Texte intégral
[L] [S]
[V] [S]
[H] [S]
C/
[B] [C]
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZT
Décision déférée à la Cour : jugement du 31 juillet 2025,
rendu par le juge des contentieux de la protection de Chalon sur Saône - RG : 12-25-000191
APPELANTS :
Monsieur [L] [O] [Q] [S]
né le 29 Juillet 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [V] [W] [P] [I] [S]
née le 09 Mars 1994 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [H] [Y] [N] [S]
né le 21 Janvier 1966 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7] (LA RÉUNION)
es qualités d'héritiers d'[E] [S] décédé le 25 janvier 2025
Assistés de Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE, plaidant, et représentés par Me Aurélie ROQUES, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 51-1
INTIMÉ :
Monsieur [B] [C]
né le 17 Août 1985 à [Localité 9]
dernier domicile connu : [Adresse 5]
[Localité 11]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,devant Olivier MANSION, Président de chambre, et Leslie CHARBONNIER, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Chloe GARNIER, Conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,
ARRÊT : rendu par défaut,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS
Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2023, M. [E] [S] a donné à bail à M. [C] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 11], moyennant le paiement d'un loyer mensuel hors charges de 200 euros et 20 euros de charges.
M. [C] a cessé de régler ses loyers.
Par acte du 12 mars 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré.
Faute de règlement de l'arriéré, M. [S] a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire de Chalon sur Saone afin d'obtenir la résiliation du bail et sa condamnation aui paiement de l'arriéré locatif.
M. [E] [S] est décédé en cours de procédure et ses héritiers sont intervenus volontairement à l'instance.
Par ordonnance du 31 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saone a :
- déclaré irrecevable la demande de M. [H] [S], M. [L] [S] et Mme [V] [S], venant aux droits de M. [E] [S] tendant au constat des effets de la clause résolutoire ou à voir prononcer la résiliation du contrat de bail.
En conséquence,
- dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande en expulsion et sur la demande en fixation d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à l'audience.
- débouté les mêmes de leur demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamné M. [H] [S], M. [L] [S] et Mme [V] [S] venant aux droits de M. [E] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, de leur signification, et les frais de notification du dossier à la CCAPEX.
- débouté M. [H] [S], M. [L] [S] et Mme [V] [S] venant aux droits de M. [E] [S] de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 12 février 2026, les consorts [S] ont interjeté appel de cette décision.
Selon conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 27 février 2026, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 24 et 24-1 de la loi du 6 juillet 1989, 835 du code de procédure civile, de :
- Infirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau :
- juger acquise la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, le commandement de payer en date du 12 mars 2024 étant resté infructueux.
- prononcer la résiliation du bail conclu le 4 juillet 2023.
- ordonner l'expulsion de M. [C] ainsi que tout occupant de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est.
- condamner M. [C] à la somme de 2 868,04 euros correspondant au commandement de payer signifié le 12 mars 2024.
- condamner M. [C] à la somme de 200 euros mensuelle à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération totale des lieux.
- condamné M. [C] à la somme de 1 000 euros à titre de provision et au titre du préjudice subi.
- condamner la même à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [S] ont fait signifier la déclaration d'appel et leurs conclusions à M. [C] par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des appelants pour un exposé complet de leurs moyens.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, cet arrêt sera rendu par défaut.
MOTIFS
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Au terme de l'article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le premier juge a déclaré irrecevable la demande des consorts [S] au motif que l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail n'avait pas été notifiée à la préfecture par voie électronique deux mois avant l'audience tel que prescrit à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Cette notification est justifiée à hauteur de cour de sorte que l'ordonnance déférée est réformée en toutes ses dispositions et la demande des consorts [S] déclarée recevable.
Aux termes du contrat de location et des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges à la date contractuellement convenue.
Selon l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 12 mars 2024 au locataire conformément à l'article VIII du contrat de location et aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 portant sur un arriéré locatif de 2 748,05 euros.
Ce commandement a été notifié à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le commissaire de justice le 12 mars 2024.
Si les appelants soutiennent dans les motifs de leurs conclusions que la clause résolutoire est acquise et qu'il convient de constater la résolution du bail, force est de constater que dans le dispositif des mêmes écritures, ils demandent à la cour, statuant pourtant en référé, de prononcer la résiliation du bail conclu le 4 juillet 2023.
Toutefois, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En demandant à la cour de juger acquise la clause résolutoire, il doit être déduit que les consorts [S] ont entendu demander que soit constatée la résiliation du bail.
Il restait dû 2 748,05 euros au 12 mars 2024 et il n'est nullement établi que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire aient été purgées dans le délai de deux mois suivant la délivrance de l'acte de sorte que le bail s'est trouvé résilié le 13 mai 2024.
M. [C], occupant sans droit ni titre, est donc condamné au paiement d'une indemnité d'occupation de 200 par mois depuis la date de résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux.
Il y a lieu également d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son
chef du logement selon les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires et avec, si besoin, recours à la force publique.
Selon commandement de payer délivré le 12 mars 2024, M. [C] restait devoir la somme de 2 748,05 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il est donc fait droit à la demande à hauteur de ce montant et M. [C] est condamné au paiement de la somme provisonnelle de 2 748,05 euros arrêtée au 12 mars 2024 au titre de l'arriéré de loyers et de charges.
Les consorts [S] soutiennent avoir subi un préjudice multiple et constitué par l'absence de paiement des loyers et l'obligation d'engager une procédure par devant la présente juridiction.
Or, l'absence ou retard de paiement des loyers est réparée par les intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du code civil de sorte que la demande de dommages-intérêts est rejetée.
M. [C], succombant en appel, est condamné aux dépens de première instance et d'appel et à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu publiquement et par défaut :
- Infirrme l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
- Déclare recevables les demandes formées par Mme [V] [S] et MM. [H] et [L] [S] ;
- Constate que la clause résolutoire a produit ses effets et que le bail conclu le 4 juillet 2023 entre M. [B] [C] et M. [S] est résilié à compter du 13 mai 2024 ;
- Condamne M. [B] [C] à payer à MM. [H] et [L] [S] et Mme [V] [S] la somme de 2 748,05 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, arrêtés au 12 mars 2024 ;
- Condamne M. [B] [C] à payer à MM. [H] et [L] [S] et Mme [V] [S] une indemnité d'occupation de 200 euros par mois à compter de la résiliation du bail ce jusqu'à parfaite libération des lieux loués ;
- Ordonne l'expulsion de M. [B] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 5] à [Localité 11] selon les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires et avec, si besoin, recours à la force publique ;
- Rejette la demande de dommages-intérêts ;
- Condamne M. [B] [C] aux dépens de première instance et d'appel ;
- Condamne M. [B] [C] à payer à MM. [H] et [L] [S] et Mme [V] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance et celle d'appel.
Le greffier Le président
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