Texte intégral
70D
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00132 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAAO
AFFAIRE : [U] [H] [T] [A] épouse [K] C/ [N] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [H] [T] [A] épouse [K]
née le 13 Août 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [B]
né le 13 Mars 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 14 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 20 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
grosse délivrée
le 20.10.2026
à Mes [G] [E]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 3 février 1994, Monsieur [N] [B] a divisé son bien situé [Adresse 3] à [Localité 3] en deux lots.
Il a établi un état descriptif de division, un règlement de copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965. L'état descriptif de division du 3 février 1994 a décrit les deux lots de la façon suivante :
Lot n°1 comprenanta) le droit d'utiliser le sol pour les constructions existantes, et l'édification de toutes autres constructions
b) et les 74/centièmes de la propriété du sol
Lot n° 2 comprenanta) le droit d'utiliser le sol pour les constructions existantes, et l'édification de toutes autres constructions
b) et les 26 /centièmes de la propriété du sol
Le lot n°2, d'une superficie d'environ 142 m2, a été vendu successivement jusqu’à devenir la propriété de Madame [U] [A] épouse [K].
Un conflit de voisinage est né entre les deux copropriétaires en relation avec l'utilisation de la cour séparant les maisons des époux [B] et de Madame [U] [A].
Par constat d’huissier en date du 29 avril 2015, Madame [A] a fait constater que la porte de la façade donnant sur la cour avait été barricadée par les époux [B].
Courant printemps 2016, les époux [B] ont fait construire un mur en parpaings de ciment. Mme [K] s’est plainte d’une occultation de deux fenêtres et de la porte d'entrée de la façade arrière de la maison. Elle a fait constater la construction du mur le 29 mai 2018.
Par acte du 9 mai 2018, Madame [U] [A] a saisi le tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE afin de faire notamment démolir le mur, outre une remise en état du terrain de la copropriété aux frais exclusifs des époux [B].
Le mur a été démoli en cours d’instance.
Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal a partiellement fait droit aux demandes formées par Madame [U] [A] épouse [K].
Saisie par les époux [B], la cour d’appel de Poitiers a rendu le 3 novembre 2020 un arrêt confirmatif.
Parallèlement, aux termes d'une requête en date du 5 Août 2019, Monsieur [N] [B] a sollicité du Président du Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne la désignation d'un administrateur provisoire.
Par ordonnance, en date du 13 août 2019, la société L’OFFICE IMMOBILIER a été désignée en qualité d’administrateur provisoire. Les copropriétaires ont été convoqués à l'assemblée générale en date du 22 octobre 2019, aux termes de laquelle ils ont désigné la SARL LNA - L'OFFICE IMMOBILIER - en qualité de Syndic, pour une durée de 24 mois, des honoraires de 960 € TTC et sur la base du contrat joint à la convocation.
Aux termes d'une assemblée générale en date du 3 mars 2020 (résolution n° 8), il a été décidé, à l'unanimité des copropriétaires présents (soit Madame [U] [A], épouse [K], seule) de valider le devis du géomètre-expert [L] [I] pour un montant de 1.992 euros concernant les travaux relatifs à la dissolution de la copropriété.
Aux termes d'une assemblée générale du 29 octobre 2021, il a été indiqué que : « les travaux (du géomètre-expert) n'ont pas été réalisés à ce jour car la copropriété ne dispose pas des fonds nécessaires suite à l'impayé en cours. Le syndic rappelle que la demande de dissolution avait été initiée par M. [N] [B] par voie judiciaire. Pour cela, le Tribunal avait désigné un syndic (L'OFFICE IMMOBILIER) pour procéder aux démarches de dissolution mais qu'il ne peut les réaliser faute de fonds nécessaires car M. [N] [B] ne paye pas ses appels de fonds ».
Après des relances infructueuses aux fins d'obtenir le règlement par Monsieur [N] [B] de ses charges de copropriété, le Syndic a souhaité obtenir un titre exécutoire.
A l’issue de cette nouvelle procédure, le tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne, par jugement en date du 25 Juillet 2023, a notamment condamné Monsieur [N] [B] à payer au SDC représenté par le Syndic, la SARL LNA, la somme de 4.732,64 €, au titre des charges impayées avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023, date du premier appel de fonds.
Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 3] », représenté par son Syndic en exercice, la SAS LNA exerçant sous le nom « L’OFFICE BRAS IMMOBILIER » et Monsieur [N] [B] ont finalement signé un protocole d'accord, en date des 21 mars et 7 avril 2025. Aux termes de cet accord, Monsieur [N] [B] s’est engagé à verser au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du [Adresse 3], représenté par son Syndic, la SARL LNA, exerçant sous le nom « L'OFFICE BRAS IMMOBILIER », les sommes suivantes :
la somme de 9.516,26 € en exécution de la décision du 25 juillet 2023 ;la somme de 5.146,97 € au titre des charges de copropriété appelées postérieurement à cette décision, suivant extrait de compte de copropriétaire en date du 5 décembre 2024 ;la somme de 2.000 € au titre des honoraires exposés par le Syndicat des Copropriétaires envers son Conseil, la SELARL CABINET [G] MARCHAIS, dans le cadre de la procédure pendante devant le Juge de l'Exécution.
De plus, Monsieur [N] [B] s'est engagé à :
à régler ses futurs appels de charges de copropriété dûment appelés conformément aux règles régissant les Copropriété jusqu'à ce que les opérations de scission de la copropriété soient achevées ;à permettre au géomètre-expert mandaté par le Syndicat des Copropriétaires, à savoir le cabinet [D]-LEGAL, de réaliser sa mission conformément au devis signé par le Syndicat des copropriétaires, afin de voir aboutir la division de propriété foncière : participation à une réunion sur place en présence des copropriétaires et du syndic, définition et matérialisation de la division projetée (si besoin), prise de mesures, réalisation du plan de division, établissement des documents de division cadastrale, signature de l'ensemble des parties, envoi au service du cadastre, de telle sorte qu'il puisse proposer aux copropriétaires un ou des projets qui pourront être soumis à l'approbation des copropriétaires.de manière générale, à ne pas entraver volontairement et de mauvaise foi les opérations du Géomètre-Expert de sorte qu'il puisse établir un ou plusieurs projets de scission et de dissolution de la copropriété qui seront soumis ensuite à l'approbation des Copropriétaires.
Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 3] », représenté par son Syndic en exercice, la SAS LNA exerçant sous le nom « L’OFFICE BRAS IMMOBILIER » s’est engagé en contrepartie à abandonner les voies d'exécution forcée et judiciaires s'agissant du recouvrement des sommes dues par Monsieur [N] [B] et à renoncer à solliciter l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'encontre de Monsieur [N] [B].
Le 16 juillet 2025, le Syndic a organisé une réunion sur les lieux, à laquelle ont été convoqués les époux [K], les époux [B], l’expert-géomètre (Monsieur [D]) ainsi que les Conseils des parties. Cependant, aucun accord n’est intervenu entre les parties s'agissant des modalités de la scission et dissolution de la copropriété.
Par lettre officielle du 23 Juillet 2025, le Conseil des époux [B] a formulé une proposition de scission, la cour serait sortie de leur lot et rattachée à celui des Consorts [K] en contrepartie du versement de la somme de 4.605,60 €.
Les époux [K] ont refusé cette proposition.
Le 18 février 2026, Monsieur [D], en sa qualité de géomètre-expert, a organisé un rendez-vous, aux fins de bornage. L’ensemble des parties se sont présentées ou ont été représentées.
Par un procès-verbal de carence, en date du 5 mai 2026, Monsieur [D], en sa qualité de géomètre-expert, a constaté le désaccord à la reconnaissance de limites de propriété de Monsieur [N] [B].
Depuis, aucun accord amiable a été trouvé entre les parties.
Le mandat du syndic L'OFFICE BRAS IMMOBILIER est arrivé à expiration, en avril 2026. Lors de l’assemblée générale ordinaire du 19 janvier 2026 et l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 2026, les résolutions de renouvellement du mandat de syndic ont été rejetées. Le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic à ce jour.
C’est dans ces conditions que Madame [U] [A] épouse [K] a assigné, par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, Monsieur [N] [B], devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, afin de voir ordonner une expertise judiciaire et de désigner la société LXA, exerçant sous l’enseigne « L’OFFICE BRAS IMMOBILIER », en qualité de syndic de la copropriété, sise [Adresse 3] à [Localité 3] [Localité 3].
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l'affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 14 septembre 2026.
Madame [U] [A], épouse [K], a comparu et a sollicité de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles 41-21 et 41-22 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 46 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967,
- JUGER Madame [U] [K] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Sur la demande d'expertise judiciaire,
- ORDONNER une expertise confiée à un tel expert judiciaire (géomètre-expert) qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de désigner, lequel recevra la mission suivante :
1. Se faire communiquer tous documents utiles, notamment titres de propriété, règlement de copropriété, état descriptif de division, plans, diagnostics, documents d’urbanisme, concernant la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 3] ;
2. Se rendre sur les lieux, décrire les biens, leur organisation matérielle et leur usage, ainsi que les parties communes existantes ou supposées ;
3. Analyser la situation juridique actuelle de la copropriété ;
4. Dire si une scission de la copropriété est matériellement et juridiquement possible, notamment au regard :
de la configuration des lieux,des accès, réseaux et équipements,des règles d’urbanisme applicables ;5. Déterminer les modalités matérielles d'une telle scission, et notamment :
proposer un projet de division (plans, limites, accès), identifier les servitudes nécessaires, déterminer les réseaux à individualiser ou maintenir en commun ;6. Proposer les modalités juridiques de la scission.
7. Évaluer les conséquences financières de la scission, et notamment :
valorisation respective des lots ou entités créées,détermination des éventuelles soultes entre copropriétaires,estimation des coûts (géomètre, notaire, travaux, réseaux, fiscalité) ;8. Donner tous éléments utiles permettant au tribunal de statuer sur les modalités de la scission de la copropriété.
9. Donner son avis sur toute difficulté technique ou juridique soulevée par les parties ;
10. Établir un pré-rapport, recueillir les dires des parties et y répondre ;
11. Déposer un rapport définitif dans le délai qui lui sera imparti.
- FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
- AUTORISER l'expert à s'adjoindre les services de tout sapiteur de son choix ;
Sur la demande de désignation d'un syndic,
A titre principal,
- DÉSIGNER la Société LNA, exerçant sous l'enseigne « L'OFFICE BRAS IMMOBILIER » en qualité de Syndic de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 3]
[Localité 3] ;
A titre subsidiaire,
- AUTORISER Madame [K] à conclure seule le contrat de syndic avec L'OFFICE BRAS IMMOBILIER, nonobstant le refus de Monsieur [B] ;
En tout état de cause,
- DIRE que le Syndic aura pour mission spéciale celle d'assister le Syndicat des copropriétaires dans le cadre des opérations de scission et dissolution de la copropriété ;
- AUTORISER Madame [U] [K] à signer le contrat de syndic (soumis à l'assemblée générale du 13 mars 2026) au nom et pour le compte des copropriétaires ;
- CONDAMNER Monsieur [N] [B] à payer à Madame [U] [K] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le même aux entiers dépens.
Madame [U] [A], épouse [K], fait valoir que la mission de l’expert judiciaire doit être de déterminer les modalités matérielles, juridiques et financières possibles en vue de la scission de la copropriété. Elle soutient qu’il s'agit notamment de définir les limites cadastrales des deux futures parcelles après scission et dissolution de la copropriété, limites sur lesquelles les parties s'opposent.
Madame [U] [A], épouse [K], expose que le Syndicat des Copropriétaires est dépourvu de syndic, situation qui est préjudiciable à l'intérêt commun des copropriétaires puisqu'il va être impossible de faire aboutir les opérations de scission de la copropriété en l'absence d'assistance des copropriétaires par un syndic professionnel. Elle retient que ce syndic suit la copropriété depuis 2019 et il serait compliqué de voir désigner un nouveau syndic, qui n'aurait aucune connaissance du dossier alors que celui-ci est particulièrement complexe.
Monsieur [N] [B] a comparu et a sollicité de :
- Dire et juger Madame [U] [K] irrecevable et infondée en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et en conséquence l’en débouter ;
- Condamner Madame [U] [K] aux entiers dépens et à régler à Monsieur [N] [B] la somme de 3.000 EUR au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [N] [B] fait valoir que cette copropriété horizontale est une copropriété fictive, puisqu’elle n’a jamais fonctionné et qu’il s’agit de deux lots séparés, n’ayant rien en commun. Il s’oppose à la demande d’expertise, car il relève que c’est un débat juridique et non de géomètres experts. Il explique que la division ne peut pas se faire en fonction des tantièmes et il considère que si Madame [K] n’était pas satisfaite des charges de copropriétés, il y a d’autres procédures. Il estime que la demande n’est pas légitime, puisque les fonds sont séparés et qu’il n’y a pas de partie commune.
Monsieur [N] [B] s’oppose à la demande de désignation du cabinet proposé, en qualité de syndic, en raison de son manque de neutralité. Il soutient que l’avocat de Madame [K] était l’avocat du syndic proposé. Il affirme que les seules charges de copropriété à payer correspondent uniquement à la rémunération du syndic.
La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’expertise judiciaire
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, au regard des éléments apportés à la procédure, notamment le procès-verbal de carence dressé par le géomètre-expert, constatant l'échec de la reconnaissance amiable des limites, qui paraissent suffisants pour démontrer la potentialité d’une action au fond, le projet de scission de la copropriété semblerait être affecté de contestations importantes (limites foncières et contenances des futures parcelles cadastrales) dont la faisabilité matérielle et les conditions techniques doivent être établies.
En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or, l'établissement contradictoire des limites parcellaires et des conditions de la division conditionne directement la solution du litige susceptible d'être porté devant le juge du fond. Le motif légitime attendu est donc suffisamment établi et il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire avec une mission précisée au présent dispositif.
S'agissant de la mission de l'expert consistant à donner son avis sur la faisabilité juridique de la scission de la copropriété, il ressort de l'article 238 du Code de procédure civile que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis, il ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique.
Ainsi, l’expert judiciaire désigné ne saurait se prononcer sur la faisabilité juridique de la scission.
Sur la demande de désignation de la société LNA, exerçant sous l’enseigne « L’OFFICE BAS IMMOBILIER », en qualité de Syndic
L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
En l’espèce, il n’est justifié d’aucune urgence compte-tenu de la durée du conflit opposant les parties. Par ailleurs, si l’existence d’un différend est très clairement établi, le juge des référés doit vérifier si la procédure permettant la désignation d’un syndic, à défaut d’accord des copropriétaires, est prévue selon des voies procédurales lui en donnant pouvoir.
L’article 17 alinéa 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’« à défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble. »
Selon l'article 46 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
En l’espèce, il convient de rappeler que la désignation d’un syndic, en application de ces textes, relève exclusivement de la compétence du Président du tribunal Judiciaire statuant par voie d'ordonnance sur requête et non par la voie du référé contradictoire par assignation, le référé étant ouvert uniquement à l’éventuelle rétractation de l’ordonnance afin de rétablir une procédure contradictoire. Ainsi, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Concernant l’usage de l’article 41-21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il dispose que « par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut. »
En l’état, il n’est identifié aucune demande spécifique formulée par Madame [A] épouse [K] à ce titre, sauf à se substituer à l’autorisation et aux formes attendues par les dispositions de l’article 17 susvisé aux fins de désignation d’un syndic. Au surplus, il n’est justifié d’aucun péril commun. Il n’y a donc pas lieu à référé de ce chef.
L’article 41-22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose également que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un copropriétaire à percevoir des débiteurs du syndicat ou de l'autre copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. »
Néanmoins, selon l'article 42-12 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond. »
En l’espèce, le juge saisi sur le fondement de l'article 41-22 statue selon la procédure accélérée au fond, et non selon la procédure du référé général. Ainsi, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu à référés en ce qui concerne les demandes formulées par Madame [U] [A], épouse [K], tendant à désigner la Société LNA, exerçant sous l’enseigne « L’OFFICE BRAS IMMOBILIER », en qualité de syndic de la copropriété, ou à l’autoriser à signer le contrat de syndic au nom et pour le compte des copropriétaires.
Sur les demandes accessoires
Le demandeur à l’expertise conservera à sa charge provisoire les dépens exposés.
Il est constant qu’il n’y a pas de partie perdante, au sens de l’article 699 du code civil, dans le cadre des demandes d’expertise in futurum. Il ne peut donc être prononcé de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [U] [A], épouse [K], et Monsieur [N] [B] seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, avant dire-droit,
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d'expert :
[P] [M], [Adresse 8]
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,
Se rendre sur place, [Adresse 3] à [Localité 3],
Visiter les lieux et décrire les biens, leur organisation matérielle et leur usage, ainsi que les parties communes existantes ou supposées ;
Dire si une scission de la copropriété est matériellement possible, notamment au regard : de la configuration des lieux, des accès, réseaux et équipements, des règles d’urbanisme applicables ;
Déterminer les modalités matérielles possibles d'une telle scission, et notamment : proposer un projet de division (plans, limites, accès), identifier les servitudes nécessaires, déterminer les réseaux à individualiser ou maintenir en commun ;
Évaluer les conséquences financières de la scission, et notamment : valorisation respective des lots ou entités créées, détermination des éventuelles soultes entre copropriétaires, estimation des coûts (géomètre, notaire, travaux, réseaux, fiscalité) ;
Donner tous éléments utiles permettant au tribunal de statuer sur les modalités d’une éventuelle scission de la copropriété ;
Fixons la consignation à la somme de 3.000 € que Madame [U] [A] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle pourra être déclarée caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
Informons également les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise;
Préalable de tentative de médiation
Faisons injonction aux parties à l’expertise d’avoir à justifier d’une rencontre avec un médiateur de leur choix pour un rendez-vous d’information sur la médiation, ce dans le délai de 3 mois après la transmission d’une note adressée aux parties par l’expert lorsqu’il sera en mesure de leur apporter les premières réponses techniques attendues, qui devra intervenir dans les 12 mois sauf prorogation ;
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que l’expert soit dessaisi ;
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge chargé des opérations d’expertise ainsi que l’expert ;
Rappelons que le médiateur devra prendre en compte l’ensemble des frais d’expertise et de la procédure judiciaire dans le cadre de la tentative de médiation conventionnelle ;
Rappelons qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire ;
En cas d’échec de la tentative de médiation
Disons qu’à défaut d’accord ou de médiation conventionnelle, et aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur transmettra à l’expert l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences pouvant être retenu comme l’un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge du fond des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que le rapport de l’expert contiendra le justificatif transmis par le médiateur permettant de vérifier la présence des parties au rendez-vous d’information ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 12 mois du prononcé de la consignation effective ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
DISONS n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande formulée par Madame [U] [A], épouse [K], visant à :
la désignation la Société LNA, exerçant sous l'enseigne « L'OFFICE BRAS IMMOBILIER », en qualité de Syndic de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; conclure seule le contrat de syndic avec la Société LNA, exerçant sous l'enseigne « L'OFFICE BRAS IMMOBILIER », nonobstant le refus de Monsieur [B] ;
DEBOUTONS Madame [U] [A], épouse [K], et Monsieur [N] [B] de toutes leurs autres demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [U] [A], épouse [K], demanderesse à l’expertise judiciaire ;
DEBOUTONS Madame [U] [A], épouse [K], et Monsieur [N] [B] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO