Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/08/2025 Par sa mise à disposition au greffe
Audience publique de vacation
*1DE/06/45/04/81*
Signification : M. [V] [P], représentant légal, Le représentant des salariés / du cse de sarl presse factory
Copies : - Parquet -TPG - SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [G]
R.G.
: 2025057528
P.C.
: P202502975
SARL PRESSE FACTORY [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [V] [P], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, - SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [J], [Adresse 3]
[Localité 1], commissaire à l'exécution du plan, présente.
M. [T] [S], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 16 mai 2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL PRESSE FACTORY.
Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL PRESSE FACTORY.
La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [J] a déposé une requête en date du 10 juillet 2025 l'inexécution du plan de la part de SARL PRESSE FACTORY,
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 28 août 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SARL PRESSE FACTORY des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan :
les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers
Concernant la liquidation judiciaire :
l'état de cessation des paiements est avéré.
M. BIET, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire
en premier ressort.
Le juge commissaire entendu en son rapport.
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de :
SARL PRESSE FACTORY Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de : SARL PRESSE FACTORY [Adresse 1] Nom commercial : iCreate Activité : L'édition de presse magazines et journaux, édition de
Activité : L'édition de presse magazines et journaux, édition de livres encyclopédies et fascicules, éditions de contenus relatifs à cette activité de presse et d'édition sur support papier ainsi que sur tous supports de diffusion complémentaires au papier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524965555
Désigne M. Jean-luc Bour, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [J], commissaire à l'exécution du plan.
Désigne SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [G],[Adresse 5] mandataire-judiciaire liquidateur
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 12/11/2024 qui correspond à l'échéance du plan impayée.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 26 août 2027.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/08/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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