Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58415 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMHR
N° : 2
Assignation du :
08 Décembre 2025
AJ du TJ DE [Localité 1] du 16 Janvier 2026 N° N-75056-2026-000846[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT rendu selon la PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 24 septembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
LA VILLE DE [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS - #R0079, SELAS MATHIEU ET ASSOCIES
DEFENDEUR
Monsieur [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Igor MINKO MI NZE, avocat au barreau de PARIS - #C1510
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-75056-2026-000846 du 16/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. M. [E] [U] a occupé, à titre gratuit, un appartement meublé en résidence principale, situé [Adresse 3] à [Localité 4].
2. Le 10 mai 2021, il a déclaré ce logement auprès de la Ville de [Localité 1] en qualité de meublé de tourisme, afin de le proposer à la location meublée touristique au cours des années 2021, 2022 et 2023.
3. Par acte du 8 décembre 2025, la Ville de Paris a assigné Monsieur [E] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond.
4. A l’audience du 7 juillet 2026, la Ville de Paris, représentée par son conseil, a aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, demandé au délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris de :
-dire la Ville de [Localité 1], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 1], recevable et bien fondée en son action ;
-dire et juger que Monsieur [E] [U] a enfreint les dispositions de l’article L.324-1-1 du code du tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courte durée l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5] – Bâtiment C – étage 5 Lot n°242 et 346 en 2022 et 2023 ;
-condamner Monsieur [E] [U] à une amende civile de 10 000 € par année de dépassement soit la somme totale de 20000 € et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L.324-2-1 du code de tourisme ;
-condamner Monsieur [E] [U] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la Ville de [Localité 1] ainsi qu’aux entiers dépens.
5. La Ville de [Localité 1] soutient, pour l’essentiel, que le logement, affecté à la résidence principale de M. [E] [U], ne pouvait être proposé à la location de courte durée plus de 120 nuitées par année civile conformément aux dispositions du code de tourisme ; que pour l’année 2022, la location du bien a dépassé de 145 nuitées la limite légale ; que pour l’année 2023, la location du bien a dépassé de 138 nuitées la limite légale ; que l’amende civile doit tenir compte des revenus générés par ces dépassements, évalués à 50.000 euros et ainsi être fixée à 10.000 euros par année de dépassement, soit à une somme totale de 20.000 euros.
6. A cette même audience, Monsieur [E] [U], représenté par conseil, a, aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, demandé au délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris de :
-débouter la Ville de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes ;
-subsidiairement, ramener le montant de l’amende civile à une somme qui ne pourrait excéder 1 000 euros ;
-condamner la Ville de [Localité 1] à verser à Maître [I] [Y] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;
-condamner la Ville de [Localité 1] aux entiers dépens.
7. Monsieur [E] [U] soutient, pour l’essentiel, que la responsabilité d’Airbnb doit être retenue dès lors que cette société n’a pas procédé au blocage des réservations une fois la limite annuelle de 120 nuitées atteinte, que la plateforme n’a pas respecté ses obligations légales de contrôle et de vérification ; qu’il convient de tenir compte de ses revenus modestes ainsi que de sa bonne foi, tant dans la communication des justificatifs sollicités que dans les démarches entreprises auprès de la plateforme afin d’obtenir le blocage et l’annulation des réservations dès qu’il a été informé du dépassement, et qu’il convient en conséquence de réduire le montant de l’amende civile à 1 000 euros.
8. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
9. L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.
MOTIVATION
I. L’amende civile
10. Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme « I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. (...)
IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. / La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
V. (…) Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €. (…)
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme ».
11. Aux termes de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme « IV.-Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu'au présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I du présent article ».
12. Par délibération des 3, 4 et 5 juillet 2017, le conseil de [Localité 1] a décidé de mettre en œuvre le dispositif prévu par le III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
13. Au cas présent, le 10 mai 2021, M. [E] [U] procède, sur le site dédié de la Ville de [Localité 1], à la déclaration préalable prévue par l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, afin de proposer à la location en meublée de tourisme un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 4].
14. La fiche de renseignement fournie par la direction générale des finances publiques permet d’établir que, dès 2021, le logement litigieux est la résidence principale de M. [E] [U], occupant à titre gratuit, ce qui n’est pas utilement contesté en défense pour les années 2022 et 2023.
15. Il ressort du constat de location meublée touristique du 20 juin 2023, ainsi que du constat complémentaire du 12 février 2024, établis par un contrôleur assermenté et habilité à constater les manquements aux dispositions précitées du code de tourisme, qu’une annonce relative à ce logement est publiée sur la plateforme Airbnb.
16. Les informations transmises par Airbnb et annexées aux constats précités, permettent ainsi d’établir que la résidence principale de M. [E] [U] est louée par l’intermédiaire de la plateforme pour une durée de :
265 nuitées sur l’année 2022, soit 145 nuitées en dépassement,258 nuitées sur l’année 2023, soit 138 nuitées en dépassement.
17. Le défendeur excipe de la responsabilité de la plateforme Airbnb à raison de ce qu’il désigne comme ses obligations de « contrôle et de vérification ». Cette circonstance est cependant indifférente et n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité.
18. De plus, il ressort des échanges avec la Ville de [Localité 1] que M. [E] [U] était directement impliqué dans la gestion de cette location touristique, il disposait d’un accès au compte, échangeait directement avec la plateforme et était à l’origine de la demande de blocage du calendrier de réservation.
19. En sa qualité d’occupant de la résidence principale proposée à la location, et compte tenu de son implication directe dans la gestion de cette activité, M. [E] [U] ne peut ignorer le nombre de nuitées pendant lesquelles son logement était loué, à plus forte raison au regard des importants revenus générés.
20. Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il y a lieu de condamner M. [E] [U] au paiement de deux amendes civile, au titre des dépassements du plafond légal de 120 nuitées pour les années 2022 et 2023.
2. Sur le montant de l’amende civile
21. Le montant de l'amende n'a pas seulement vocation à s'approcher du gain supposé de M. [J] mais à sanctionner une attitude incivique favorisant la conclusion de contrats portant sur des choses hors du commerce.
22. Le montant de l’amende doit donc être fixée en fonction de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la législation dont elle vise à garantir le respect dans une ville comme [Localité 1], où il existe une grande disparité entre l’offre et la demande de logements à la location, des revenus procurés par locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d’habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait preuve et de sa situation personnelle et financière.
23. A ce titre, alors que la loi est ancienne, M. [E] [U] a choisi d’en ignorer l’application de manière continue pendant deux années et de proposer sa résidence principale en location pour une durée dépassant largement les 120 nuitées par année civile en 2022 et en 2023.
24. En outre, les constats établissent que le prix d’une nuitée, au regard du tarif renseigné sur l’annonce, s’élève à 194 euros, le bénéfice pour les locations en dépassement du seuil légal de 120 nuitées par année civile peut donc être estimé à :
- Pour 2022 un bénéfice en dépassement de 28 130 euros (145 x 194)
- Pour 2023 un bénéfice en dépassement de 26 172 euros (138 x 194)
25. Le contrôleur assermenté estime le revenu global généré au tire des années 2022 et 2023 à la somme de 101 462 euros, dont 54 302 euros provenant des nuitées en dépassement du seuil de 120 nuitées autorisées par année civile. Ces montants ne sont pas utilement contestés par M. [U] qui limite son argumentation à la démonstration de la bonne foi qu’il allègue.
26. Il convient dès lors de relever que ces bénéfices dépassent très largement le montant maximal de l’amende civile par année prévue par l’article L.324-1-1 du code de tourisme, que M. [E] [U] a commis ces infractions sur une période continue de deux ans.
27. Toutefois, il ressort également des pièces versées aux débats que M. [E] [U] a procédé au blocage et au refus des réservations de son logement dès ses premiers échanges avec la Ville de [Localité 1] faisant état du dépassement du nombre de nuitées de location autorisées par année civile, que sa situation personnelle renseigne qu’il a actuellement un statut de stagiaire, qu’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois depuis le 18 septembre 2025 et qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.
28. Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il y a lieu de condamner M. [E] [U] au paiement de deux amendes civiles à la Ville de [Localité 1] de 6 000 euros au titre de l’année 2022 et de 9 000 euros au titre de l’année 2023.
II. Les demandes accessoires
29. M. [E] [U], partie perdante, est condamnée aux dépens. Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la demande dirigée contre lui sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris, par jugement public, contradictoire et en premier ressort,
Dit que M. [E] [U] a méconnu les dispositions du IV l'article L. 324-1-1 du code du tourisme en louant sa résidence principale située [Adresse 3] à [Localité 4] (lots n° 242 et 346) plus de 120 jours comme meublé de tourisme au cours des années 2022 et 2023,
Condamne M. [E] [U] au paiement d'une amende civile de 6 000 euros au titre de l’année 2022,
Condamne M. [E] [U] au paiement d'une amende civile de 9 000 euros, au titre de l’année 2023,
Dit que le produit de ces amendes sera intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L.324-2-1 du code de tourisme,
Rejette le surplus,
Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [E] [U], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, aux entiers dépens,
Fait à [Localité 1] le 24 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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