- de l’assistance par tierce personne,
- des souffrances endurées (physiques et morales),
- du préjudice esthétique temporaire,
- du préjudice esthétique permanent,
- du déficit fonctionnel permanent,
- de l’installation du robot tondeuse,
- de l’article 700 du code de procédure civile,
- DÉBOUTER Monsieur [V] des demandes suivantes, ces préjudices étant d’ores et déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
- des dépenses de santé actuelles,
- des frais de franchises et participations forfaitaires,
- des frais dentaires,
- des frais de transport,
- DÉBOUTER Monsieur [V] des demandes formées au titre du préjudice d’agrément et du préjudice d’établissement,
Subsidiairement, RAMENER à de plus justes proportions les montants des indemnités
sollicitées de ces chefs,
- DÉBOUTER Monsieur [V] des demandes formées au titre de l’aménagement de l’accès à l’habitation, de l’aménagement de l’atelier, des frais de véhicules adaptés et des frais d’expertise à hauteur de 2.000 euros,
Subsidiairement, RAMENER à de plus justes proportions les sommes sollicitées au titre des frais de véhicules adaptés,
- DÉBOUTER Monsieur [V] de sa demande d’actualisation des sommes allouées au titre des préjudices patrimoniaux selon l’indice des prix à la consommation, dans la mesure où les calculs effectués ont d’ores et déjà procédé à une actualisation,
- DÉDUIRE du total des réparations qui seront allouées à Monsieur [V], la provision de 8.000 euros qui a déjà été versée en application du jugement du pôle social du tribunal Judiciaire de NANTES du 16 décembre 2022,
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES du 17 novembre 2023
RAPPELER que l'action récursoire de la CPAM de [Localité 3]-ATLANTIQUE, s'agissant du capital représentatif de la rente majorée, est limitée au taux d'IPP définitivement fixé dans les rapports entre la CPAM/employeur.
La CPAM de [Localité 3]-Atlantique sollicite le rejet des demandes de remboursement de frais de santé tels que les participations forfaitaires et franchises en lien avec les dépenses de santé passées et futures restées à la charge de l’assuré ainsi que les frais de transports réalisés ou à venir entre son domicile et les différents lieux d’hospitalisations, de consultations en lien avec son accident ; et de même, les frais dentaires. La caisse primaire s’en remet à l’appréciation du tribunal pour l’évaluation des autres préjudices et sollicite de Monsieur [V] qu’il justifie avoir réglé 2000 euros au Docteur [Q] au titre des frais de l’expertise ordonnée par le tribunal. La caisse rappelle également qu’il lui a été accordé son action récursoire à l’encontre de la [6].
Pour un exposé complet de la procédure, il est expressément renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures de monsieur [J] [V] reçues le 28 mai 2026, à celles de la société [1] reçues le 20 mai 2026, aux conclusions de la CPAM reçues le 3 novembre 2025 et à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’indemnisation des préjudices
En application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale,en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices prévus par ces dispositions, soit les souffrances physiques et morales par elle endurées, les préjudices esthétiques et d'agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi que l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale tels que le déficit fonctionnel temporaire, l'assistance d'une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation, le préjudice sexuel, les frais divers et les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement.
Par ailleurs, par un arrêt du 20 janvier 2023 (Ass, n°21-3947) la Cour de cassation a jugé que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », de sorte que la victime d’un accident du travail peut désormais prétendre à la réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent.
Il doit être en conséquence procédé à l'évaluation des préjudices de monsieur [J] [V] sur la base des éléments de discussion versés aux débats, parmi lesquels figurent le rapport d'expertise du Docteur [Q] ainsi que tous les éléments de preuve fournis par les parties.
L’expert décrit les lésions de monsieur [J] [V] comme suit :
« Les lésions initiales ont été ces traumatismes rachidiens des vertèbres thoraciques et lombaires nécessitant des ostéosynthèses du fait du recul du mur vertébral postérieur (constituant ainsi une paraplégie de niveau L2) et des fractures de côtes multiples bilatérales ; traumatisme abdominal avec fractures hépatiques ; fracture du bassin avec atteinte de la hanche droite ; traumatisme de la face avec fracture des os propres du nez et de la dent 12 ; traumatisme des membres inférieurs avec fracture de la jambe droite et luxation du genou gauche ; traumatisme du membre supérieur gauche avec fracture de l'avant-bras ; des troubles psychologiques réactionnels se sont par la suite développés ; les séquelles sont des phénomènes douloureux (dos des membres inférieurs), des troubles neurologiques des membres inférieurs, un flexum du genou droit, des sensations de dérobement du genou gauche ; des cicatrices séquellaires des différentes interventions chirurgicales (rachidiennes ; jambe droite ; avant-bras gauche ; abdomen) ; et des troubles persistants séquellaires altérant l'humeur. »
Sur les frais de conseil
Monsieur [J] [V] sollicite la somme de 5461,32 € au motif qu’il a été accompagné par le Docteur [H], médecin conseil de la victime, durant l’expertise judiciaire du 10 juillet 2024.
La société [1] ne s’y oppose pas.
Il sera donc fait droit à la demande de monsieur [J] [V] sur ce point.
Il sera en outre noté que monsieur [J] [V] indique que les frais d’expertise judiciaire lui ont été remboursés, ce dont il justifie. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Cette incapacité fonctionnelle totale ou partielle correspond aux périodes d'hospitalisation et à la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.
La durée et la consistance du déficit fonctionnel temporaire total et partiel retenu par l’expert ne sont pas contestées.
Monsieur [J] [V] propose de retenir un taux journalier de 30 €. La société [1] propose de retenir une base journalière équivalente à la moitié du SMIC.
Le taux journalier de 30 € ne paraît pas surévalué. Il sera donc retenu.
La société [1] indique que le 19 avril 2023 ne peut pas être compris dans le déficit fonctionnel temporaire puisque la date de consolidation a été fixée au 11 août 2022. Il sera effectivement retenu 185 jours de déficit fonctionnel temporaire total et non 186 jours.
Dès lors le déficit fonctionnel temporaire total sera fixé à la somme de 185 x 30 =5550 €
Concernant le déficit fonctionnel temporaire partiel, il sera calculé comme suit :
- classe III : 30 x 50 % x 447 = 6705 €
- intermédiaire : 30x 33 % x 112 = 1108,80€
- classe II : 30 x 25 % x 904 = 6780 €
Le déficit fonctionnel temporaire est donc fixé au total à la somme de 20 143,80 €.
Sur la tierce personne
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
La nécessité et la durée du recours à une tierce personne pour assister monsieur [J] [V] n’est pas discutée.
Monsieur [J] [V] sollicite cependant une indemnisation à ce titre pendant sa période d’hospitalisation au motif qu’il n’avait pas accès à son courrier, qu’il ne pouvait s’occuper de son linge personnel ni même accomplir seul les démarches administratives.
La société [1] s’oppose à cette demande indiquant que les opérations d’entretien de véhicule n’ont pas été réalisées sur cette période, que le linge personnel est entretenu par le personnel hospitalier et s’interroge concernant les démarches administratives qui nécessiteraient 2 heures par jour.
L’expert retient que les tâches de la vie quotidienne sont réalisées ou aidées par les professionnels de santé lors de l’hospitalisation, qu’il n’y a pas d’intervention de tiers et qu’il ne peut être retenu 2 heures par semaine pendant l’hospitalisation.
En l’espèce, monsieur [J] [V] ne démontre pas que les tâches de la vie quotidienne n’aient pas pu être réalisées par les personnels de santé ou avec leur aide. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.
S’agissant du taux horaire retenu, la société [1] demande qu’il soit fixé à 18 euros alors que monsieur [J] [V] propose de le fixer à 23,50 euros correspondant au tarif plancher national.
Le taux horaire de 23,50 € n’apparaît pas surévalué s’agissant des services d’aide à domicile. Ce taux sera donc retenu.
En conséquence, ce poste de préjudice peut être calculé comme suit :
*la dépense annuelle :
- 4h/jour : 23.5€ x 4 x 52 = 4888 €
- 2h/ jour : 23.5€ x 2 x 447 = 21009 €
- 1h et demi/ jour : 23.5€ x 1.5 x 112 = 3948 €
- 1h/jour : 23.5 x 1 x 904 = 21244 €
Soit un total de 51089 €.
*arrérages échus :
- 4h/jour par week-end et jours fériés du 23/03/2018 au 01/07/2018 : (4888/365) x 52 = 696,37€
- 2h/ jour du 13/07/2018 au 2/10/2019 : (21009/365) x 447 = 25728,83€
- 1h et demi/jour du 8/10/2019 au 27/01/2020 : (3948/365) x 112 = 1211,44€
- 1h/jour du 29/01/20 au 06/07/20 + du 08/07/20 au 15/08/21 + du 18/08/21 au 20/10/21 + du 25/10/21 au 21/11/21 + 27/11/21 + 3/12/21 au 11/08/22 = (21244/365) x 904 = 52615,27€
Soit un total de 80251,91 €
Il sera donc fait droit à la demande de monsieur [J] [V] à hauteur de 58 996,33 €.
Sur les souffrances endurées
Les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation peuvent être indemnisées en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime indemnisant notamment le déficit fonctionnel permanent.
Dans son rapport, l’expert note :
« Souffrances endurées : le 6 février 2018, la victime a subi un polytraumatisme, nécessitant de multiples interventions chirurgicales, un séjour de 12 jours dans un service de réanimation du CHU de [Localité 5], une hospitalisation de près de cinq mois dans un service de médecine physique et réadaptation au CHU de [Localité 5], de multiples séances de kinésithérapie, des prises en charge spécialisées dans un centre d'algologie, la présence d'acouphènes, et des séances de soutien et traitement pour des troubles psychologiques réactionnels.
La durée, l'intensité, et la sévérité des souffrances physiques, psychiques et morales permettent de les évaluer à 5,5 sur une échelle de 1 à 7°(...) »
Monsieur [J] [V] sollicite à ce titre la somme de 50 000 € indiquant que les douleurs physiques intenses et prolongées, la succession d’opérations invasives et l’angoisse permanente liée à son état de santé excèdent largement ce que peut traduire une indemnisation standardisée.
La société [1] demande que cette somme soit ramenée à de plus justes proportions au regard du référentiel MORNET.
L’expert a pris en considération les douleurs physiques psychiques et morales pour fixer l’évaluation à 5,5/7, évaluation qui correspond à des douleurs particulièrement caractérisées.
Les circonstances de l’accident, les lésions somatiques et psychologiques et l’importance des soins et leur durée ont causé à monsieur [J] [V] des souffrances physiques et morales dont l'importance justifie de lui allouer la somme de 40 000 €.
Sur le préjudice esthétique
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
L’expert retient un préjudice esthétique temporaire chiffré à 4 sur 7 et un préjudice esthétique permanent chiffré à 2 sur 7. Il indique :
« Préjudice esthétique : pendant la période traumatique, il a existé une altération temporaire de l'apparence physique, en lien avec les traumatismes initiaux subis, les interventions chirurgicales, et les nécessités de soins (notamment en lien avec le port d'attelle, de dispositifs d'immobilisation, déplacement en fauteuil roulant). Le préjudice esthétique temporaire est évalué à 4 sur une échelle à 7°. Après la date de consolidation des blessures, il persiste des altérations permanentes de l'apparence physique subie, en lien avec les séquelles des cicatrices d'interventions neurochirurgicale, orthopédique, et digestive, et les cicatrices des traumatismes de la face. Le préjudice esthétique permanent est évalué à 2 sur une échelle à 7»
Monsieur [J] [V] demande que le préjudice esthétique temporaire soit fixé à 5 sur 7 au regard de l’ensemble des interventions chirurgicales, des cicatrices, de l’utilisation d’un fauteuil roulant avec gouttières, puis classique, puis deux cannes anglaises. Il demande également que le préjudice esthétique permanent soit évalué à 3/7 puisqu’il s’aide toujours d’une canne, qu’une boiterie est toujours existante, au regard de sa prise de poids, de la visibilité de ses cicatrices. La société [1] s’y oppose.
Cependant ces éléments ont été pris en considération par l’expert et ne justifient pas une modification de l’évaluation de ce dernier.
Dans ces conditions, le préjudice esthétique temporaire sera indemnisé à hauteur de 20 000 € concernant le préjudice esthétique temporaire et à hauteur de 5000 € concernant le préjudice esthétique permanent.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent recouvre trois aspects :
- les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime ;
- la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien ;
- la douleur permanente qu’elle ressent.
L’expert a fixé le déficit fonctionnel permanent à 27 % au regard des éléments suivants :
« Après la date de consolidation des blessures il existe des atteintes aux fonctions physiologiques, une perte de la qualité de vie et des troubles ressentis par la victime dans ces conditions d'existence personnelle, familiale et sociale. Ces troubles séquellaires sont les troubles de la marche, des atteintes sensitives des membres inférieurs, un flexum du genou droit, des douleurs séquellaires, dos et des membres inférieurs, des acouphènes, une perte de l'incise (dent 12) et des troubles psychologiques persistants avec altération de l'humeur. Ce déficit fonctionnel permanent est pour chaque fonction notamment locomotrice de 15%, 5%, 3%, 1% et 5% soit selon la règle de Balthazar un déficit fonctionnel permanent de 27%. »
Monsieur [J] [V] demande que ce déficit fonctionnel permanent soit évalué à 31 % en prenant en considération les souffrances endurées, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. La société [1] s’y oppose.
En l’espèce, l’expert a retenu dans son évaluation toutes les composantes du déficit fonctionnel permanent. Il n’y a donc pas lieu de majorer son évaluation.
Monsieur [J] [V] demande que l’évaluation au point en référence au référentiel MORNET soit écartée. La société [1] s’y oppose.
Dans le barème MORNET le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Il n’y a pas lieu de l’écarter.
Le déficit fonctionnel permanent sera donc calculé comme suit : 27 % x 1760 = 47 520 €.
Sur le préjudice d’agrément
La réparation du préjudice d’agrément vise exclusivement à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir qu’elle pratiquait antérieurement au dommage.
La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club ; une pratique individuelle est suffisante à partir du moment où elle est prouvée. Par ailleurs, la preuve de l’existence d’un préjudice d’agrément incombe à la victime et peut être rapportée par tout moyen.
L’expert indique dans son rapport :
« Après la date de consolidation des blessures il n'existe pas d'impossibilité médicale et définitive pour la victime à reprendre les activités spécifiques de loisirs pratiquées avant les faits. Il existe cependant des gênes et des difficultés à la réalisation des activités d'agrément antérieures que sont la marche en randonnée, dans les forêts, en montagne et autour des lacs, la pêche à pied en mer pour ramasser les coquillages et la pratique de balade en vélo. »
Monsieur [J] [V] sollicite la somme de 10 000 € en réparation de ce préjudice. Il expose qu’il pratiquait avant son accident de nombreuses activités de loisir telles que la marche, la pêche à pied, la randonnée en montagne, du jardinage. Il indique qu’ il n’est plus en mesure de pratiquer ces activités sur le long terme.
La société [1] demande qu’il soit débouté de sa demande.
Monsieur [J] [V] verse aux débats des photographies et une attestation justifiant de la pratique antérieure des activités dont il fait état. Dans ces conditions, au vu des conclusions de l’expert, il convient de faire droit à sa demande d’indemnisation du préjudice d’agrément à hauteur de 8 000 €.
Sur les dépenses de santé actuelles et futures et les frais de transport
Monsieur [J] [V] demande l’indemnisation des frais de franchise et participations financières et les frais dentaires.
La CPAM s’oppose à ces demandes. Elle indique qu’en application de l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires et les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier. Elle précise qu’il appartenait donc à Monsieur [V] de transmettre sa demande de remboursement, sous réserve des conditions de prise en charge, des frais de transports et des frais dentaires à son organisme de sécurité sociale, que bien que pris en charge que partiellement par la caisse primaire d’assurance maladie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, ces frais ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable.
Elle ajoute que concernant les participations forfaitaires et franchises médicales, cette demande doit être rejetée dès lors que les frais en cause correspondent à des frais médicaux prévus par l’article L. 431-1, 1°, du code de la sécurité sociale et indemnisés, même de façon restrictive, par le livre IV du même code.
En effet, il s’agit de postes de préjudices déjà couverts par le livre IV de la sécurité sociale.
S’agissant des frais de transport, l’article L 442-8 du code de la sécurité sociale précise :
« Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.(...) »
Les frais de déplacement pour se soumettre à un contrôle ou un traitement sont également visés dans cet article, contrairement à ce qu’indique monsieur [J] [V].
Des lors il n’ y a pas lieu de statuer sur ces demandes dans le cadre de la liquidation des préjudices résultant de la faute inexcusable.
Ces demandes ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les frais d’aménagement du logement
Dans son rapport le Docteur [Q] indique :
« Aménagements du logement : les aménagements indispensables au regard de l'état
séquellaire sont, les adaptations de l'atelier de monsieur [V] [J], la motorisation électrique de la porte d'entrée et de la porte de garage, tout comme ceux
prévus pour les volets des fenêtres du domicile, l'installation d’une clôture du jardin et la tondeuse-robot électrique ... »
La société [1] ne s’oppose pas à la demande de monsieur [J] [V] s’agissant des postes suivants :
- 3.878,04 euros d’aménagement de la clôture et 2.366,94 euros d’arrérages à échoir
correspondants,
- 1.569,53 euros au titre des frais liés à la porte de garage,
- 13.600,86 euros au titre de la motorisation du portail,
- 6.367,02 euros pour l’installation des volets roulants.
Il sera donc fait droit aux demandes de monsieur [J] [V] sur ces postes de préjudice et aux montants sollicités soit :
- aménagement clôture : 3878,04 € et 2342,96 € d’arrérages à échoir soit un total de
- porte de garage : 1592,30 €,
- motorisation du portail : 13797,60 €
- installation de volets roulants : 6367,02 €.
Concernant l’aménagement de l’accès à l’habitation, monsieur [J] [V] demande la somme de 14 047 € correspondant aux frais engagés pour apposer de l’enrobé pour lui permettre de circuler plus facilement en fauteuil roulant, travaux réalisés avant la consolidation.
La société [1] s’y oppose indiquant que l’aménagement de l’accès à l’habitation n’a pas été retenue par l’expert et qu’à la date de réalisation des travaux l’utilisation d’un fauteuil roulant n’était pas nécessaire.
L’expert indique dans son rapport : « Par contre, après la date de consolidation, la nécessité d'un sol adapté au déplacement d'un fauteuil roulant (marche sans aide technique), n'apparait pas indispensable. »
En outre, le courrier du Docteur [K] en date du 24 janvier 2019 précise en effet : « Sur le plan neurologique, il marche avec deux cannes ».
Le courrier du Docteur [X] du 27 février 2020 indique : « Sur le plan neurologique il marche sur les logs trajets avec une canne simple. La marche est possible sur quelques mètres sans aide technique. »
Dans ces conditions, à la date du mois de novembre 2020, les travaux d’enrobage n’apparaissent pas avoir été indispensables pour accéder au logement. Monsieur [J] [V] sera débouté de sa demande à ce titre.
S’agissant des robots tondeuses, la société [1] donne son accord pour le remboursement d’un tel équipement mais s’oppose au remboursement du coût d’une deuxième robot.
Cependant compte-tenu de la superficie du terrain qui est de 2500 m2, il apparaît qu’un seul robot s’avère insuffisant. Il sera donc fait droit à la demande de monsieur [J] [V] sur ce point. Il lui sera alloué la somme de 6082,57 € pour les deux robots tondeuse.
Il sera fait droit également à sa demande concernant les arrérages à hauteur de 13666,16 € par robot tondeuse soit 27332,32 € au total pour les deux suivant le calcul suivant :
• montant unitaire de la dépense : 3 041,28€
• Calcul du montant annuel de la dépense : 3 041,28/5 = 608,25€
• Calcul des arrérages échus : 608,25 x 3,82 = 2 323,51
• Calcul des arrérages à échoir : 608,25€ x 18,648 = 11 342,65€
• Total échus à échoir = 13 666,16€
Dans ces conditions le coût total pour l’acquisition et les arrérages des deux robots-tondeuses sera fixé à 33 414,89 euros.
S’agissant de l’atelier, monsieur [J] [V] expose qu’il a été décidé d’aménager l’atelier afin qu’un fauteuil roulant puisse y circuler mais aussi afin de pouvoir y travailler en étant assis, la position debout lui étant particulièrement inconfortable passé plusieurs minutes.
La société [1] s’y oppose indiquant que les factures correspondent à la construction d’une véranda et non l’aménagement d’un atelier, que la déclaration préalable concerne un garage et non un atelier, qu’il appartient à monsieur [J] [V] de rapporter la preuve que cette construction est en lien avec l’atelier et est nécessaire pour lui permettre de travailler en étant assis, la position debout lui étant particulièrement inconfortable passé plusieurs minutes selon ses propos.
En l’espèce, l’attestation de la société [Adresse 5] mentionne la réalisation d’un atelier garage en 2023 et la déclaration préalable précise que le projet consiste en la construction d’un garage.
L’expert faisait état de frais pour adapter un atelier. Monsieur [J] [V] produit des justificatifs relatifs à l’édification d’un atelier et/ou garage. En l’état il ne démontre pas que sa demande porte sur la seule adaptation d’un atelier. L’indemnisation sollicitée semble, au vu des seuls justificatifs produits, dépasser la seule indemnisation d’un préjudice lié à son accident du travail. Il sera donc débouté de sa demande relative à l’atelier et la dalle de béton y afférente.
Sur les frais de véhicule adapté
L’expert a indiqué : « L'état séquellaire de la victime lui permet de conduire un véhicule automobile mais nécessite un aménagement de type boîte de vitesse automatique ».
Monsieur [J] [V] indique qu’il a été dans l’obligation de remplacer son véhicule FIAT SCUDO et son véhicule CITROEN C3. Il sollicite le montant correspondant au surcoût lié à l’acquisition de ces nouveaux véhicules avec boîte automatique.
La société [1] s’y oppose au motif qu’elle n’a pas à financer l’acquisition de nouveaux véhicules mais seulement à prendre en charge le surcoût qu’une boîte automatique implique sur l’achat d’un nouveau véhicule ou l’aménagement d’une boîte automatique sur un véhicule dont monsieur [J] [V] est déjà propriétaire.
En effet, c’est l’aménagement afin de bénéficier d’une boîte automatique qui est indemnisé et non l’intégralité du coût d’un véhicule.
Il apparaît adapté de retenir un renouvellement tous les 7 ans. Dans ces conditions le calcul s’établit comme suit :
* pour le 1er véhicule dont le surcoût de l’installation d’une boite de vitesse automatique représente 3720 euros au vu des justificatifs produits par la société [1] :
- 3.720/7 x 3,82 = 2.030,057euros
- 3.720/7 x 18,648 = 9.910,08 euros
- Total : 11.940,65 euros
* pour le 2ème véhicule dont le surcoût de l’installation d’une boite de vitesse automatique représente 1500 euros au vu des justificatifs produits par la société [1] :
- 1.500/7 x 3,82 = 818,57 euros
- 1.500/7 x 18,648 = 3.996 euros
- Total : 4.814,57 euros
Il sera donc alloué à monsieur [J] [V] les sommes de 11940,65 € et 4814,57 € pour ce poste de préjudice soit un total de 16 755,22 €.
Sur le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre 3 aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
L’expert indique : « il n'existe pas en lien avec les faits subis, d'altération morphologique des organes sexuels. En lien avec les faits et leurs conséquences, il existe une diminution majeure de la libido ».
Monsieur [J] [V] sollicite la somme de 10 000 € en réparation de ce préjudice indiquant qu’il dort avec un arceau, que le couple dort dans une chambre séparée depuis l’accident et que la diminution majeure de sa libido a un impact psychologique important.
La société [1] demande que cette somme soit réduite à de plus justes proportions.
L’expert faisant état d’une diminution majeure de la libido en lien avec les faits, monsieur [J] [V] sera indemnisé à hauteur de 8000 €.
Sur le préjudice d’établissement
Le préjudice d’établissement peut se définir comme un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap.
Le préjudice d’établissement ne peut être confondu ni avec le préjudice d’agrément, ni avec le préjudice sexuel. Il ne doit pas non plus se confondre avec le déficit fonctionnel permanent.
Le Docteur [Q] indique dans son rapport d’expertise qu’il existe un préjudice d’établissement résultant des conséquences d'ordre psychologique « à l'origine d'une altération des relations familiales avec les membres de sa famille, son épouse, les enfants et les petits enfants. »
Monsieur [J] [V] sollicite à ce titre la somme de 5000 € indiquant qu’il occupait avant l’accident une place centrale au sein de la famille assumant un rôle actif de grand-père auprès de ses petits enfants et un rôle de soutien quotidien auprès de ses parents âgés.
La société [1] s’oppose à cette demande au motif que la situation décrite par monsieur [J] [V] correspond à des troubles dans les conditions d’existence déjà indemnisés par le déficit fonctionnel permanent.
Les troubles générés par l’accident du travail qui a pu bouleverser le rôle de monsieur [J] [V] au sein de la cellule familiale ne peuvent cependant pas être assimilés à un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie.
Par conséquent monsieur [J] [V] sera débouté de sa demande sur ce point.
Il y a lieu dans ces conditions de fixer l'indemnisation due à monsieur [J] [V] à la somme totale de 291 269,48 € qui devra lui être versée par la CPAM de [Localité 3] Atlantique, sous déduction de la provision de 8000 € déjà versée.
Il n’y a pas lieu d’actualiser les préjudices patrimoniaux selon l’indice des prix à la consommation puisque les calculs effectués sont déjà actualisés.
Le bénéfice de l’action de l’action récursoire de la CPAM à l’encontre de la société [1] qui vient aux droits de la société [5] lui a déjà été accordé par le précédent jugement.
Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la seule charge de la société [1], partie perdante, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [V] a dû exposer des frais pour la poursuite de l’instance après expertise et l’équité commande que la société [1] lui verse la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’ajoutant aux sommes provisionnelles déjà versées à hauteur de 2000 €.
L’exécution provisoire sera prononcée compte tenu de la nature du litige et son ancienneté.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
FIXE comme suit l'indemnisation des préjudices de monsieur [J] [V] suite à l'accident de travail du 6 février 2018 :
- Frais de conseil: 5461,32 euros
- Déficit fonctionnel temporaire : 20 143,80 euros
- Assistance tierce personne : 58 996,33 euros
- Souffrances endurées : 40 000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 20 000 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 47 520 euros
- Préjudice esthétique permanent : 5000 euros
- Préjudice d’agrément : 8000 euros
-Frais d’aménagement du logement :
- aménagement clôture : 6221 euros.
- porte de garage : 1592,30 euros,
- motorisation du portail : 13 797,60 euros
- installation de volets roulants : 6367,02 euros.
- robots tondeuses : 33 414,89 euros
- Frais de véhicule adapté : 16 755,22 euros
- Préjudice sexuel : 8000 euros
Soit au total : 291 269,48 euros
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les frais d’expertise judiciaire ;
DÉBOUTE monsieur [J] [V] de ses demandes d’indemnisation des dépenses de santé actuelles et futures, des frais de transport, des frais d’aménagement de l’accès à l’habitation, des frais relatifs à l’atelier et du préjudice d’établissement ;
DIT que la CPAM de [Localité 3]-Atlantique devra verser les sommes dues au titre de l’indemnisation de ses préjudices à monsieur [J] [V], déduction faite de la provision de 8000 euros déjà versée ;
RAPPELLE que la société [1] devra rembourser à la CPAM de [Localité 3] Atlantique les sommes dont elle a été et sera amenée à faire l’avance en exécution de la présente décision ;
CONDAMNE aux dépens comprenant les frais de l’expertise la société [1] ;
CONDAMNE la société [1] à verser à monsieur [J] [V] la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déduction faite de la provision de 2000 euros déjà versée ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Loïc TIGER, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE