Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN27
S.A. SILOGE
C/
[W] [X]
[G] [E]
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 21 Mai 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. d'HLM SILOGE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame [A] [I] - service contentieux - munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Madame [W] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
Monsieur [G] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
DÉBATS à l'audience publique du : 04 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 07 août 2024, la S.A. SILOGE a donné à bail à Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel initial de 741,18 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. SILOGE a fait signifier à Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 décembre 2024, puis les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 19 décembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 04 mars 2026, la S.A. SILOGE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la créance et s’est référée à son assignation pour le surplus. Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :
condamner solidairement Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] à lui payer la somme actualisée de 5.675,64 euros au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 04 mars 2026,condamner solidairement Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] au paiement des loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner solidairement Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,condamner solidairement Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] à lui payer les intérêts de droit à compter du commandement de payer qui a été signifié le 13 décembre 2024 pour une somme de 1.661,21 euros représentant le montant des loyers et charges alors dus au 30 novembre 2024 et à compter du jugement pour le surplus,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement situé [Adresse 7], ordonner l'expulsion de Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] et dire en conséquence que les locataires seront tenus de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, l'appartement appartenant à la S.A. SILOGE et de lui remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataires sortants,autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut, par la bailleresse,dire que faute par eux de ce faire, ils y seront contraints par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner in solidum Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Par ailleurs, elle s’est montrée favorable à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 112 euros par mois en sus du loyer courant et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Madame [W] [X], comparante, a reconnu la dette. Elle a indiqué être en capacité de régler la somme de 465 euros par mois, sollicitant ainsi des délais de paiement à hauteur de 112 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, elle a précisé que Monsieur [G] [E] a quitté les lieux depuis le mois de juillet 2025. Enfin, elle a exposé sa situation personnelle et financière.
Monsieur [G] [E], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.»
I. Sur la résiliation et l’expulsion :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 22 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 02 janvier 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 19 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page n°3) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] le 13 décembre 2024 pour un montant en principal de 1.661,21 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux étaient réunies à la date du 14 février 2025.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] pourra être ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de statuer plus avant sur chef.
II. Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
S’il apparaît que Monsieur [G] [E] a quitté les lieux au mois de juillet 2025, il ressort du courrier de la S.A SILOGE en date du 19 août 2025 que ce dernier n’a pas respecté les formalités légales requises ; le congé ayant été délivré par simple courriel.
En conséquence, Monsieur [G] [E] reste solidairement tenu au paiement des loyers et charges en vertu du contrat de bail conclu le 07 août 2024.
La S.A. SILOGE produit un décompte démontrant que Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] restent lui devoir, après soustraction des frais non justifiés ou le cas échéant déjà compris dans les dépens (131,31 euros + 182,14 euros) la somme de 5.675,64 euros à la date du 04 mars 2026.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 400 euros (règlement de la part des locataires) en date du 18 février 2026 et une dernière ligne débitrice de 15,24 euros (frais d’occupation sociale) en date du 28 février 2026.
Madame [W] [X], comparante, reconnait le montant.
Monsieur [G] [E], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le montant ni le principe de la dette.
En outre, le contrat de bail prévoit une clause de solidarité (page n°3).
Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 5.675,64 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 14 février 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de février 2026 inclus).
Elle sera de plus condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 1.661,21 euros à compter du commandement de payer (13 décembre 2024) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil et à compter de la signification du jugement pour le surplus.
Enfin, Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] seront solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, Madame [W] [X] sollicite des délais de paiement à hauteur de 112 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la bailleresse est favorable.
Elle indique vivre seule avec son fils, Monsieur [G] [E] ayant quitté les lieux au mois de juillet 2025. Elle explique avoir fait une demande de RSA.
Par ailleurs, il ressort du décompte actualisé qu’un versement a été effectué le 18 février 2026 à hauteur de 400 euros ; de sorte que la condition de reprise du paiement des loyers avant l’audience est satisfaite.
En conséquence, Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette en réglant, en sus du loyer courant, 35 mensualités de 112 euros chacune et une 36ème mensualité, correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Il doit être précisé que si Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] se libèrent de leur dette locative dans les délais accordés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Toutefois, il convient de les avertir que tout défaut de paiement, s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
l'autorisation pour la S.A. SILOGE de procéder à leur expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,leur condamnation solidaire à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.
IV. Sur les demandes accessoires :
Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action de la S.A. SILOGE ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 décembre 2025 entre d’une part la S.A. SILOGE et d’autre part Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] concernant l’appartement situé [Adresse 7] sont réunies à la date du 14 février 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
CONDAMNE solidairement Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] à verser à la S.A. SILOGE la somme de 5.675,64 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 04 mars 2026 (terme de février 2026 inclus) ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2025 sur la somme de 1.661,21 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;
AUTORISE Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 112 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] d’avoir volontairement libérés les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A. SILOGE puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et si besoin l’ordonne ;
* que Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] soient solidairement tenus de verser à la S.A. SILOGE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de mars 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et si besoin les y condamne solidairement ;
CONDAMNE in solidum Madame [W] [X] et Monsieur [G] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
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