Texte intégral
Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 [A] [W] + 2 Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT + 1 SCP Fontaine Pedroni+ RPVA Me LEPAUL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00344
N° RG 26/03998 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q477
DEMANDERESSE :
Madame [A] [W]
née le 15 Novembre 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
DEFENDERESSE :
Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN, Greffière
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le commandement de quitter les lieux, sis [Adresse 3], [Adresse 4], signifié à Madame [A] [W], à la requête de l’Office Public de l’Habitat de la Métropole [Localité 4] Côte d’Azur et des Alpes Maritimes Côte d’Azur Habitat, par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026.
Vu la requête de Madame [A] [W], reçue au greffe le 10 août 2026, en vue de convocation de l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Nice Côte d’Azur et des Alpes Maritimes Côte d’Azur Habitat devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l’octroi de délais pour quitter les lieux.
Vu la convocation des parties par le greffe.
***
Vu l’acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, par la remise, par la requérante, du timbre en justifiant.
***
Vu la requête susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Madame [A] [W] sollicite du juge de l’exécution, un délai pour quitter les lieux de 36 mois.
Vu les conclusions de l’Office Public de l’Habitat de la Métropole [Localité 4] Côte d’Azur et des Alpes Maritimes Côte d’Azur Habitat, au terme desquelles il s’oppose à la demande de la requérante et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les débats à l’audience.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
La demande de délais pour quitter les lieux n’étant pas suspensive d’exécution et la force publique étant d’ores et déjà requise, la présente décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, afin de permettre l’effectivité du recours de la partie demanderesse et qu’il soit statué sur sa demande avant la mise en œuvre de toute expulsion. A cette fin, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l’octroi de la force publique, si celle-ci devait être accordée pendant ce délai.
MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, l’expulsion de Madame [A] [W] a été ordonnée par ordonnance de référé, en date du 1er juin 2026, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes.
En vertu de cette décision, un commandement de quitter les lieux, sis [Adresse 5], a été signifié à Madame [A] [W] le 12 juin 2026.
La requérante justifie de la précarité de sa situation en lien avec de graves problèmes de santé, étant suivie par le centre de néphrologie d’[Localité 5] pour insuffisance rénale nécessitant un traitement par hémodialyse à raison de trois séances par semaine.
En effet, il résulte du certificat du docteur [I], néphrologique, en date du 29 juin 2026 que Madame [A] [W] présente une insuffisance rénale chronique terminale, secondaire à une néphropathie glomérulaire d’étiologie indéterminée, ayant évolué vers le stade terminal et nécessitant un traitement de suppléance par hémodialyse chronique depuis le 18 décembre 2023, à raison de trois séances hebdomadaires. Ce médecin précise que sa pathologie est associée à une hypertension artérielle traitée et à diverses complications habituelles en cas d’insuffisance rénale chronique terminale. Elle est en cours d’inscription sur liste de transplantation rénale. Ce praticien précise que le traitement impose des contraintes particulièrement importantes et que sa pathologie entraîne des conséquences sur le plan fonctionnel, ce qui retentit de manière importante sur sa capacité à exercer une activité professionnelle régulière.
Le docteur [J], médecin néphrologue, atteste, le 16 juin 2026, qu’au regard de son état de santé et de la nécessité d’assurer la continuité de ses soins dans des conditions optimales, il était fortement recommandé qu’elle puisse conserver un logement situé à proximité de son centre de dyalise, un éloignement important étant susceptible de compliquer l’organisation de ses traitements et de son suivi médical.
Elle a précisé à l’audience être en maladie longue durée, arrivant en fin de droits auprès de la sécurité sociale. Elle a saisi la maison de l’autonomie et devrait être en invalidité à partir de mi-octobre. Elle pense alors percevoir 800 à 900 €, outre le complément santé de 40 %.
Elle perçoit, par ailleurs, des prestations sociales et familiales d’un peu plus de 600 € par mois. Elle justifie avoir trois enfants à charge.
Lors de l’audience, elle justifiait le versement de la caisse d’allocations familiales, début septembre 2026, de la somme de 5 652,22 € correspondant à une régularisation de ces droits entre février et août 2026 (allocations familiales modulées, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial et prime d’activité. Elle indiquait donc être en mesure de régler la somme de 4 500 €, qu’elle s’est engagée à régler.
Elle justifie d’efforts pour s’acquitter de sa dette, celle-ci étant passée de 15 941,74 € en juillet 2026 à 9 461,11 € au 15 septembre 2026, manifestant de la bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, Madame [A] [W] justifie avoir effectué des démarches pour se reloger.
Au regard des éléments, elle démontre ne pas être en mesure de se reloger dans des conditions normales.
En conséquence, au regard de ces éléments et des besoins de la partie défenderesse, bailleur social, il convient d’accorder à Madame [A] [W] un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement par le greffe ou de sa signification à la diligence des parties, pour quitter les lieux, sous réserve, toutefois, du paiement effectif de l’indemnité d’occupation fixée par l’ordonannce de référé du le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antbes en date du 1er juin 2026, ainsi que précisé au dispositif de la décision.
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de délais de paiement :
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes, correspondant aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, compte tenu des éléments qui précèdent, Madame [A] [W] n’est pas en mesure de s’acquitter de sa dette au moyen d’un paiement unique.
Elle devait régulariser un paiement important, en septembre 2026, à la suite d’une régularisation de sa situation par la caisse d’allocations familiales.
Pour le surplus, compte tenu de l’importance de la dette au regard de sa situation matérielle, il convient de lui accorder des délais de paiement tels que détaillés au dispositif de la décision.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Madame [A] [W], qui avait intérêt à l’aménagement du titre ordonnant son expulsion, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de la situation de la partie tenue aux dépens, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Vu l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes, en date du 1er juin 2026 ;
Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux, sis [Adresse 5], signifié le 12 juin 2026 ;
Accorde à Madame [A] [W] un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement par le greffe ou de sa signification à la diligence des parties, pour quitter les lieux, sis [Adresse 3], [Adresse 4], sous réserve, toutefois, du paiement effectif de l’indemnité d’occupation fixée par la décision susvisée ;
Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;
Dit qu’à défaut de respect, par Madame [A] [W] de ses obligations, telles que précisées précédemment, la mesure d'expulsion pourra être reprise par l’Office Public de l’Habitat de la Métropole [Localité 4] Côte d’Azur et des Alpes Maritimes Côte d’Azur Habitat à l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant mise en demeure de payer, restée infructueuse ;
Dit, par ailleurs, que Madame [A] [W] pourra s’acquitter de la dette au moyen de vingt-quatre mensualités de cent cinquante euros (150 €) échelonnées le 28 de chaque mois, en sus de l’indemnité d’occupation, à compter du mois suivant de la notification du présent jugement, la vingt-quatrième mensualité étant, en outre, augmentée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à l’échéance exacte, la dette deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans qu’il ne soit nécessaire d’accomplir la moindre formalité ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [A] [W] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [Adresse 6], [Adresse 7], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.