Texte intégral
N° RG 26/07186 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCN5
Nom du ressortissant :
[A]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[A]
[P]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 18 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [Z] [A]
né le 16 Décembre 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [U] [Q], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
Mme [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Septembre 2026 à 16h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 21 mai 2026, le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné M. [Z] [A] notamment à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans.
Par décision en date du 12 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [Z] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 12 septembre 2026.
Suivant requête du 15 septembre 2026, reçue le 15 septembre 2026 à 15 heures 23, la préfète de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 16 septembre 2026 à 15 heures 38 a :
' déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] [A];
' Rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture du Rhône;
' Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [Z] [A] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1]
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 16 septembre 2026 à 17 heures 09 en faisant valoir que le procureur de la République a été informé du placement en rétention dans un délai raisonnable et ajoutant que sur le fond, la prolongation de la rétention est justifiée au regard de l'absence de garantie de représentation et de sa condamnation notamment à une peine d'interdiction du territoire français pendant cinq ans.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 17 septembre 2026 à 12 heures 00, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [Z] [A] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et s'en est rapporté à la sagesse de la juridiction.
La préfète de la Savoie, représentée par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [Z] [A] a été entendu en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de la décision et subsidiairement, l'infirmation sur le rejet du moyen tiré de l'absence d'interprète.
M. [Z] [A] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du ministère public a d'ores et déjà été déclaré recevable par le délégué du premier président statuant sur la caractère suspensif de cet appel.
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention:
Aux termes de l'article L 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Aux termes de l'article L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le parquet de Chambéry a sollicité la préfecture de la Savoie aux fins d'exécution de l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Chambéry lors de la levée d'écrou de M. [A]. Le parquet de [Localité 5] a ainsi pu contrôler le fondement de cette rétention.
L'arrêté du placement en rétention a été pris le 11 septembre 2026, mais n'a été notifié à M. [A] que le 12 septembre 2026 à 10h30, à la levée d'écrou de la maison d'arrêt de [Localité 5].
Le transfert au centre de rétention situé près de l'aéroport [Localité 6] a eu lieu ensuite et le parquet de [Localité 1] (territorialement compétent) a été informé à l'arrivée effective de M. [A] au centre de rétention à 11h45.
Il se déduit de ces faits que quand bien même le ministère public aurait été informé dès la prise de l'arrêté de placement ou dès sa notification une heure plus tôt, il n'aurait pas pu contrôler de manière effective les conditions de rétention de M. [A], ni se faire communiquer le registre sur lequel M. [A] n'apparaissait pas encore.
De même, le procureur de la République de [Localité 1] ne pouvait guère prononcer une remise en liberté avant l'arrivée sur son ressort de M. [A] et force est de constater qu'en tout état de cause, cette possibilité n'a pas été utilisée.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le délai d'une heure quinze n'est ni disproportionné ni exagéré et qu'il n'apparaît pas de caractérisation d'une atteinte à un droit substantiel qui n'ait pas été réparée avant la clôture des débats.
En conséquence, ce moyen d'irrégularité sera rejeté.
S'agissant de l'absence d'interprète, il ressort des pièces de la procédure qu'à son arrivée au CRA, il a refusé l'assistance d'un interprète lors de la notification des droits en rétention, que lors du jugement correctionnel, la présidente du tribunal avait demandé l'assistance d'un interprète après avoir constaté que M. [A] ne parlait pas suffisamment le français.
A l'audience, il a confirmé parler et comprendre le français partiellement, ayant des difficultés principalement sur les questions administratives.
Il s'ensuit que M. [A] est en capacité d'appréhender les limites de ses connaissances en français et que son refus de l'assistance d'un interprète à la notification des droits en rétention suffit à caractériser l'absence d'atteinte à ses droits. L'intervention d'un interprète en audience sert tout autant à comprendre ce qui se dit qu'à se faire comprendre dans sa défense. L'exigence est alors différente de la notification des droits en rétention.
Dès la procédure est régulière.
La préfecture ayant entamé les démarches, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance, et d'ordonner la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions;
Statuant sur les chefs infirmés:
Disons la procédure diligentée contre M. [Z] [A] régulière;
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [Z] [A] pour une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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