Tribunal judiciaire, 07 juillet 2026. 25/01871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/01871 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLNP N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : la SELARL CDMF AVOCATS la SCP GB2LM AVOCATS Me Clémence GUERRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 07 Juillet 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Société d’Aménagement des Territoires de l’Isère “ TERRITOIRES 38" S.A.E.M, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART E T : DÉFENDERESSES S.A.S. CPB, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.R.L. [B], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience d’incident du 02 Juin 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 07 Juillet 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de promotion immobilière du 20 juillet 2022, la SCI Le Zento (maître d'ouvrage) a confié à la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " la réalisation d'un ensemble immobilier de bureaux et commerces d'une superficie d'environ 4.818 m2 de surface de plancher, ainsi que 59 emplacements de stationnement en R-1 sur une parcelle cadastrée Section IN [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] ; ; le tout formant l'Ilot M de la [Adresse 5], sis [Adresse 6] sur la commune de [Localité 1]. Sont notamment intervenues à la construction de cet ensemble immobilier : - La société CPB, pour le lot n°6 " menuiseries extérieures " ; - La société [B], pour le lot n°19 " CVC / plomberie / désenfumage ". Le procès-verbal de livraison a été signé le 2 avril 2024 et une liste de réserves a été établie. La réception des travaux confiés aux sociétés CPB et [B] est intervenue le 2 avril 2024 avec réserves. Par la suite, d'autres réclamations ont été formulées pendant l'année de parfait achèvement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2022, la SCI Le Zento a demandé à la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " de lever les réserves et réclamations concernant la garantie de parfait achèvement. Le délai de garantie de parfait achèvement arrivant à expiration, la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " a, par acte de commissaire de justice du 1er et du 2 avril 2025, assigné les socétés CPB et [B] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment de : - Juger que la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " doit sa garantie de parfait achèvement ; - Condamner la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " à faire effectuer les travaux nécessaires à la levée de l'ensemble des réserves formulées à a livraison et des réclamations apparues pendant l'année de parfait achèvement sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la décision à intervenir selon les listes figurants aux pièces 3, 4 et 6 jointes à l'assignation. En cours de procédure, les sociétés CPB et [B] ont levé les réserves les concernant. Aussi, le 13 janvier 2026, la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " a formé un incident tendant à donner acte de son désistement d'instance à l'égard des sociétés CPB et Ciseptz. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 13 mai 2026, la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394et suivants du Code de procédure civile, de : - Juger que les sociétés CPB et [B] doivent leur garantie de parfait achèvement. - Constater que la société CPB a levé les réserves la concernant en cours de procédure. - Constater que la société [B] a également levé les réserves la concernant. - Donner acte à la société Territoires 38 de ce qu'elle se désiste consécutivement de sa demande de condamnation des sociétés CPB et [B] à la relever et garantir contre toutes condamnations prononcées contre elle à la requête de la société Zento. - Condamner la société CPB à payer à la société Territoires 38 la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C, et aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 18 mai 2026, la SARL [B] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 9 et 789 du Code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du Code civil et des pièces versées aux débats, de : - Donner acte à la société [B] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère de l'ensemble de ses prétentions formées à l'encontre de la société [B] ; - Condamner la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère, eu égard à la chronologie particulière de cette affarie, à verser à la société [B] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens de la présente instance. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er juin 2026, la SAS CPB demande au juge de la mise en état de : - Débouter la société Territoires 38 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société CPB. - Condamner la société Territoires 38 à payer à la société CPB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner la société Territoires 38 aux entiers dépens. L'incident a été plaidé le 2 juin 2026 et mis en délibéré le 7 juillet 2026. MOTIFS L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)". Sur la demande de désistement d'instance et d'action Selon l'article 394 du Code de procédure civile, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ". L'article 395 du même code ajoute que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ". En l'espèce, la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " souhaite se désister de ses demandes à l'égard des sociétés CPB et [B]. La SARL Cipez accepte ce désistement et la SAS CPB n'a pas conclu sur cette demande. Le désistement est donc parfait. Aussi, il convient de donner acte à la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " de son désistement d'instance à l'égard des sociétés CPB et [B]. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, c'est la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " qui est à l'initiative de cette procédure dont elle souhaite désormais se désister. Dès lors, il convient de la condamner à prendre en charge les dépens de l'instance. Sur les frais irrépétibles En outre, selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. En l'espèce, le désistement de la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " n'intervient qu'en considération de l'échéance de la garantie de parfait achèvement et de l'absence d'intervention des sociétés CPB et [B] pour lever les réserves et réclamations. Aussi, pour cette raison, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure au profit d'une des parties et donc, chaque partie conservera à sa charge, les frais qu'elle a exposés pour la présente procédure. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine Humbert, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, PRENONS acte du désistement d'instance de la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " à l'égard de la SAS CPB et de la SARL [B] ; CONDAMNONS la société d'Aménagement des Territoires de l'Isère " Territoires 38 " au paiement des dépens de l'instance ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et que chacun conservera à sa charge les frais qu'il a exposés pour la présente procédure ; PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT