Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03635 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I33Y
N° de minute : 372/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [J] [L]
né le 25 Mai 2004 à [Localité 1], ALBANIE
de nationalité albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 24 décembre 2024 par le Préfet de l'ARIEGE faisant obligation à M. [J] [L] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 07 octobre 2026 par LE PREFET DES VOSGES à l'encontre de M. [J] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h35 ;
VU le recours de M. [J] [L] daté du 09 octobre 2026, reçu le même jour à 15h29 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DES VOSGES datée du 11 octobre 2026, reçue le même jour à 13h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [J] [L] ;
VU l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2026 à 11h02 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [J] [L], déclarant la requête de LE PREFET DES VOSGES recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [L] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [J] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 14 Octobre 2026 à 10h26 ;
VU les avis d'audience délivrés le 14/10/2026 à l'intéressé, à Maître Amine MOUHEB, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DES VOSGES et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DES VOSGES, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 15/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [J] [L] en ses déclarations par visioconférence, Maître Amine MOUHEB, avocat au barreau de STRASBOURG, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [J] [L] formé par écrit motivé le 14 octobre 2026 à 10 h 26 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 13 octobre 2026 à 11 h 02 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [L] soulève plusieurs moyens dont certains soulevés in limine litis et d'autres tendant à contester la décision de placement en rétention.
1) Sur les moyens soulevés in limine litis :
sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation à défaut de transmission des pièces utiles :
M. [L] soutient que la requête en prolongation de la mesure de rétention ne respecte pas les exigences de l'article R 743-2 du CESEDA, en ce sens que n'y sont pas joints les pièces de la procédure pénale, pourtant utiles au contrôle du juge.
Cependant, comme il a déjà été noté par le magistrat en première instance, l'autorité préfectorale a produit, avant la clôture des débats, les pièces manquantes de la procédure de retenue qui est désormais complète ce qui, de fait, permet de regarder cette requête comme recevable.
Le moyen sera donc écarté.
sur les irregularités affectant la procédure retenue :
M. [L] soutient que la procédure de retenue ayant duré 15 h 35, elle est anormalement longue et doit donc être déclarée irrégulière.
Cependant, l'article L 813-3 du CESEDA prévoit que la durée d'une mesure de retenue ne peut excéder un délai de 24 heures et que durant ce délai, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables.
En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées en procédure que la mesure de retenue à débuté le 7 octobre 2026 à 1 h 00, puis M. [L] a été auditionné le 7 octobre 2026 entre 9 h 25 et 10 h 05, puis la Préfecture a avisé les services de police de son intention de placer l'intéressé en centre de rétention à 13 h 19, suite à quoi les enquêteurs ont procédé à un recueil d'information auprès de M. [L] notamment au travers du renseignement du formulaire de vulnérabilité, le tout ayant été signé à 14 h 45. Enfin, la décision de placement en rétention a été notifiée à l'intéressé le même jour à 16 h 35, horaire qui correspond à la levée de la mesure de retenue.
Dans ces conditions, la durée de la mesure de retenue ne peut être considérée anormalement longue. Le moyen sera donc écarté.
Concernant l'absence du procès-verbal de fin de retenue, cet argument sera écarté au motif précédemment évoqué, à savoir la procédure a été régularisée en première instance dès avant la clôture des débats par la production de l'ensemble de la procédure de retenue dont le procès-verbal de fin de retenue.
M. [L] prétend également qu' il a fait l'objet, d'une part, d'une prise d'empreintes sans que cet acte ait été préalablement autorisé par le parquet, et d'autre part, d'un menottage sans que cet élément n'ait été mentionné au procès-verbal.
Toutefois, aucune mention de la procédure ne rapporte ces deux faits. Dans ces conditions, il appartient à M. [L] d'apporter la preuve des éléments qu'il avance ce qu'il ne fait pas.
Dans ces conditions, ces moyens seront rejetés..
sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention du fait de son signataire :
M. [L] considère que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier pour ne pas avoir été signé par le Préfet.
Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêté de placement en rétention a été signé par Mme [W] [V] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet des Vosges régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.
2) Sur la décision de placement en rétention :
sur l'erreut manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle :
M. [L] considère que l'autorité préfectorale a estimé de manière erronée qu'il ne présdente pas de garanties de représentation effectives.
Cependant, il convient de rappeler que la notion de garantie de représentation correspond à une notion expressément régie par l'article L 741-1 du CESEDA, la justification d'une adresse stable et de l'identité ne suffisant pas pour remplir les conditions exigées. En effet, il est nécessaire de justifier non seulement de garanties de représentation effectives mais également qui soient propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, le risque de soustraction s'appréciant au regard des dispositions de l'article L 612-3 du CESEDA.
Or,en l'espèce, M. [L] a expressément indiqué refuser d'exécuter la décision tendant à devoir quitter le territoire français lors de son audition dans le cadre de la retenue et lorsqu'il a renseigné les formulaires toujours dans le cadre de la retenue. En application de l'article L 612-3 4° du CESEDA, ce positionnement établit le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dès lors, l'autorité préfectorale n'a commis aucune erreur d'appréciation sur l'absence de garantie de représentation.
Quant au critère de menace pour l'ordre public, il n'est pas utile de l'examiner dans la mesure où au regard de l'article L 741-1 du CESEDA, le fait que l'absence de garantie de représentation soit établi suffit à fonder la décision de placement en rétention, la menace à l'ordre publc n'étant qu'un critère alternatif et non cumulatif avec le précédent.
Le moyen soulevé sera donc écarté.
sur l'atteinte au droit du respect à la vie privée et familiale prévu par l'article 8 de la CEDH :
M. [L] considère que le placement en rétention porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH.
Toutefois, l'atteinte au droit au respect de la vie privée n'est pas disproportionnée concernant la mesure de placement en rétention en raison de son effet limité dans le temps. En revanche, la question peut se poser concernant la mesure d'éloignement dont l'examen ne relève cependant pas de la compétence du juge judiciaire.
Le moyen sera donc écarté.
sur le non respect du principe de proportionnalité :
M. [L] soutient que dès lors qu'il présente toutes les garanties nécessaires,l'autorité préfectorale aurait dû l'assigner à résidence et non le placer en rétention.
En l'espèce, il n'est nullement établi que l'interessé bénéficie d'une adresse fixe et stable en France, l'attestation d'hébergement fournie montrant que sa soeur demeure à [Localité 5] dans le département de l'Ariège alors que M. [L] exerçant la profession de forain est amené à se déplacer constamment sur le territoire français et à résider hors de [Localité 5] comme le montre son interpellation en Alsace.
Faute de justifier d'une adresse fixe et stable, M. [L] ne peut prétendre à être assigné à résidence ni par l'autorité préfectorale, ni d'ailleurs par l'autorité judiciaire.
Le moyen soulevé sera donc rejeté.
Quant aux autres moyens soulevés en audience, ils seront déclarés irrecevalbes comme ayant été formulés hors délai.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [L] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [J] [L] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 13 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [J] [L] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 15 Octobre 2026 à 15h05, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 15 Octobre 2026 à 15h05
l'avocat de l'intéressé
Maître Amine MOUHEB
Absent au prononcé
l'intéressé
M. [J] [L]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [J] [L]
- à Maître Amine MOUHEB
- à LE PREFET DES VOSGES
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [J] [L] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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