Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 015728
JUGEMENT DU 19/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025
Président
: Monsieur Pierre MAFFRE
Juges : Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Bernard MANGIN
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
MZ (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Roch LUSINCHI
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
LES 3 FRERES (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Angélique SERAFINI BRIGNON
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Angélique SERAFINI BRIGNON
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, MZ (SARL) : l'acte d'assignation délivré devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 21 novembre 2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 24 novembre 2025,
Vu pour le défendeur, LES TROIS FRERES (SARL) : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 24 novembre 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Créée le 8 septembre 2020, la société MZ exploite le restaurant Italien nommé [Etablissement 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Au numéro 9 de la même rue, la société LES TROIS FRERES exploite le restaurant [Etablissement 2] créé en octobre 2008 et acquis par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2013 ( Cf. pièce n°1 LES TROIS FRERES ).
Depuis août 2017, la devanture et les couleurs du restaurant [Etablissement 2] était dans des couleurs marron avec des sets de table violets. Courant 2022, la tenture a été changée pour du rouge, la façade du restaurant actuellement exploité par la société MZ était quant à elle blanche avec un intitulé bleu, Constat du Commissaire de justice ( Cf. pièce n°1 MZ ).
La société MZ soutient que les parasols employés par le restaurant [Etablissement 2] arborent des couleurs qui ne correspondent à sa tenture, mais plutôt à celle du restaurant [Etablissement 1], et que les chaises employées pour la terrasse du restaurant [Etablissement 2] sont étonnamment semblables à celles utilisées par le restaurant [Etablissement 1]. Cette variation progressive dans une partie des signes distinctifs du restaurant [Etablissement 2], autrement dit un rapprochement d'avec les signes distinctifs et de l'identité visuelle du restaurant [Etablissement 1], s'accompagne également d'un rapprochement d'avec les plats proposés par ce dernier établissement.
La société MZ considère en conséquence que le restaurant [Etablissement 2] pratique une concurrence déloyale envers le restaurant [Etablissement 1].
C'est dans ces conditions que la société MZ a assigné la société LES TROIS FRERES par exploit du 21 novembre 2024 devant le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE pour concurrence déloyale par parasitisme.
L'affaire est venue pour être plaidée à l'audience du 24 novembre 2025. Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 janvier 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La société MZ, demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de :
Vu l'article 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
Constater que la société LES TROIS FRERES, exploitant le restaurant [Etablissement 2], commet des actes de concurrence déloyale par parasitisme,
Constater que ces actes de parasitisme causent à la société MZ un préjudice pouvant être estimé à 16.274 €,
En conséquence,
Condamner la société LES TROIS FRERES à verser à la société MZ la somme de 16.274 € en réparation de son préjudice résultant de la captation de clientèle,
Condamner la société LES TROIS FRERES à changer son mobilier de terrasse,
Condamner la société LES TROIS FRERES à exclure de sa carte les plats similaires à ceux proposés par la société MZ dans son restaurant Chez [Etablissement 1],
Prononcer une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir,
Rejeter les demandes reconventionnelles présentées par la société LES TROIS FRERES,
Condamner la société LES TROIS FRERES aux entiers dépens et à verser à la société MZ la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes et par ses déclarations à la barre, la société MZ soutient :
Il est rappelé que la faute de concurrence déloyale et parasitaire procède d'un effort concret d'imitation aux fins de pouvoir absorber tout ou partie de la clientèle d'un concurrent en imitant les produits ou les codes ; en d'autres termes, elle est caractérisée par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle ou par la captation, sans bourse délier, d'une valeur économique d'autrui, fruit de son savoir-faire et de ses efforts d'investissement humains ou financiers.
Ainsi, le parasitisme doit être apprécié depuis la perspective du client que l'on espère capter au détriment de l'entreprise parasitée; en d'autres termes, l'effort fourni par le parasite poursuit l'objectif de pouvoir détourner la clientèle d'autrui à son profit.
Le menu proposé par le restaurant [Etablissement 1] est inchangé depuis l'ouverture en 2020. À l'inverse, le restaurant [Etablissement 2] a vu sa carte montrer des évolutions au fil du temps et, de manière assez curieuse, tendre vers une ressemblance certaine avec celle de chez [Etablissement 1].
Cela revient à dire que les clients potentiels qui souhaiteraient se rendre chez [Etablissement 1] sont enclins à se tromper d'établissement à cause de l'identité des terrasses et se rendent, par conséquent, au restaurant [Etablissement 2]. La confusion est également favorisée par l'alignement des plats proposés par [Etablissement 2] sur la carte de chez [Etablissement 1], ainsi que par les tenues portées par les employés.
Le préjudice subi par la société MZ exploitant le restaurant chez [Etablissement 1] est constitué par le manque à gagner que représente la captation de clientèle mais aussi par le trouble causé à l'exploitation paisible du restaurant.
Ainsi, depuis que le restaurant [Etablissement 2] arbore le même mobilier de terrasse que chez [Etablissement 1], ce dernier supporte une baisse de fréquentation, ce qui peut représenter une perte de 16.274 € ( Cf. pièce n°3 MZ ).
La société LES TROIS FRERES, défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de :
Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence,
Constater que la SARL MZ ne rapporte pas la preuve d'une valeur identifiée et individualisée au soutien de sa procédure en parasitisme et qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ; Juger que la SARL MZ ne rapporte pas les preuves nécessaires à l'appui de ses prétentions ; Débouter la SARL MZ de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme non fondées.
A titre reconventionnel,
Constater que la SARL MZ fait preuve d'une particulière mauvaise foi et engage abusivement une procédure judiciaire en parasitisme en tenant des propos mensongers à l'appui de son action ;
Constater que le gérant de la SARL MZ tient des propos dénigrants vis-à-vis des exploitants de la SARL LES TROIS FRERES ;
Juger que la procédure en parasitisme engagée par la SARL MZ est manifestement abusive ;
Juger la SARL LES TROIS FRERES recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle ;
En conséquence,
Condamner la SARL MZ à payer à la SARL LES TROIS FRERES la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la présente procédure ;
Condamner la SARL MZ à payer à la SARL LES TROIS FRERES la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Condamner la SARL MZ aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes et par ses déclarations à la barre, la société LES TROIS FRERES soutient :
C'est sur l'unique base d'un constat d'huissier que la SARL MZ entend montrer que la concluante se rend coupable de parasitisme pourtant ce constat est peu utile et ne démontre pas en quoi la SARL MZ aurait réalisé des investissements ou développé un savoir-faire particulier qu'elle serait en droit de protéger.
La SARL MZ voudrait se réserver l'exclusivité des plats classiques italiens mais aussi de l'utilisation des chaises de style bistrot, ce qui n'est évidemment pas possible.
Elle ne démontre à aucun moment qu'elle aurait fait un effort de conception, qui aurait été copié. Il s'agit de chaises on ne peut plus banales, dans l'air du temps, que l'on retrouve sur de nombreuses terrasses du centre-ville d'[Localité 1].
Il est important de noter également qu'une route sépare les deux restaurants, les terrasses sont face à face et non côte à côte, le risque de confusion entre les deux est donc plus qu'hypothétique, même pour le badaud avec une attention moyenne.
L'identité visuelle des deux restaurants reste très différente, [Etablissement 2] a un store rouge, des murs beiges, des tables beiges avec des ardoises caractéristiques au mur écrites à la main par un artiste peintre depuis toujours.
Il convient de rappeler en premier lieu que l'activité du [Etablissement 2] (fin 2013) est bien antérieure à celle du [Etablissement 1] (fin 2020).
La SARL LES TROIS FRERES n'est pas dans le sillage de la SARL MZ et ne capte absolument pas sa clientèle. La preuve en est que la concluante produit également une attestation comptable pour la même période que celle produite par la demanderesse qui laisse apparaître qu'elle aussi a connu une baisse de fréquentation en juillet et août 2024 par rapport à juillet août 2023 avec une baisse de chiffre d'affaires de 17.732 €. Son manque à gagner est plus important que celui de la SARL MZ.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la demande principale :
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute, au sens de l'article 1240 du Code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
Le restaurant [Etablissement 2] a ouvert 7 ans avant le restaurant [Etablissement 1], l'identité visuelle ainsi que le mobilier n'est pas spécifique au restaurant [Etablissement 1] qui d'autre part n'est pas situé à côté mais en face du restaurant [Etablissement 2].
En l'espèce la société MZ n'apporte pas la preuve d'un parasitisme de la part de la société LES TROIS FRERES.
Le Tribunal note également une baisse de chiffre d'affaires pour les deux restaurants sur la même période.
Le Tribunal déboutera la société MZ de l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle :
La société LES TROIS FRERES n'apporte pas la preuve qu'elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du C.P.C, en conséquence le Tribunal la dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts.
Sur l'application de l'article 700 CPC :
Pour faire valoir ses droits, la société LES TROIS FRERES a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera la société MZ à payer 4 000 € à la société LES TROIS FRERES au titre de l'article 700 CPC et la déboutera du surplus.
Sur les dépens :
La société MZ succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :
Déboute la société MZ de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la société LES TROIS FRERES de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
Condamne la société MZ à payer à la société LES TROIS FRERES la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute ;
Condamne la société MZ aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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