Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01623 - N° Portalis DBX6-W-B7K-356M
MI : 24/00000635
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SELARL GARONNE AVOCATS
Me Baptiste MAIXANT
2 copies au au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice, la société J’HABITE EN VILLE KHEPRI, dont le siège social est [Adresse 2],
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Représenté par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice, la société AMI [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 4]
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Représenté par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 05 avril 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble situé [Adresse 5] à BORDEAUX et désigné pour y procéder Monsieur [M], remplacé par Madame [C] par ordonnance du 16 juillet 2024.
Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties par ordonnances prononcées les 7 avril, 5 mai et 8 décembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 22 juillet 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n°6 du 06 mai 2026, laissent apparaître que la mise en cause du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Madame [C].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 05 avril 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [M], remplacé par Madame [C], et étendues à de nouvelles parties par ordonnances prononcées les 7 avril, 5 mai et 8 décembre 2025, seront opposables au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], qui sera tenu d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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