Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Minute n°
DOSSIER N° : N° RG 26/00362 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7S2
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante, valablement représentée par Mme [M] [P], munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection
Greffier lors du prononcé de la décision : Sandrine MARIONNEAU
Débats tenus à l'audience du 25 Juin 2026, en présence de [S] [U], auditeur de justice
Jugement prononcé le 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
La société ADIS HLM a donné à bail à Mme [Q] [V] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] par contrat du 18 juin 2019, moyennant un loyer mensuel de 393,50 euros. Le preneur a versé au bailleur un dépôt de garantie de 393 euros. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été réalisé dans le logement le 18 juin 2019.
Faisant état d'impayés de loyer de la locataire à hauteur de 1035,40 euros, le bailleur a fait délivrer par acte de commissaire de justice un commandement de payer à Mme [Q] [V] le 24 janvier 2025.
Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 3 février 2025 au terme duquel les lieux ont été restitués au bailleur.
Se prévalant d'une dette locative et de sommes dues au titre de réparations locatives, la société [Adresse 1] a saisi un conciliateur de justice qui a établi une attestation de carence indiquant l'échec de la tentative de conciliation le 9 février 2026, la défenderesse n'ayant pas répondu aux sollicitations du conciliateur.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026 signifié à étude, le bailleur a fait assigner Mme [Q] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence.
A l'audience du 25 juin 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, la société ADIS HLM maintient les termes de son assignation et demande la condamnation de Mme [Q] [V] à lui payer les sommes suivantes :
- la somme de 2550,91 euros au titre des loyers, charges, et des réparations locatives,
- la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant des frais de lettre recommandée et le coût du commandement de payer du 24 janvier 2025 et de sa dénonce à la CCAPEX.
Au soutien de ces demandes, la société bailleresse fait valoir que le décompte arrêté le 17 juin 2026 fait apparaître une somme totale de 2 791,63 euros à la charge de la locataire à la fois au titre des impayés de loyer et charges, des réparations locatives et des dépens, ces derniers étant chiffrés à 240,72 euros. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts, la société invoque la résistance abusive et injustifiée de la défenderesse.
Mme [Q] [V] n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DES MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation au paiement au titre des arriérés locatifs
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 2023 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le bailleur produit un décompte en date du 18 juin 2026 faisant apparaître des impayés de loyers et charges à partir de mars 2024 après déduction du montant du dépôt de garantie. L'état d'ensemble et le décompte des charges du 30 avril 2024 produits par le bailleur établissent des impayés de 749,75 euros au titre des loyers et 189,86 euros au titre des charges.
La défenderesse, non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Une dette locative d'un montant de 939,61 euros sera retenue.
En conséquence, Mme [Q] [V] sera condamnée au paiement de la somme de 939,61 euros au bailleur au titre des loyers et charges impayés.
Sur la demande de condamnation au paiement au titre des réparations locatives
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment que la locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Si un état des lieux a été fait au moment de l'entrée du locataire, il doit, en application des dispositions de l'article 1730 du code civil, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Si le preneur est tenu des dégradations intervenues pendant la location et des réparations locatives, cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures, revêtements de sol atteints par la vétusté après des années d'occupation.
Il est constant que le preneur n'est tenu des dégradations que si celles-ci ont été constatées en fin de bail et si elles se sont produites au cours de la période de jouissance des lieux.
En l'espèce, l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement entre les parties le 18 juin 2019 constate que le logement était en bon état d'entretien et de réparation. L'état des lieux mentionne qu'un total de sept clés ont été remises à la locataire.
L'état des lieux de sortie, établi contradictoirement entre les parties le 3 février 2026, fait notamment les constats suivants :
- balcon : mur dégradé ;
- chambres : une prise cassée, tâches et trous rebouchés sur les menuiseries et murs, des trous sur un placard, une porte de placard cassée, une serrure dégradée ;
- cuisine : bouche VMC encrassée, joints périphériques et plafond usés, meuble sous évier et mur dégradés ;
- dégagement : tâches sur mur et placard ;
- hall : porte de la boite aux lettres cassée, tâches sur le murs, rayures sur la porte ;
- salle de bain : vidage de la baignoire cassé, joints périphériques dégradés, bouchon du lavabo manquant, coulures et traces sur les menuiseries et murs, robinet cassé ;
- séjour : deux dispositifs de connexion luminaire manquants, tâches sur les murs et le plafond ;
- WC : trou important dans la menuiserie intérieure, traces sur les murs et le plafond.
Les photographies intégrées à l'état des lieux sont cohérentes avec ces constats.
Par ailleurs, la comparaison des deux états des lieux fait apparaître que la locataire n'a pas rendu un exemplaire de clé de la porte d'entrée et que le détecteur de fumée est manquant. Le coût avancé dans l'état des lieux pour ces deux éléments est de 36 euros.
Dans l'état des lieux est inclus un état des réparations pour un total de 4 552 euros dont
1 575,30 euros à la charge du locataire.
En particulier, le bailleur retient une responsabilité du locataire à hauteur de 10 % pour le meuble de salle de bain, les menuiseries, les peintures des murs et plafonds, hormis pour le dégagement. La société [Adresse 1] facture intégralement le coût d'une prise électrique, d'une porte de la boite aux lettres, d'un vidage de baignoire et de lavabo, de joints, d'un robinet, de dispositifs de connexion luminaire, d'une porte de WC, d'une porte coulissante de placard et d'un élément de serrurerie d'une porte de chambre.
S'agissant des travaux de peinture et sur les menuiseries, la location ayant duré quasiment six ans il convient d'appliquer un coefficient de vétusté. Le bailleur retient un coefficient de 90 %. Cette approche apparaît légitime. Ainsi, au regard des dégradations mises en évidence par la comparaison des états des lieux, les coûts après application du coefficient seront mis à la charge du locataire.
S'agissant des autres réparations, la comparaison des états des lieux permet d'établir l'existence de dégradations qui, sans éléments contraires, apparaissent devoir être mis à la charge du locataire.
Par conséquent, la locataire est redevable au bailleur de la somme totale de 1 575,30 euros à laquelle il convient d'ajouter 36 euros au titre du remplacement d'une clé et du détecteur de fumée, soit un total de 1 611,30 euros, au titre des réparation locatives.
Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le demandeur produit les pièces suivantes attestant de tentatives de recouvrement amiables :
- un courrier de rappel de juin 2024 ;
- un courrier de mise en demeure de juillet 2024 ;
- un courrier recommandé dernier avis avant contentieux d'août 2025 ;
- un commandement de payer de janvier 2025 ;
- un courrier recommandé solde de tout compte de février 2025 ;
- un rapport d'enquête de septembre 2025 attestant d'une recherche par le bailleur de la nouvelle adresse de la défenderesse ;
- un courrier dernier avis avant contentieux de septembre 2025 ;
- une attestation de carence en conciliation conventionnelle de février 2026.
Ainsi, il apparaît que le bailleur a, par de multiples courriers et démarches, cherché à résoudre amiablement le litige en obtenant le paiement des sommes qu'il estime devoir être mises à la charge de la locataire.
Or, si ces éléments pourraient soutenir un raisonnement tendant à démontrer une faute du défendeur, force est de constater que le demandeur n'explicite pas ce point ni à l'audience ni dans ses écritures. Par ailleurs, le bailleur ne démontre pas la mauvaise foi de la preneuse, qui ne saurait être présumée. Au surplus, le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice.
Par conséquent, la société ADIS HLM sera déboutée de sa demande en paiement au titre des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En vertu de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [Q] [V], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément aux dispositions susvisées.
Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Ainsi, ces dépens ne sauraient comprendre les frais de lettre recommandée et de commandement de payer visés par la société [Adresse 1] dans ces demandes, le coût de ces actes constituant des frais irrépétibles.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner Mme [Q] [V] à payer à la société ADIS HLM la somme de 200 euros en application des dispositions susvisées.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
- Condamne Mme [Q] [V] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 939,61 euros au titre des loyers et charges restant dus après déduction du montant du dépôt de garantie et selon décompte arrêté au 17 juin 2026,
- Condamne Mme [Q] [V] à payer à la société ADIS HLM la somme de 1611,30 euros au titre des réparations locatives,
- Déboute la société [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts,
- Condamne Mme [Q] [V] aux dépens,
- Condamne Mme [Q] [V] à payer à la société ADIS HLM la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Jugement rédigé par [S] [U], auditeur de justice, sous le contrôle de Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,