Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 septembre 2026
4ème Chambre
N° PCL : 2026J00885
URSSAF d'Ile de France - Mme [X] [J] [Localité 1] SARL CONNEXIONS
N° RG : 2026P00336
Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : Me [I] [K] [D]
DEMANDEUR
URSSAF d'Ile de France - Mme [X] [J] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL CONNEXIONS [Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 910619253 2023 B 5238
Représentant légal : M. [B] [V] [Adresse 3] [Localité 4]
comparant par Me Hervé BENCHETRIT Avocat Cabinet FLG [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Rachid TOUAZI, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [X] [J] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL CONNEXIONS.
La créance invoquée s'élève à 85.810,35€. Elle est relative à des cotisations impayées.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 910619253 (2023 B 5238). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'installation électrique et tous matériels en lien avec la domotique et installation de signalétique et d'enseigne, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 6].
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 8 avril 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
A cette audience, l'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [P], juge commis, assisté de Me [I] [K] [D], mandataire judiciaire.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par M. [T] [M], muni d'un pouvoir spécial,
le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
les salariés ne sont pas représentés.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 24 juin 2026.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par M. [T] [M], muni d'un pouvoir spécial,
le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
les salariés ne sont pas représentés.
A cette audience, l'affaire a été envoyée à la chambre du conseil du 2 septembre 2026.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 2 septembre 2026.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par M. [T] [M], muni d'un pouvoir spécial,
le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me Hervé BENCHETRIT, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l'entreprise emploie actuellement 4 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024), un chiffre d'affaires de 300.000,00€.
Le passif exigible connu est estimé a minima à 85.810,35€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 2 mars 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois d'aout 2026).
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :
Que selon le retour d'enquête, le dirigeant souhaitait alors un redressement judiciaire,
Que lors de l'audience, le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire de la société SARL CONNEXIONS et indique ne pas vouloir poursuivre son activité au-delà de 15 jours,
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.
Que la partie demanderesse maintient sa demande,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CONNEXIONS,
Fixe provisoirement au 2 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire,
Me [I] [K] [D], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne :
La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Conformément aux dispositions de l'article R 641-18 du code de commerce, décide le maintien de l'activité pour une période de 15 jours, soit jusqu'au 16 septembre 2026,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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