Texte intégral
*1DE/06/62/55/05*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M. [M] [K], inspecteur contentieux, présent.
Partie défenderesse : SNC LA POULARDE [Localité 2], (RCS [Localité 3] 498 856 293), Société en nom collectif, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [H] [R], demeurant [Adresse 2], présent assisté de [X] [E], avocat (C2168), présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/10/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 515 649,23 euros dont 182 383,57 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations de retard et frais de justice pour la période 01/05/2017 au 31/08/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SNC LA POULARDE [Localité 2] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 498856293. Elle exerce une activité de boucherie charcuterie traiteur acquérir recevoir en apport et plus généralement détenir des participations sous forme d'actions ou de parts dans d'autres sociétés en assurer la gestion les négocier sous la forme de Société en nom collectif. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la société emploie 12 salariés non payés au mois de septembre,
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -SNC LA POULARDE [Localité 2] Copies. -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [A] [B] -SELARL [Q] en la personne de Me [Z] [W] -Parquet
R.G.
: 2025094884
P.C.
: P202603713
* le chiffre d'affaires et de 1 500 Keuros.
* le montant du passif est indéterminé hormis la créance de 515 649,23 euros de l'Urssaf objet de la présente assignation.
* le dirigeant ne s'oppose pas à l'ouverture d'un redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le bien n'a pas été vendu comme prévu,
* les parties ont déjà bien avancé sur le protocole,
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, il est prévu de prendre les mesures suivantes : cession d'une partie de l'activité,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SNC LA POULARDE [Localité 2]
[Adresse 2]
Activité : Boucherie charcuterie traiteur acquérir recevoir en apport et plus généralement détenir des participations sous forme d'actions ou de parts dans d'autres sociétés en assurer la gestion les négocier
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498856293
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [A] [B] [Adresse 3], administrateur, avec pour mission d'assister.
Désigne la SELARL [Q] en la personne de Me [Z] [W] [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [C] [F] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/04/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du procès verbal de saisie attribution inopérante.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/12/2026 à 09:00 en chambre du conseil Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego fernandez, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Levesque, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment