Tribunal judiciaire, 03 septembre 2026. 26/00927

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00927 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JADJ ORDONNANCE Rendue le 03 SEPTEMBRE 2026 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [K] [V] né le 24 Octobre 1990 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Allétia CAVALIER, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 3], non comparant, ni représenté, Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] : - Vu la requête du Directeur de l’EPSM de la Sarthe, sur le fondement de l’article L3213.3 IV du Code de la Santé Publique, en date du 28 août 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [K] [V], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2026, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M. [K] [V] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 13 août 2026. Par décision du 24 août 2026, le juge a maintenu son hospitalisation complète. Suivant l’avis du 21 août 2026, le Docteur [P] [L], psychiatre de l’établissement a sollicité la mise en place d’un programme de soins. Par courrier du 27 août 2026, le Préfet de la Sarthe à refusé la mise en place d’un programme de soins, suivant l’avis du Docteur [E] [H] du 25 août 2026. Le directeur de l’établissement a alors saisi le juge le 20 août 2026, et ce, en application de l’article L.3213-3 IV du code de la santé publique. Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient. En l’espèce, lors des débats, M. [K] [V] a pu indiquer que les soins se passent actuellement bien et qu’il en est satisfait, son état s’améliorant. Cependant, il indique souhaiter poursuivre et finir ses soins chez ses parents, qui le logent et qui ont fait toutes les démarches nécessaires à cette fin. M. [V] expose également vouloir reprendre son appartement et à terme souhaiter déménager pour éviter les problèmes qui se sont antérieurement passés. Il évoque le fait de vouloir éviter les problèmes qu’il a eu avec son voisin, “un coup de feu est parti” qui a notamment motivé la présente hospitalisation. Son conseil pour sa part a indiqué que l’hospitalisation est intervenue le 13/08/2026, que le 23/08/2026, une demande de mise en place d’un programme de soins a été présenté mais qu’un second avis médical a été sollicité par le préfet, lequel s’est avéré divergent. En tout état de cause, M. [V] souhaite pouvoir bénéficier d’un programme de soins, il dispose d’un emploi, était en congés en août et depuis lors est en arrêt maladie. Dans ce cadre il est inquiet de l’avenir de son emploi n’ayant pas expliqué les raisons de son arrêt auprès de son employeur. Dans ces conditions, il souhaite intégrer un programme de soins, des démarches ont été entreprises par sa mère ce qui permet de régler la problématique qui était exclusivement liée à son voisin, ses parents l’hébergeraient ce qui l’éloignerait de la source de ses difficultés à l’extérieur. Il souhaite donc un programme de soins qui au demeurant était mentionné par psychiatre selon certificat médical. Il ressort de l’avis du 21 août 2026 du Docteur [P] [L] que l’état clinique de M. [K] [V] est compatible avec la mise en place d’un programme de soins dans la mesure où le patient se montre compliant aux soins, critique les troubles à l’origine de son hospitalisation, présente une thymie neutre et adopte un comportement adapté. Le Docteur [E] [H] a quant à lui exprimé un avis contraire le 25 août 2026, selon lequel le patient, impulsif, présente toujours des idées de persécution et minimise sa consommation éthylique. Le médecin relève également l’absence de démarche concrète réalisée concernant son logement et soutient que la mise en place d’un programme de soins est prématurée. Il est également produit le certificat de situation actualisant l’état de santé du patient au 28 août 2026 du Docteur [E] [H] qui est favorable à une hospitalisation complète en raison de la tension psychique importante de M. [K] [V] et de la présence d’éléments sub-délirants, ce dernier n’ayant par ailleurs pas conscience de ses troubles, ne critiquant pas son comportement et n’adhérant pas aux soins. Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [K] [V] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [K] [V] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue. PAR CES MOTIFS Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [K] [V] né le 24 Octobre 1990 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ; Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai . Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente