Texte intégral
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 août 2026 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
N° RG: 2026R00009
DEMANDEUR Mme [O], [Z] [U] [G] [Adresse 1] comparant par Me [E] [J] [Adresse 2]
DEFENDEUR SARL AGENCE ELEONOR [Adresse 3] comparant par Me Philippe PEJOINE [Adresse 4] [Localité 2]
Débats à l'audience publique du 1er juillet 2026 où siégeait M. Patrick RICHARD, Juge des Référés, assisté de Mme C GRONAS, Commis Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Le 5 août 2026 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés
Minute signée par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés et par Mme Karine ALBRIGO Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
FAITS ET PROCEDURE
La SARL AGENCE ELEONOR est une agence immobilière exerçant depuis 2007 sur l'ensemble de la Dordogne. Mme [O], [Z] [U] [G] a signé, le 1er juillet 2018, avec la SARL AGENCE ELEONOR, un mandat d'agent commercial immobilier. Ce mandat précisait les relations contractuelles entre les deux parties et notamment les modalités de rémunération de l'agent commercial.
Par exploit en date du 25 mars 2026, Mme [O], [Z] [U] [G] a saisi le juge des référés afin de voir condamner la SARL AGENCE ELEONOR à lui payer la somme de 7.815,50 € pour des arriérés de paiement dans le cadre de son mandat d'agent commercial outre 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ainsi que les entiers dépens. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et la dernière fois à l'audience publique des référés du 1er juillet 2026.
C'est en l'état que l'affaire vient à plaider.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [O], [Z] [U] [G] demande au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Condamner
la société ELEONOR à payer à Mme [O], [Z] [U] [G] la somme de 7.445 € avec intérêts au taux légal à compter de la date d'émission des factures
Condamner
la société Eleonor à payer à Mme [O], [Z] [U] [G] la somme de 4.000 € sur le
fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
La condamner aux entiers dépens
A l'appui de ses demandes Mme [O], [Z] [U] [G] fait plaider que :
Le dossier [S]/[X] pour un montant de 5.940 € a été réglé, sans raison avec quatre mois de retard, le dossier [A]/VASSE de mars 2026 reste dû, pourtant les acquéreurs ont réglé l'agence de sa commission. Il reste donc dû à Mme [O], [Z] [U] [G] la somme de 7.445 €.
Mme [O], [Z] [U] [G] ne conteste pas la somme due au titre de sa quote-part de loyer qui s'élève à 400 € et s'accorde sur son versement par compensation avec les montants lui restant dus.
Mme [O], [Z] [U] [G] réclame que les montants payés en retard et sans justification se voient appliquer des intérêts au taux légal à compter de la date de facturation.
Pour résister à ses demandes la SARL AGENCE ELEONOR fait plaider que :
La facture n°1193 d'un montant de 5.940 € a été payée en totalité le 2 avril 2026.
La facture n°11878 d'un montant de 1.875 € n'est pas contestée mais n'a pu être payée suite à la saisie des fonds revenant à l'agence à l'initiative du conseil de Mme [O], [Z] [U] [G].
La facture n°11344 d'un montant de 5.750 € n'est pas contestée, toutefois l'acte de vente ayant inclus une clause précisant que la commission de l'agence serait versée directement par les acquéreurs et ceux-ci n'ayant pas obtempéré à ce jour, la SARL AGENCE ELEONOR se voit incapable de rémunérer Mme [O], [Z] [U] [G]. Il appartenait à l'agent commercial de s'assurer de la bonne rédaction de l'acte de vente notamment sur ce point.
Mme [O], [Z] [U] [G] s'étant abstenue de payer sa quote-part de loyer, prévu contractuellement, il lui reste de voir à l'agence la somme de 400 €.
Pour ces motifs, la SARL AGENCE ELEONOR demande au juge des référés de :
Juger sans objet la demande de paiement de Mme [O], [Z] [U] [G] de sa facture 1193 de décembre 2025 ;
Juger
qu'il existe une contestation sérieuse au fond sur le paiement de la facture 1134 en raison d'un défaut de paiement de la commission d'agence par le client ;
Condamner
Mme [O], [Z] [U] [G] à verser la somme de 400 € au titre de l'arriéré de contribution locative entre les mois de mars 2025 et juin 2026 échus ;
Ordonner
la compensation entre la somme de 1.875 € que la SARL AGENCE ELEONOR reste devoir à Mme [O], [Z] [U] [G] à titre de commission, et celle de 400 € que cette dernière reste devoir à titre de contribution locative ;
Ordonner
le versement, sans frais, par Me [N] [C], notaire, de la somme de 1.475 € entre les mains et sur le compte CARPA de Me [J], avocat de Mme [O], [Z] [U] [G] ;
Débouter
Mme [O], [Z] [U] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dire que chacun conservera la charge de ses dépens.
Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Juge des référés renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Mme [O], [Z] [U] [G] a effectivement été payée de la facture 1193, toutefois la SARL AGENCE ELEONOR n'évoque aucune raison pour le retard de ce paiement au regard des règles contractuelles qui la lie avec Mme [O], [Z] [U] [G]. Le juge des référés fera droit à la demande de faire appliquer les intérêts au taux légal à la date de facturation.
La facture 11878 reste impayée car l'agence évoque le séquestre de la commission en l'étude du notaire.
Le juge des référés constate que cette facture n'est pas contestée et que si l'agence avait payé dans le délai contractuel, elle n'aurait pas vu sa commission séquestrée. Le juge des référés ordonnera le paiement de la somme de 1.875 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'émission de la facture
La facture 11344 d'un montant de 5.750 € n'est pas payée suite à l'erreur dans la rédaction de l'acte de vente. Cette erreur étant imputable à Mme [O], [Z] [U] [G], le juge des référés jugera qu'il existe une contestation sérieuse s'opposant en l'état au paiement de cette facture par provision
Les arriérés de loyer, d'un montant de 400 €, ne sont pas contestés par Mme [O], [Z] [U] [G], le juge des référés jugera qu'ils sont dus et feront l'objet d'un paiement par compensation sous réserve des règles comptables.
Par ailleurs et pour débloquer la situation du dossier [T]/SCI [L], le juge des référés ordonnera que la présente décision soit communiquée à Me [C], notaire, par la partie la plus diligente, afin que ce dernier verse la somme de 1.875 € sur le compte CARPA de Me [J].
Compte tenu des manquements de chaque partie, le juge des référés dira qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et que chaque partie assumera la moitié des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l'urgence,
Jugeons que la facture1193 ayant été payée par SARL AGENCE ELEONOR, la demande de Mme [O], [Z] [U] [G] est sans objet sauf pour le paiement des intérêts de retard,
En conséquence, condamnons SARL AGENCE ELEONOR à payer, à titre de provision, à Mme [O], [Z] [U] [G] les intérêts au taux légal sur cette facture à compter de sa date d'émission,
Ordonnons à la SARL AGENCE ELEONOR le paiement, à titre de provision, à Mme [O], [Z] [U] [G] de la somme de 1.875 € au titre de la facture 11878 du 2 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la facturation.
Jugeons que la facture 11344 d'un montant de 5.750 € fait l'objet d'une contestation sérieuse et renvoyons les parties à mieux se pourvoir concernant cette demande,
Condamnons Mme [O], [Z] [U] [G] à payer, à titre de provision, à la SARL AGENCE ELEONOR la somme de 400 € au titre de la contribution locative,
Ordonnons la compensation entre les sommes dues entre les parties.
Ordonnons la communication par la partie la plus diligente à Me [C], notaire, de la présente décision afin que ce dernier verse la somme de 1.875 € sur le compte CARPA de Me [J].
Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamnons Mme [O], [Z] [U] [G] et SARL AGENCE ELEONOR à payer chacune la moitié des dépens de l'instance, dépens liquidés pour les frais de greffe à la somme de 36,74 € TTC.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit
La minute de la présente ordonnance est signée par le Juge des Référés et le Greffier.
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