Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 72A
N° RG 26/01411
N° Portalis DBX4-W-B7J-VAGL
JUGEMENT
N° B
DU : 31 Juillet 2026
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [S] [F] VOL [Adresse 4],
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [S] [F] VOL 3 PARKINGS,
C/
[B] [H]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me FAGES
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 31 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 avril 2026, a rendu la décision suivante en date du 24 juillet 2026 prorogé au 31 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
Le Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [S] [F] VOL [Adresse 4],
représenté par son Syndic la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Le Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [S] [F] VOL 3 PARKINGS,
représenté par son Syndic la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Tous représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Amélie ZAROUR, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [B] [H],
demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 25/07/2025, le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 8] [Adresse 9], sis [Adresse 10], 31100 [Adresse 11] et le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [S] [F] VOLUME 3 Parkings, sis [Adresse 12], représentés par leur syndic, la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, ont fait assigner Monsieur [B] [H] devant ce tribunal aux fins de le voir condamner aux dépens, en ce compris les honoraires du commissaire de justice prévues à l’article A.444-32 du code de commerce, et au paiement des sommes suivantes :
- 2.505,19 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, à titre de charges Bâtiment et charges Parkings arrêtées au 18/06/2025,
- 50,00 à titre de remboursement des frais de médiation,
- 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 07/04/2026, le syndicat, représenté par son conseil, explique qu’à la suite de versements en cours d’instance, la dette principale est quasiment soldée, et qu’il abandonne sa demande principale en paiement d’un arriéré de charges.
Il maintient cependant ses demandes au titre des frais de médiation, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Monsieur [B] [H] n’a pas comparu, et personne pour lui, bien qu’ayant été régulièrement cité à l’étude.
Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.
MOTIFS
Une médiation a été engagée par les syndicats alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, restait ouverte.
Les frais de médiation resteront donc à leur charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.
Le copropriétaire n’a réglé l’arriéré de charges que postérieurement à l’assignation. Il a contraint le syndicat à engager une action en justice pour obtenir paiement de l’arriéré de charges, créance incontestable.
Il sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Les syndicats ne font valoir aucun motif permettant de déroger au principe selon lequel les frais d’exécution forcée visés à l’article A.444-32 du code de commerce doivent rester à la charge du créancier. Leur demande à ce titre sera donc rejetée.
Le syndicat ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner Monsieur [B] [H] à lui payer la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Eu égard à la qualification du jugement, rendu en dernier ressort, il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, et en dernier ressort :
- CONDAMNE Monsieur [B] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [S] [F] VOLUME 5, [Adresse 13], sis [Adresse 10], [Localité 2] et au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [S] [F] VOLUME 3 Parkings, sis [Adresse 12], représentés par leur syndic, la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [S] [F] VOLUME 5, [Adresse 13], sis [Adresse 10], [Localité 2] et du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [S] [F] VOLUME 3 Parkings, sis [Adresse 12], représentés par leur syndic, la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, plus amples ou contraires ;
- Condamne Monsieur [B] [H] aux dépens de la présente instance, qui n’incluront pas les frais d’exécution forcée visés à l’article A.444-32 du code de commerce.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment