Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 14/10/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ212 Numéro de rôle : 2026F1396
Débat à l'audience du 14/10/2026 Nature de la décision : JUGEMENT DESIGNANT UN CHARGE D'INVENTAIRE POUR RECOLEMENT
Demandeur:
SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] et Me [L] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant
Procédure :
CLIC-SHOPPING.COM (SARL) [Adresse 2] Non comparant
Organes :
Juge commissaire : Monsieur [F] [S] Liquidateur judiciaire : SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] et Me [L] [J]
Composition lors des débats :
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par requête du 18/09/2026, la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] et Me [L] [J], es qualité, a sollicité la désignation d'un commissaire de justice pour procéder au récolement d'inventaire des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la société CLIC-SHOPPING.COM (SARL).
Lors de l'audience, la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] et Me [L] [J], a repris les termes de sa demande.
Le ministère public a émis un avis favorable.
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code commerce,
Attendu que le jugement rendu en date du 10/09/2026 par le tribunal de céans, prononçant la liquidation judiciaire de la société CLIC-SHOPPING.COM (SARL), n'a pas commis de commissaire de justice aux fins de procéder au récolement d'inventaire et à la prisée des biens mobiliers propriété de ladite société ;
Attendu que la demande formulée apparaît fondée ; qu'il convient d'y faire droit et de désigner la SELARL HUIS AINTER, [Adresse 3], aux fins de réaliser un récolement d'inventaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Entendu le ministère public en ses réquisitions,
Désigne la SELARL HUIS AINTER, [Adresse 3], aux fins de réaliser un récolement d'inventaire,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Signe electroniquement par [M] [N]
Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.
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