Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 12 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 12 Octobre 2026
N° RG 25/02466 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7WH
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au douze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le douze Octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
S.C.I. PATRINEPTUNE, dont le siège social est sis 3-5 rue Saint Guillaume - 22000 SAINT-BRIEUC
Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. DON BENITO, dont le siège social est sis 2 rue de la Balme - 46500 GRAMAT
Représentant : Maître Albane MORICE de la SELARL ALBANE MORICE - JURIS’AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit signifié le 12 novembre 2025, la société PATRINEPTUNE a assigné la société DON BENITO devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en sa chambre civile n°2 afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-condamner la société DON BENITO à lui payer la somme de 9.496,13 euros, au titre des loyers demeurés impayés ;
-condamner la société DON BENITO à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
La société PATRINEPTUNE a, suivant de nouvelles conclusions reçues par le greffe le 26 février 2026, réduit sa demande tendant à obtenir le paiement de loyers demeurés impayés, à hauteur de 2.927,37 euros.
Par conclusions enregistrées au greffe le 9 mars 2026, la société DON BENITO a sollicité du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le bénéfice des mesures suivantes :
-débouter la société PATRINEPTUNE de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens ;
-à titre subsidiaire, condamner la société PATRINEPTUNE à lui verser la somme de 2.927,37 euros, à titre de dommages et intérêts ;
-condamner la société PATRINEPTUNE à lui verser la somme de 3.788,52 euros, au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
-condamner la société PATRINEPTUNE à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions communiquées au greffe à l’audience du 8 juin 2026, la société PATRINEPTUNE sollicite du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société DON BENITO, de déclarer ledit désistement parfait et de constater l’extinction de la procédure enrôlée devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sous le numéro RG 25/02466. Chacune des parties, représentée par son conseil, a maintenu sa position sur le désistement d’instance et d’action accepté.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. »
L’article 385 du Code de procédure civile dispose en outre que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
Il résulte également des termes de l’article 394 du code de procédure civile que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L’article 395 du code de procédure civile prévoit en outre que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, la société PATRINEPTUNE soutient avoir présenté son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société DON BENITO, ayant engagé en amont des pourparlers avec elle en vue de mettre un terme à leur différend. Aucune autre demande n’a été maintenue par le demandeur.
Le défendeur a exprimé son accord exprès sur le désistement d’instance et d’action de la société PATRINEPTUNE à l’audience du 8 juin 2026. Dès lors, le désistement d’instance et d’action est parfait.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la société PATRINEPTUNE, et de dire qu’il entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Il sera enfin jugé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés par ses soins.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société SCI PATRINEPTUNE,
DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action a pour effet de mettre fin à l’instance en cours et qu’il entraîne le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les propres dépens engagés par ses soins,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la
greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et
revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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