Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00288 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTPW
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEURS :
M. [D] [Q] et Mme [W] [O] épouse [Q]
1 rue des Chanterelles
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Représentant : Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [I] [K] et Mme [B] [X] épouse [K]
104 rue de la République
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juillet 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2023 avec prise d’effet le 4 avril 2023, M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] ont donné à bail à Mme [B] [X] un logement situé 104 rue de la République à SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY (76800), moyennant un loyer mensuel initial de 680 euros, outre une provision sur charges. Le 10 juin 2024, Mme [B] [X] a informé les bailleurs de son mariage avec M. [I] [K].
Un commandement de payer la somme en principal de 2442,79 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 1er octobre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 12 février 2026, M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] ont fait assigner M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 2 décembre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] au paiement de la somme principale de 3070,03 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 8 janvier 2026, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution de la décision à intervenir ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
À l’audience du 10 juillet 2026, M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] étaient représentés par Maître [M] qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3711,65 euros au 7 juillet 2026.
M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X], cités par procès-verbal de remise à l’étude n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 13 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] le 1er octobre 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 2 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 2 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] ou à leur mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] versent aux débats un décompte arrêté au 7 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 3711,65 euros, comprenant la taxe d’ordures ménagères 2025 et l’échéance du 1 au 25 juillet 2026.
M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] la somme de 3711,65 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 sur la somme de 2442,79 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] qui succombent, sont condamnés solidairement aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] à payer à M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] recevables en leur demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 17 mars 2023 avec prise d’effet le 4 avril 2023 concernant le logement situé 104 rue de la République à SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY (76800), donné en location à M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 2 décembre 2025 ;
DIT que M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 104 rue de la République à SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY (76800) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 716,56 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 2 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] à payer à M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] la somme de 3711,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 sur la somme de 2442,79 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er octobre 2025, de la signification de l’assignation du 12 février 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [K] et Mme [B] [K] née [X] à payer à M. [D] [Q] et Mme [W] [Q] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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