Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026
N° RG 26/02242 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YAJ
Grosse délivrée le 23/09/2026
À
-Me Eliette SANGUINETTI
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PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [J], née le 09 Février 1932 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par son mandataire la SAS FONCIA MARSEILLE
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 juillet 2000, Madame [U] [J] a donné à bail à la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI un emplacement de stationnement, n°3-lot 37, situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 4020 francs.
Madame [U] [J] a fait délivrer à la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 09 janvier 2026, pour une somme de 857,24 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 05 janvier 2026, outre le coût de l'acte.
Par acte de commissaire de Justice du 12 mai 2026, Madame [U] [J] a fait assigner la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- constater la résiliation dudit bail,
- ordonner l'expulsion de la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique,
- condamner la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI à payer à Madame [U] [J], représentée par son mandataire la SAS FONCIA MARSEILLE, la somme provisionnelle de 1075,22 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 09 janvier 2026,
- Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à une somme trimestrielle provisionnelle de 217,98 euros,
- condamner la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des locaux,
- autoriser Madame [U] [J], représenté par son mandataire la SAS FONCIA MARSEILLE, a désactivé les émetteurs électroniques d’accès à l’emplacement de stationnement,
- autoriser Madame [U] [J], représenté par son mandataire la SAS FONCIA MARSEILLE à interdire l’accès à la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI à l’emplacement de stationnement,
- condamner la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI au paiement d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
A l'audience du 1er juillet 2026, Madame [U] [J] maintient les demandes de son acte introductif d'instance.
Assignée par remise de l'acte à l’étude, la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI n'était ni comparante, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et quinze jours après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Le commandement du 09 janvier 2026 mentionne le délai de quinze jours pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
La lecture du décompte produit permet de constater que le demandeur n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai de quinze jours, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 25 janvier 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, avec si nécessaire, le recours à la force publique.
L’expulsion ayant été ordonnée, il n’y a pas lieu d’autoriser Madame [U] [J] à désactiver les émetteurs électroniques d’accès à l’emplacement de stationnement ni à lui permettre d’interdire l’accès à l’emplacement de stationnement.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation due par la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l'existence et le montant de l'obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 1075,22 euros arrêtée au 20 avril 2026.
L'obligation du locataire de payer la somme de 1075,22 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 20 avril 2026, n'est pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI à payer à Madame [U] [J] la somme provisionnelle de 1075,22 euros au titre des loyers et charges impayées, arrêtée au 20 avril 2026, mois d’avril inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2026, date du commandement de payer.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.
A ce titre, la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI sera condamnée, à payer à Madame [U] [J] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 09 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 juillet 2000 entre Madame [U] [J] d'une part, et la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI d'autre part, concernant l’emplacement de stationnement, n°3-lot 37, situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 25 janvier 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI et de tout occupant de son chef emplacement de stationnement, n°3-lot 37, situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
CONDAMNONS la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI à payer à Madame [U] [J] à titre provisionnel la somme de 1075,22 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés au 20 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2026, date du commandement de payer ;
CONDAMNONS la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI à verser à titre provisionnel à Madame [U] [J], ladite indemnité trimestrielle à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
REJETONS les autres demandes des parties ;
CONDAMNONS la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI à payer à Madame [U] [J] la somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL COMPAGNIE DES IMMEUBLES DU MIDI aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 09janvier 2026 ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFERE LA JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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