Texte intégral
N° RG 26/07083 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCJB
Nom du ressortissant :
[H] [I]
[I]
C/
LE PREFET DU PUY-DE-DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 15 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [H] [I]
né le 14 Février 1977 à [Localité 1] (GEORGIE)
Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [N] [O], interprète en langue russe, contractuel
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Septembre 2026 à 19h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 17 juillet 2026, le préfet du Puy de Dôme a ordonné le placement de M. [H] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Par ordonnances des 18 juillet et 12 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [H] [I] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 10 septembre 2026, reçue le 10 septembre 2026 à 14 heures 23, le préfet de du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 septembre 2026 à 14 heures 03 a fait droit à cette requête.
M. [H] [I] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 14 septembre 2026 à 8 heures 09 en faisant valoir une atteinte à sa vie familiale, ajoutant que son refus de prendre son vol provient du souhait de ne pas laisser sa femme malade seule mais qu'ils partiront ensemble.
M. [H] [I] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [H] [I] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [H] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Puy de Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [H] [I] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [H] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
En l'espèce, M. [I] a refusé d'embarquer à trois reprises, la seconde fois ayant été marqué par une agitation telle que le commandant de bord de l'appareil a signé un document de refus de transport par voie aérienne pour des raisons de sécurité.
M. [A] met en avant la maladie et la dépendance de son épouse. Pour autant, il a obligation de quitter le territoire français depuis près de trois ans de même que son épouse, d'après l'arrêté de placement. Pour autant, il n'a nullement organisé un départ avec son épouse, ni même proposé à la préfecture un départ commun avec elle.
Il a au contraire affirmé sa volonté de rester en France.
Il en résulte la caractérisation d'une obstruction.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [H] [I],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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