Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00351 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFAP
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société JEAN LAIN AUTOMOBILES ANNECY,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidants
DÉFENDERESSE
Société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE,
immatriculée au RCS de Soisson sous le numéro 832 277 370
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP METRAL-CARBINER, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 41 et la SELAS VOGEL & VOGEL - Me Joseph Vogel, avocats au barreau De PARIS, avocats plaidants
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, la société JEAN LAIN AUTOMOBILES ANNECY a fait assigner en référé la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE afin que les opérations d’expertises ordonnées suivant ordonnance de référé (RG 26/00187) lui soient déclarées communes et opposables et de réserver les dépens.
Suivant conclusions en date du 21 août 2026, la société JEAN LAIN AUTOMOBILES ANNECY explique que, suivant assignation en date du 25 mars 2026, Monsieur et Madame [O] ont assigné la société STRADALE et la société JEAN LAIN devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire ; elle indique que Monsieur et Madame [O] ont expliqué avoir acheté un véhicule de marque AUDI A3 Sportback E-tron, immatriculé [Immatriculation 1], le 3 décembre 2024 auprès de la société GP STRADALE pour un prix de 20.261,76 euros et que le véhicule a présenté des désordres sur la batterie et le calculateur ; elle précise que le véhicule est immobilisé au sein de la concession JEAN LAIN depuis le 5 novembre 2025 ; elle ajoute que le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise suivant ordonnance (RG 26/00187) ; elle explique que la société VOLKSWAGEN est l’importateur du véhicule de Monsieur et Madame [O] et que les désordres dont ils font état peuvent provenir d’un problème de conception ou de fabrication pouvant lui être imputable.
La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, représentée, demande de constater qu’elle n’a ni qualité de constructeur, ni de vendeur, ni d’importateur démontré de ce véhicule ; de constater qu’aucune action au fond ne serait susceptible d’aboutir contre elle ; de constater que le motif légitime n’est pas caractérisé à son encontre ; de débouter la société JEAN LAIN de sa demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire à son encontre ; de prononcer sa mise hors de cause ; de débouter toute partie de toute demande formée à son encontre et de condamner la société JEAN LAIN au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise :
La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE sollicite de débouter le demandeur de sa demande d’extension d’expertise et demande d’être mise hors de cause. Elle explique ne pas être constructrice du véhicule litigieux et indique qu’il n’est pas démontré qu’elle soit intervenue dans la chaîne de vente de ce véhicule à titre d’exportateur, d’importateur ou de constructeur. Elle précise que le véhicule a fait l’objet d’une première en circulation en Allemagne avant d’être importé en France. Elle indique que le fait de considérer qu’elle devrait représenter le constructeur au motif qu’elle dispose d’un siège social en France, constitue une atteinte illégitime fondamentale à ses droits.
La société JEAN LAIN AUTOMOBILES ANNECY conteste cette argumentation. Elle explique que l’analyse de l’argumentation de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE échappe à la compétence du juge des référés et suppose une analyse du potentiel succès de l’action au fond. Elle indique que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE est l’importateur du véhicule et que le véhicule litigieux est un véhicule de cette marque. Elle ajoute que l’expertise permettra précisément de déterminer la réalité de son intervention et, le cas échéant son implication technique ou contractuelle. Elle précise que toute responsabilité extracontractuelle n’est pas juridiquement exclue.
In fine, la demanderesse considère que le seul fait que la voiture objet de l’expertise est de marque VOLKSWAGEN justifie que la société VOLKSWAGEN GROUP France soit dans la cause.
Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE exerce une activité d’importation et de vente de véhicules ; et qu’elle n’est dans la cause expertale en cours.
En l’espèce, et à l’aune de l’objet social de la défenderesse, il n’est pas démontré par la production d’élément probant que cette dernière ait été impliquée dans la chaîne contractuelle et qu’elle ait un lien de quelque nature que ce soit, outre la marque et alors qu’elle n’est ni constructeur ni représentant de la société constructrice sur le territoire national, avec le véhicule expertisé.
Aussi, faute d’intérêt légitime démontré, la demande de la société Jean Lain sera rejetée.
Sur les autres demandes
Succombante, la société JEAN LAIN AUTOMOBILES ANNECY sera condamnée aux dépens et en équité, à payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société VOLKSWAGEN GROUP France.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à référer quant à la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire (RH26/000187) à l’encontre de la société VOLKSWAGEN GROUP France ;
CONDAMNONS la société JEAN LAIN AUTOMOBILES ANNECY à payer à la société VOLKSWAGEN GROUP France la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNONS la société JEAN LAIN AUTOMOBILES ANNECY aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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