Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01590 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4AFN
MI : 26/00000648
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Christelle CAZENAVE
la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
2 copies au au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [O] [T] [Y] [X]
née le 08 Octobre 1985 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [U] [G] [W]
né le 23 Mai 1985 à [Localité 4]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant
Madame [H] [D]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillante
Monsieur [Z] [K] [L]
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant
Madame [L]
demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillante
Monsieur [Q] [V]
demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 5]
Défaillant
Madame [F] [J]
demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 5]
Défaillante
Monsieur [M] [R]
demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 5]
Défaillant
Madame [A] [R]
demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 5]
Défaillante
Madame [N]
demeurant :
[Adresse 7]
[Localité 5]
Défaillante
Monsieur [C] [N]
demeurant :
[Adresse 7]
[Localité 5]
Défaillant
Madame [S]
demeurant :
[Adresse 8]
[Localité 5]
Défaillante
Association AMICALE DU CAPLANNE
dont le siège social est situé :
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [S]
demeurant :
[Adresse 8]
[Localité 5]
Défaillant
Société COMMUNE DE [Localité 5]
Mairie
dont le siège social est situé :
[Adresse 11]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 23 mars 2026, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble sis [Adresse 1], [Localité 5] et désigné Monsieur [I] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 04 et 07 août 2026, Madame [O], [T], [Y] [X] et Monsieur [U], [G] [W] ont fait assigner la Commune de [Localité 5], l’association AMICALE DU CAPLANNE, Monsieur [E] [B], Madame [H] [D], Monsieur [Z] [L], Madame [L], Monsieur [Q] [V], Madame [F] [J], Monsieur [M] [R], Madame [A] [R], Monsieur [C] [N], Madame [N], Monsieur [S] et Madame [S] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Ils font valoir au soutien de leur demande que l’expert judiciaire a, à l’occasion de la première réunion d’expertise du 16 juillet 2026 et eu égard à la configuration des lieux, préconisé la mise en cause des défendeurs assignés.
L’association AMICALE DU CAPLANNE, Monsieur [C] [N], Madame [N], Monsieur [S] et Madame [S] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La Commune de [Localité 5] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a également sollicité que la mission de l’expert soit complétée des chefs de mission suivants:
- Comparer la situation topographique des lieux avant que des travaux ne soient réalisés sur les parcelles des parties aux opérations d’expertise avec la situation topographique actuelle des lieux ;
- Indiquer si les travaux réalisés sur les parcelles des parties aux opérations d’expertise ont eu une incidence sur l’écoulement des eaux vers la propriété de Madame [O] [X] et Monsieur [U] [W].
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [E] [B], Madame [H] [D], Monsieur [Z] [L], Madame [L], Monsieur [Q] [V], Madame [F] [J], Monsieur [M] [R], Madame [A] [R], Monsieur [C] [N], Madame [N], Monsieur [S] et Madame [S] n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'extension de la mesure à de nouvelles parties,
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les photographies du chemin de servitude litigieux, laissent apparaître que la mise en cause de la Commune de [Localité 5], l’association AMICALE DU CAPLANNE, Monsieur [E] [B], Madame [H] [D], Monsieur [Z] [L], Madame [L], Monsieur [Q] [V], Madame [F] [J], Monsieur [M] [R], Madame [A] [R], Monsieur [C] [N], Madame [N], Monsieur [S] et Madame [S] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, Madame [O], [T], [Y] [X] et Monsieur [U], [G] [W] justifient d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [I].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
Sur la demande de modification de la mission d'expertise,
Dès lors que toutes les parties aux opérations d’expertise n’ont pas été attraites dans le cadre de la présente instance, il ne peut être fait droit à la demande de complément de mission formée par la Commune de [Localité 5].
La présente décision ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Sur les autres demandes,
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Madame [O], [T], [Y] [X] et Monsieur [U], [G] [W], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 23 mars 2026 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [I], seront opposables à la Commune de [Localité 5], l’association AMICALE DU CAPLANNE, Monsieur [E] [B], Madame [H] [D], Monsieur [Z] [L], Madame [L], Monsieur [Q] [V], Madame [F] [J], Monsieur [M] [R], Madame [A] [R], Monsieur [C] [N], Madame [N], Monsieur [S] et Madame [S], qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que Madame [O], [T], [Y] [X] et Monsieur [U], [G] [W] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment