Texte intégral
*1DE/06/56/56/57*
LRAR: -SARL à associé unique DISTRI-[Localité 1] Copies: -TPG -SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [K] [A] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G.
: 2026032714
P.C.
: P202601797
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/04/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL à associé unique DISTRI-[Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 808 092 613) représentée par son gérant, M. [M] [E] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Warren Seshie, avocat ([Localité 3].
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 9 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL à associé unique DISTRI-[Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808092613 et exerce une activité d'exploitation de tous commerces d'alimentation générale, produits alimentaires, cours des halles, droguerie, bazar, supermarché en général sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 23 avril 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique DISTRI-[Localité 1] emploie 4 salariés.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 970 886,00 euros.
le passif s'élève à 324 796.80 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 415 547,37 euros dont 4,37 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter à l'audience par son conseil, le redressement judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements, ainsi que la désignation de la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [K] [A] en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
* il s'agit d'une société faisant partie d'un groupe dont une des entités est actuellement en procédure de redressement judiciaire au tribunal des activités économique de Paris.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de compétitivité et d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
Mme [Z] [Y], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation des mêmes organes de la procédure que la société en redressement judiciaire et réclame des prévisionnels conformes à remettre au tribunal lors de l'examen de la poursuite de la période d'observation.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique DISTRI-[Localité 1]
[Adresse 1]
Enseigne : COCCI-MARKET
Activité : Exploitation de tous commerces d'alimentation générale, produits alimentaires, [Adresse 3], droguerie, bazar, supermarché en général.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808092613
Nomme Mme Pénélope de [T], juge-commissaire.
Désigne la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [K] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [L], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025 qui correspond à la date du premier loyer impayé.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/04/2026 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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