Texte intégral
DU MARDI 6 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2026L03971
GREFFE N° 2026J01294
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Nathalie PRUVOST, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 octobre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 4 août 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU, identifiée sous le n° 829 160 738 RCS BORDEAUX (2017 B 2182), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de promotion immobilière, construction et vente par sous-traitance de biens à usage d'habitation et commercial, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 6 octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [A] [M], ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation et sollicite une convocation à bref délais, compte tenu de l'absence de créance postérieure, et du souhait du dirigeant de se laisser du temps,
La société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, représentée par Maître Oriane D'HINNIN ARRUYER, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître Thomas RIVIERE, Avocat à la Cour, et s'en remet à la sagesse du Tribunal,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé quant au maintien de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04 février 2027 avec convocation à l'audience du 1er décembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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