Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Conrad,
Me Dumont,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/13118
N° Portalis 352J-W-B7I-C55NI
N° MINUTE :
Assignation du :
25 octobre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [E], né le 8 janvier 1998,
demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Tristan Conrad, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0147
DEFENDERESSE
La société [W], société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 492 155 932,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric Dumont, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Ordonnance du 15 septembre 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 24/13118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55NI
DEBATS
A l’audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 novembre 2017, Monsieur [E] s’est inscrit sur la plate-forme [W] et il y a joué au poker en ligne à compter de mai 2024.
Le 25 juin 2024, la société [W] a informé Monsieur [E] de la suspension de son compte en raison, selon la société de jeux, de “détection d’agissements de collusion prohibés par les conditions générales d’utilisation de la plate-forme”.
Monsieur [E] a contesté cette suspension, et après un échange de mails infructueux, le 2 juillet 2024 la société [W] l’a informé de la clôture de son compte.
Le 19 juillet 2024, Monsieur [E] a mis la société [W] en demeure de débloquer son compte joueur, et d’annuler la saisie des sommes qui étaient inscrites, pour lui rendre l’usage de son compte dans l’exact état dans lequel il se trouvait au 25 juin 2024, et ce sous 8 jours ouvrés.
Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, Monsieur [P] [E] a fait assigner la SAS [W] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que ce dernier :
- La condamne à lui rembourser la somme de 8.000 euros, outre les intérêts majorés du taux légal majoré de trois points avec anatocisme à compter du 19 juillet 2024;
- La condamner à lui payer la somme de 3.000 euros par mois de blocage de son compte joueur sur le site winamax.fr en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance d’obtenir des gains, assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points avec anatocisme à compter du 19 juillet 2024 ;
- Enjoigne à la société [W] de rétablir, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la signification du jugement à intervenir, son compte joueur dans l’exacte situation dans laquelle il se trouvait le jour de sa clôture, et y recréditer et/ou réallouer tout droits sur les bonus ou toute autre offre promotionnelle dont il bénéficiait ou pouvait bénéficier au 24 juin 2024 23h59, soit la veille de la clôture abusive de son compte joueur, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
- Condamne [W] à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne [W] aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, Monsieur [E] demande au juge de la mise en état de:
- Enjoindre à la société [W] de produire sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, le contrat de sécurisation des avoirs mentionnés à l’article 2 de ses CGU, dans sa version à la date du 19 novembre 2017 (date de son inscription sur la plate-forme) et toutes ses mise(s) à jour ou avenant(s), jusqu’au 31 juin 2024 ;
- Condamner la société [W] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.
A l’appui de ses prétentions Monsieur [E] expose en premier lieu que l’article 2.4 des CGU stipulent :
“2.4 Sécurisations des avoirs
Conformément à l’article 15 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, la Société transfère les avoirs des comptes définitifs des joueurs dans un compte de fiducie gérée par la société Equitis, société fiduciaire sise à [Localité 2], dans le cadre d’un contrat de sécurisation des avoirs des joueurs. La société n’est donc pas détentrice de ces avoirs qui sont détenus dans un compte de fiducie est géré par la société fiduciaire. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation par le joueur du bénéfice de ce contrat de sécurisation des avoirs des joueurs de la société.”
Il explique que cet article résulte de l’article 15, alinéa 6, de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 qui dispose : “[L’entreprise sollicitant l’agrément] justifie de l’existence d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance, d’un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.”
Il ajoute que l’article 2018 du code civil dispose que “Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité notamment l’identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation et la mission du ou des fiduciaires et l’étendue de leurs pouvoirs d’administration et de disposition.
Il fait valoir que selon l’article 2.4 des CGU les joueurs ont la qualité de bénéficiaires au titre de la fiducie mise en place pour sécuriser leurs avoirs et le contrat de fiducie intéresse directement la présente procédure puisqu’elle encadre nécessairement la mission du fiduciaire et notamment les conditions dans lesquelles il est tenu de restituer les sommes conservées dans l’intérêt de la fiducie et des bénéficiaires.
Selon lui, il est inconcevable que [W] puisse demander la confiscation des sommes des joueurs sans avoir à fournir au fiduciaire des éléments précis et non discutés, faute de quoi la sécurisation des avoirs des joueurs serait inopérante et illusoire.
En outre, il s’étonne du fait que [W] ait pu récupérer ses avoirs, en principe sécurisés auprès du fiduciaire, alors même que cette dernière n’est pas capable de démontrer précisément les prétendus faits de collusion qui lui sont reprochés, contestation portée devant le tribunal judiciaire dans la présente procédure.
Ordonnance du 15 septembre 2026
5ème Chambre 1ère Section
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Il considère donc que ce contrat de sécurisation des avoirs est un élément de preuve essentiel pour que Monsieur [E] puisse réclamer l’indemnisation de son préjudice et des manquements reprochés à [W].
En deuxième lieu, il estime que cette production est pertinente et présente un intérêt direct pour la solution du litige puisque le contrat de fiducie doit, à peine de nullité, déterminer la mission du fiduciaire et, notamment, les conditions dans lesquelles il se doit de restituer les biens
placés en fiducie.
Il entend donc s’assurer qu’un réel mécanisme de sécurisation de ses avoirs avait été mis en place par [W] et que la procédure permettant une confiscation de ses avoirs a bien été suivie faute de quoi il disposerait d’un recours en responsabilité contre [W] pour avoir manqué à son obligation de mettre en place un mécanisme de sécurisation de ses avoirs et/ou un recours en responsabilité délictuelle pour des manquements commis par les parties à un contrat dont il est tiers, lui causant un préjudice qui se logerait dans la perte de la totalité de ses avoirs.
En troisième lieu, il expose que cette production est nécessaire et indispensable à la manifestation de la vérité, [W] étant la seule en possession de ce contrat de sécurisation des avoirs dès lors qu’elle y est partie et que ce contrat fait partie du dossier d’agrément déposé auprès de l’Autorité Nationale des Jeux.
Il soutient, en dernier lieu, qu’aucun secret des affaires ne saurait être opposé par la société [W].
Monsieur [E] se livre en suite à divers développements sur les données personnelles détenues par la société [W] qui ne seront pas reprises ici dans la mesure où le dispositif des conclusions ne contient aucune demande à ce titre.
Selon ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la SAS [W] demande au juge de la mise en état de:
- Rejeter la demande de production sous astreinte présentée par Monsieur [E] ;
- Condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens de l’incident.
A l’appui, la société [W] fait valoir que la production forcée d’une pièce ne peut être ordonnée que :
- Si elle est pertinente et présente un intérêt direct pour la solution du litige, le demandeur à l’incident devant rapporter la preuve que la mesure sollicitée a pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté, et expliquer les motifs pour lesquels la pièce dont la production est demandée serait utile à la résolution du litige ;
- Si cette production est nécessaire : la demande devant être indispensable à la manifestation de la vérité et constituer l’unique moyen d’obtenir la preuve recherchée.
Ordonnance du 15 septembre 2026
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Elle insiste sur le fait qu’en aucun cas une production forcée de pièce ne peut être ordonnée pour pallier la carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve.
Elle expose que Monsieur [E] n’identifie ni le manquement qu’il entendrait établir au moyen de ce document, ni le préjudice dont il solliciterait l’indemnisation, ni, surtout, en quoi ce contrat se rattacherait au litige dont le tribunal est saisi puisque celui ci-porte exclusivement sur le bien fondé de la procédure de suspension puis de clôture du compte joueur, au regard des stipulations contractuelles applicables et des agissements reprochés à Monsieur [E].
Elle soutient donc que la solution du litige se trouve entièrement dans l’analyse des agissements de Monsieur [E] au regard des contrats qu’il a conclus avec elle, et selon elle, le contrat conclu avec un tiers au litige, la société EQUITIS, est totalement étranger à la question soumise au tribunal et sa production ne permettrait en rien à Monsieur [E] de contredire les faits de collusion qui lui sont reprochés.
Le litige tel qu’il y est posé ne porte pas sur les “éventuels manquements dans l’exécution de la convention de fiducie”, et c’est de façon fausse et fantaisiste que Monsieur [E] croit pouvoir alléguer que [W] et/ou le fiduciaire seraient susceptibles d’engager leur responsabilité.
Elle rappelle que l’article 138 du code de procédure civile n’a pas vocation à permettre à une partie de rechercher, dans les documents détenus par son adversaire, un fondement juridique alternatif à ses demandes, ni à explorer l’hypothèse d’une action distincte ou d’une responsabilité éventuelle sans lien avec le litige dont le tribunal est saisi.
Pas plus que la demande, la réponse de la société [W] ne sera non plus détaillée ici puisque Monsieur [E] ne formulent sur ce point aucune demande dans le dispositif de ses conclusions.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. Il est donc compétent pour statuer sur la demande de production forcée présentée par Monsieur [P] [E].
Selon l’article 11 alinéa 2 du code de procédure civile, “Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime”.
Ordonnance du 15 septembre 2026
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Sur la demande de production formée à l’encontre de [W]
Le juge peut donc ordonner la production forcée de certaines pièces à la condition :
- que l’existence des pièces réclamées soit établie sinon avec certitude, au moins avec vraisemblance renforcée ;
- que les pièces soient suffisamment identifiées et déterminées ;
- que la production soit indispensable à la manifestation de la vérité;
- que la production forcée soit le seul moyen de les obtenir ;
- que la production ne se heurte pas à un empêchement légitime.
En l’espèce, l’existence du contrat de sécurisation des avoirs prévu à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation de la plate-forme [W] n’est pas discutée et la pièce réclamée est parfaitement identifiée.
Il reste cependant au juge de la mise en état de déterminer si la pièce réclamée est indispensable à la manifestation de vérité et à la solution du litige.
En l’espèce, il convient de rappeler que le litige dont est saisi le tribunal porte exclusivement sur les conditions dans lesquelles, la société [W] a le 25 juin 2024 informé Monsieur [E] de la suspension de son compte, puis, le 2 juillet 2024 l’a informé de la clôture de son compte.
Le débat va donc exclusivement porter sur les agissements de collusion prohibés par les conditions générales d’utilisation de la plate-forme imputés à Monsieur [E].
Si la clôture du compte a entraîné le blocage de la somme de 8.000 euros qui se trouvaient sur son compte, les conditions de sécurisation de cette somme, comme de tous les avoirs des joueurs se trouve sans aucun rapport avec l’analyse du comportement de Monsieur [E] dans ses phases de jeux et de la détermination de l’existence ou non de faits de collusions de nature à exposer Monsieur [E] aux sanctions prévues par le CGU.
Il s’ensuit que la production du contrat de sécurisation avoirs des joueurs n’a aucune utilité pour parvenir à la solution du litige tel qu’il est soumis au tribunal.
Dans ces conditions, Monsieur [E] ne pourra qu’être débouté de sa demande de production forcée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [E] qui succombe sera tenu aux dépens de l’incident.
Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de la SA [W] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion du présent incident.
Monsieur [E] sera donc condamné à lui verser la somme de 1.200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;
DEBOUTE Monsieur [P] [E] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à la SA [W] la somme de 1.200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] aux dépens de l’incident.
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 9 novembre 2026 à 09h40, à cette date les deux parties qui ont conclu au fond le 4 et 25 septembre 2025 voudront bien indiquer au juge si l’affaire est en état d’être clôturée et fixée.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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