Texte intégral
ORDONNANCE N°49
du 25/09/2026
DOSSIER N° RG 26/00086 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2FS
MONSIEUR LE PREFET DES ARDENNES
C/
CH DE [Etablissement 1]
Madame [L] [B]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le vingt cinq septembre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseillère déléguée du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
MONSIEUR LE PREFET DES ARDENNES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Madame [F] munie d'un pouvoir spécial
Appelant d'une ordonnance en date du 03 septembre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE MEZIERES
ET :
CH DE [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [L] [B]
SDF
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/09/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Non comparante, représentée par Maître MAINNEVRET avocat au barreau de REIMS
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 22 septembre 2026 15:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseillère déléguée du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a entendu Madame [F] représentant MONSIEUR LE PREFET DES ARDENNES en ses explicationset le ministère public en ses observations, le conseil de Madame [B] puis l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseillère déléguée du premier président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE:
Par arrêté du 27 aout 2026, faisant suite à un arrêté provisoire du maire de [Localité 1] du 26 aout 2026, le préfet des Ardennes a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de Madame [L] [B] au vu de d'un certificat médical établi par le Docteur [P] du service des Urgences du Centre hospitalier de [Localité 1] d'où il ressortait que les troubles présentés par l'intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public.
Par arrêté du 31 aout 2026, pris à l'issue de la période d'observation, le Préfet de la Marne a prononcé la poursuite des soins de Madame [L] [B] sous la forme de l'hospitalisation complète, ce au vu d'un certificat médical établi par le Docteur [A].
Par Ordonnance du 3 septembre 2026 le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Madame [L] [B] faisait l'objet.
Par courrier du 11 septembre 2026 auquel était joint un mémoire, courrier parvenu au greffe de la Cour le 14 septembre 2026, le Préfet des Ardennes a indiqué interjeter appel de cette décision.
L'audience s'est tenue le 22 septembre 2026 au siège de la cour d'appel.
Aux termes de son mémoire et de ses observations à l'audience le Préfet des Ardennes demande l'infirmation de l'ordonnance en indiquant que le dernier avis médical du 1er septembre 2026 mentionne l'existence de troubles mentaux, que le juge ne peut substituer son propre avis au diagnostic médical posé, que le médecin n'a pas à apprécier la circonstance des troubles graves à l'ordre public, qu'en l'espèce, ces troubles existent Madame [B] ayant des comportement inadaptés et réitérés dans l'espace public, et plus particulièrement dans les rues et espaces fréquentés du centre de [Localité 1] qui entrainent des conséquences concrètes pour les commerçants et les passants (défécations et urinations sur la voie publique) qu'elle refuse tout accompagnement social et que son comportement agressif à l'audience, de première instance atteste de l'existence d'une problématique de troubles comportementaux chez cette personne.
Madame [L] [B] n'a pas comparu. Son avocat la représentant a demandé la confirmation de l'ordonnance estimant que les pièces de dossiers et notamment les certificats médicaux n'établissaient pas l'existence de troubles mentaux ni d' atteintes graves à l'ordre public.
Monsieur l'avocat général a demandé l'infirmation de la décision de première instance au vu du dernier avis médical du 1er septembre 2026 qui faisait état de l'existence de troubles mentaux et préconisait le maintien de l'hospitalisation complète.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel interjeté par le Préfet des Ardennes sera déclaré recevable.
Au fond:
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques.
Il résulte des pièces médicales du dossier et des débats que Madame [L] [B] a fait l'objet d'un arrêté provisoire de placement en soins psychiatrique contraints dans des conditions restant largement inconnues puisqu'on ignore pourquoi elle a été conduite aux urgences, à fortiori par qui, que les seuls troubles à l'ordre public avancés sont urination et défécation sur la voie publique, que la patiente dément, et qui ne sont attestés par aucun procès verbal de contravention ou main-courante ou plainte ou témoignage.
Le médecin l'ayant examiné aux urgences a néanmoins jugé nécessaire de la faire hospitaliser en psychiatrie en relevant ' aurait idées suicidaires -Fais ses besoins sur la voie publique devant les passants contact hostile et irritable avec refus d'examen clinique et propos orduriers'
Dès le certificat médical de 24 heures, il a été indiqué que la patiente n'avait pas d'antécédents psychiatriques connus, qu'elle avait un mode de vie marginal et qu'elle paraissait relever de 'troubles caractériels explosifs', et qu'un maintien de l'hospitalisation était nécessaire pour observation et notamment explorer l'éventualité d'atteinte de ses capacité cognitives.
L'avis du 1er septembre 2026 constate finalement une absence de troubles cognitif majeur, de délire ou de troubles thymique décompensé mais note un éthylisme sans dépendance physique à l'alcool et une expression caractérielle forte et explosive;
On peut certes considérer que l'éthylisme et l'expression caractérielle forte et explosive constituent des troubles mentaux mais le certificat médical n'indique pas qu'il s'agit d'une pathologie qui exige une surveillance médicale constante dans le cadre d'une hospitalisation.
Par ailleurs, il n'a jamais été soutenu que Madame [L] [B] était dangereuse pour elle-même ou autrui, et les éléments manquent au dossier pour caractériser un risque grave d'atteinte à l'ordre public.
Dans ces conditisons les conditions légales ci-dessus rappelées n'étant pas réunies, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l'article 450-2 du code de procédure civile
DECLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS la décision du juge des libertés et de la détention de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 3 septembre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La Greffière La Conseillère
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