Texte intégral
2026F02006 - 2630700065/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire sur requête du Parquet en date du 03 septembre 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
Monsieur Philippe MACHON, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2026F2006 Procédure 2026RJ714
* Monsieur [M] [Adresse 1] -
représenté(e) par mandataire avec pouvoir
Monsieur Guillaume GEORGES, Procureur de la République -ЕΤ
ENTRE
* La SAS ISERE [S] CONSTRUCTION
[Adresse 2] - représenté(e) par son dirigeant Monsieur [S] [N] [Adresse 3]
Sur la requête du Ministère public en date du 03 septembre 2026, le Président du tribunal de commerce de GRENOBLE a, par une ordonnance du 11 septembre 2026, fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS ISERE [S] CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de Grenoble afin d'être entendu sur les motifs de la requête tendant à faire prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure collective en application des articles L.631-5 et suivants et L.640-5 du code de commerce.
A l'appui de sa demande, le Ministère public fait valoir que:
La société n'a pas déposé les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2025.
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières.
L'entreprise a fait l'objet de 6 injonctions de payer entre 2024 et 2026 pour un montant total cumulé de 26 133,18 euros.
En outre, le dirigeant de la société n'a pas comparu devant le juge délégué à la prévention malgré une convocation en lettrer recommandée.
Attendu que M. [N] [S], dirigeant de la SAS ISERE [S] CONSTRUCTION, se présente régulièrement en Chambre du conseil et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que les éléments apportés par le ministère public mettent en évidence une situation financière particulièrement dégradée du défendeur, caractéristique d'un état de cessation des paiements, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement judiciaire étant manifestement impossible.
Attendu qu'il semble que l'actif du débiteur ne comparant aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que son chiffre d'affaires n'excédant pas les seuils fixés par l'article R.641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Sur requête du Ministère Public,
Vu les articles L.640-5 et R.631-4 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE
La SAS ISERE [S] CONSTRUCTION 4 [Adresse 4]
Travaux de maçonnerie générale.
Inscrit au RCS sous le numéro 830 023 040 RCS [Localité 1],
FIXE provisoirement au 03 novembre 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame [V].
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire Maître [L] [Adresse 5] IMMEUBLE [Adresse 6] [Localité 2].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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