Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026001190
ENTRE :
SAS SIXT SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 411207012
Partie demanderesse : assistée de la SCP BOYER & GORRIAS - Me Pascal GORRIAS Avocat et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, Avocats (P493)
ET :
SAS VICADI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 533546362
Partie défenderesse : comparant par Me Immad-Eddine HAOUAS, Avocat (A410) (RPJ112909)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
SAS SIXT SAS (ci-après dénommée « SIXT ») exerce une activité de locations de véhicules.
SAS VICADI (ci-après dénommée « VICADI ») exerce une activité d'études et d'installation de systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion.
Le 29 juin 2023, VICADI a souscrit au service d'abonnement « SIXT+ Unlimited » proposé par SIXT permettant la location d'un véhicule moyennant un paiement mensuel de 1 329 euros HT, soit 1 594,80 euros TTC, et une durée minimale d'engagement de trois mois. La formule « SIXT+ Unlimited » est un forfait mobilité avec la possibilité d'effectuer des retraits et des échanges de véhicules illimités dans un réseau de plus de 200 agences de SIXT en Europe.
VICADI a cessé de payer les mensualités à compter du mois de février 2024.
SIXT a émis cinq factures mensuelles de 1 594,80 euros TTC chacune, correspondant aux mois de février, mars, avril, mai et juin 2024, soit un total de 7 974 euros, somme qu'elle réclame.
Le 21 aout 2025, SIXT par le biais d'une société de recouvrement a mis en demeure VICADI par courrier recommandé de lui régler la somme de 7 974 euros, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 28 novembre 2025, SIXT a assigné VICADI devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par ses conclusions n° 1 enregistrées le 28 avril 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, SIXT demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10, Il du code de commerce, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce,
À titre principal,
REJETER l'intégralité des demandes de la société VICADI,
CONDAMNER la société VICADI à payer la somme de 7 974 euros en principal à la SAS SIXT au titre des factures impayées,
JUGER que la condamnation sera majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date du jugement à intervenir, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 juin 2024, date d'exigibilité de la facture correspondante la plus récente,
PRONONCER la capitalisation annuelle des intérêts,
CONDAMNER la société VICADI au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de sa résistance abusive,
CONDAMNER la société VICADI au paiement de 200 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de recouvrement,
À titre subsidiaire,
* LIMITER les délais de paiement à 12 mois à compter du prononcé de la décision,
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société VICADI au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ses conclusions en défense n° 1 enregistrées le 27 avril 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, VICADI demande au tribunal de :
À titre principal,
* REJETER l'ensemble des demandes infondées de la société SIXT ;
Subsidiairement,
AUTORISER la société VICADI à s'acquitter de toute condamnation auprès de la société SIXT sur une durée de vingt-quatre (24) mois courant le mois suivant la signification du jugement à intervenir;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société SIXT à payer la somme de 1 500 euros à la société VICADI sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SIXT aux entiers dépens.
A l'audience de mise en état du 17 juin 2026, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 18 septembre 2026 à la demande des parties, les parties ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.
Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes.
Le juge, par application de l'article 450 du code de procédure civile, entend les parties présentes en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SIXT soutient que :
VICADI a accepté l'intégralité des stipulations contractuelles en signant, le 29 juin 2023, l'offre établie le 20 juin 2023 et en y apposant son cachet.
le contrat a été communiqué en anglais et en français et que son article 18 précise que la langue du contrat est le français.
le contrat prévoit une durée minimale de trois mois, puis sa prolongation automatique par périodes mensuelles, à défaut de résiliation écrite respectant un préavis de quatorze jours.
VICADI ne justifie d'aucune résiliation conforme aux stipulations contractuelles, malgré la demande qui lui a été adressée par courrier électronique le 22 juillet 2024.
la redevance mensuelle constituait la contrepartie d'un engagement de mobilité et restait due indépendamment de l'utilisation effective d'un véhicule.
SIXT s'oppose à l'octroi de délais de paiement, en faisant valoir que VICADI ne produit aucun élément établissant les difficultés de trésorerie invoquées. Subsidiairement, elle demande de limiter ces délais à douze mois.
VICADI réplique que :
elle n'a accepté que la dernière page du contrat et ne pas avoir eu connaissance des pages précédentes ni des conditions générales invoquées par SIXT et relève une différence de date et d'écriture entre les pages du contrat.
les stipulations contractuelles étaient rédigées en caractères de petite taille et dans une langue étrangère qu'elle ne maîtrise pas.
les conditions ne lui sont pas opposables et qu'elle demeurait libre de résilier son engagement par tout moyen après l'expiration de la période initiale de trois mois.
Elle a informé un agent commercial de SIXT, Monsieur [X], de sa volonté de résilier le contrat en janvier 2024, après avoir restitué le véhicule.
SIXT a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en continuant de facturer un abonnement alors qu'aucun véhicule n'était plus utilisé et sans s'assurer de l'intention de sa cliente de poursuivre la relation contractuelle.
À titre subsidiaire, elle sollicite un échéancier sur vingt-quatre mois, en invoquant des difficultés de trésorerie, la forte concurrence dans son secteur d'activité et le fait qu'elle emploie un salarié.
Sur ce, le tribunal,
Sur l'opposabilité des stipulations contractuelles
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1119 du même code prévoit que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la pièce contractuelle produite par SIXT forme un ensemble composé d'un formulaire relatif à l'abonnement SIXT+ Unlimited et des conditions générales applicables à ce service.
La dernière page des conditions de l'abonnement porte une date manuscrite du 29 juin 2023, une signature et le cachet de la société VICADI. Elle commence par la suite numérotée des stipulations figurant aux pages précédentes et contient notamment les articles 12.2 à 19. Cette continuité de numérotation ne permet pas de considérer la page signée comme un document autonome sans rapport avec les pages qui la précèdent.
Le document contractuel comporte par ailleurs une version en langue française. Cette version expose notamment le montant de la redevance mensuelle, les modalités de facturation, la durée minimale et les conditions de prolongation et de résiliation du contrat.
VICADI ne produit aucun élément de nature à établir que la version française jointe au dossier aurait été établie après la signature du contrat ou qu'elle ne correspondrait pas aux conditions contractuelles qui lui ont été soumises.
L'exécution du contrat durant plusieurs mois, le paiement des mensualités jusqu'en janvier 2024 et l'utilisation du service confortent en outre l'existence de la relation contractuelle invoquée par SIXT, laquelle n'est pas contestée dans son principe par VICADI.
Il en résulte que les conditions de l'abonnement SIXT+ Unlimited sont opposables à VICADI.
Le moyen tiré de leur inopposabilité est donc rejeté.
Sur la résiliation alléguée
L'article 1103 du code civil impose aux parties l'exécution des obligations contractuellement convenues.
Selon l'article 12.5 du contrat, après l'expiration de la durée minimale de trois mois, l'abonnement est renouvelé pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation en la forme écrite respectant un préavis de quatorze jours avant l'expiration de la période en cours.
VICADI soutient avoir informé Monsieur [X] de son intention de résilier l'abonnement en janvier 2024.
Toutefois, elle ne verse aux débats aucun courrier, courrier électronique, accusé de réception ou autre document établissant l'existence et la date d'une demande de résiliation écrite.
Le courriel adressé par SIXT le 22 juillet 2024 ne constitue pas une reconnaissance de l'existence d'une résiliation.
Il indique seulement que, « selon les informations portées à ma connaissance, vous auriez effectué une demande de résiliation par e-mail, tel que cela est prévu dans nos conditions d'utilisation. Afin de pouvoir demander l'annulation de ces factures Unlimited et ne plus vous relancer pour des factures indues, pourriez-vous me faire suivre ces e-mails de résiliation svp ? »
Aucun message de résiliation n'est produit en réponse par VICADI.
La seule restitution du véhicule et la cessation de son utilisation ne peuvent valoir résiliation de l'abonnement dès lors que l'article 11.4 du contrat distingue expressément l'abonnement de l'utilisation effective d'un véhicule et maintient l'exigibilité de la redevance même en l'absence de prise en charge d'un véhicule.
VICADI ne justifie donc pas avoir résilié l'abonnement avant ou pendant la période de facturation litigieuse, ce moyen ne saurait prospérer, le tribunal le rejette.
Sur l'exécution de bonne foi du contrat
L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
VICADI fait valoir que SIXT aurait dû cesser d'émettre des factures ou l'interroger sur ses intentions dès lors qu'elle avait restitué le véhicule et cessé d'utiliser le service.
Toutefois, l'obligation de paiement prévue au contrat constituait la contrepartie de la faculté de bénéficier du service d'engagement de mobilité pendant toute la durée de l'abonnement. Le contrat précise que la redevance reste due même lorsque le client ne prend aucun véhicule.
Dans ces conditions, la poursuite de la facturation, en l'absence de résiliation établie, constitue l'exécution des stipulations contractuelles et ne caractérise pas, par elle-même, un manquement de SIXT à l'exigence de bonne foi.
Ce moyen est rejeté.
Sur la créance en principal
Les articles 1103 et 1353 du code civil imposent à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en établir l'existence et le montant.
SIXT produit cinq factures de 1 594,80 euros TTC chacune, correspondant respectivement aux mois de février, mars, avril, mai et juin 2024.
Elle produit également un extrait de compte faisant apparaître un solde débiteur total de 7 974 euros, selon le calcul suivant : 1 594,80 euros × 5 = 7 974 euros.
Dès lors que le contrat est opposable et qu'aucune résiliation antérieure ou concomitante à la période de facturation n'est établie, que le montant réclamé correspond aux termes du contrat, la créance de SIXT est fondée en son principe et en son montant le tribunal en ordonne le paiement.
En conséquence, le tribunal dira que la créance de SIXT à l'encontre de VICADI est certaine, liquide et exigible et condamnera VICADI à payer à SIXT la somme de 7 974 euros.
Sur les pénalités de retard
L'article L. 441-10, II, du code de commerce prévoit que les conditions de règlement doivent préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Les factures établies par SIXT mentionnent les sommes dues et leurs périodes respectives. L'extrait de compte et le courriel de relance du 22 juillet 2024 identifient les cinq factures demeurées impayées.
SIXT limite sa demande aux pénalités sur l'ensemble du principal à compter du 30 juin 2024. Il sera fait droit à cette demande.
La somme de 7 974 euros portera donc intérêts de retard à compter du 30 juin 2024 au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Sur la capitalisation
L'article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. La demande de capitalisation étant expressément formée, il y sera fait droit à compter de la date de la demande en justice, soit le 28 novembre 2025.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L'article L. 441-10, II, du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'article D. 441-5 du même code fixe cette indemnité à 40 euros.
Cinq factures sont demeurées impayées. SIXT est dès lors fondée à réclamer :
40 euros × 5 = 200 euros, le tribunal donnera suite à sa demande.
VICADI sera condamnée à lui payer la somme de 200 euros à ce titre.
Sur la résistance abusive
L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
SIXT sollicite en outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation par VICADI, qu'elle qualifie de « résistance abusive ».
La seule carence de règlement, en l'absence de tout autre élément, ne suffit pas à caractériser une résistance abusive. SIXT ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation à l'exécution forcée du contrat qui lie les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, et l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par SIXT.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. (…) »
VICADI sollicite des délais de grâce pour échelonner sur 24 mois le paiement de sa condamnation mais le tribunal relève qu'elle ne verse au débat aucun élément qui établirait tant son incapacité financière à s'acquitter aujourd'hui de sa dette que sa capacité à s'en acquitter mieux si elle était étalée ou reportée.
Le tribunal constate que VICADI ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article précité du code civil et rejettera sa demande de délai de grâce.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de VICADI qui succombe.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour la défense de ses droits, SIXT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc VICADI à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la société VICADI à payer à la société SIXT SAS la somme de 7 974 euros majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter du 30 juin 2024 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamne la société VICADI à payer à la société SIXT SAS la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Déboute la société SIXT SAS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute la société VICADI de sa demande de délais de paiement ;
Condamne la société VICADI à payer à la société SIXT SAS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la société VICADI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. François Badoual, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Pierre Maine et M. François Badoual.
Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.