Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 21 juillet 2026
N° RG : 2026R00186
Société DELTA ASCENSEURS S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés n° 492 030 903 (Maître [H], membre de la S.E.L.A.R.L. [U] – J2P, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
C/
Société C2A ARCHITECTES & INGENIERIE S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 328 922 464 (partie défaillante)
Société QUALICONSULT S.A.S. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 401 449 855 (Avocat postulant : S.C.P. EKLAR AVOCATS, Maître [K], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.C.P. [I] & Associés, agissant par Maître [D], Avocat au barreau de Paris)
Société CHIARA INGENIERIE S.A.R.L. exerçant sous le nom commercial LANGLOIS ETUDES INGENIERIE [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 521 532 184 (partie défaillante)
Société [Adresse 5] S.A.S. à l'enseigne [Adresse 6]
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 397 889 536 (Maître Jean-Louis BOISNEAULT, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI
Par citation en date des 8 et 10 juin 2026, la société DELTA ASCENSEURS S.A.S. nous demande,
*Vu l'article 145 du Code de procédure civile, de :
Déclarer commune et opposable à la Société C2A ARCHITECTES & INGENIERIE, la Société QUALICONSULT, la Société CHIARA INGENIERIE, exerçant sous le nom commercial LANGLOIS ETUDES INGENIERIE l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille en date du 2 décembre 2025 désignant Monsieur [B] [X] en qualité d'expert judiciaire.
Ordonner à la société C2A ARCHITECTES & INGENIERIE et à la Société CHIARA INGENIERIE, exerçant sous le nom commercial LANGLOIS ETUDES INGENIERIE d'avoir à communiquer à la Société DELTA ASCENSEURS :
Leur attestation de responsabilité civile décennale au moment de la réalisation des travaux, soit en 2017/2018,
Leur attestation de responsabilité civile à la date de la réclamation, soit en 2025,
Et ce à compter de l'ordonnance à intervenir, injonction assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard.
Ordonner que la mission de l'expert judiciaire soit étendue aux chefs de mission suivants : Donner tout élément concernant les causes et origines des désordres affectant l'ascenseur et le monte-charge,
Donner
tout élément permettant à la juridiction saisie ultérieurement de statuer sur les responsabilités.
Réserver les dépens.
A la barre, la société DELTA ASCENSEURS S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société QUALICONSULT S.A.S. nous demande de :
DONNER
acte à la société QUALICONSULT de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage quant à l'extension des opérations d'expertise en cours à son égard.
VOIR RÉSERVER les dépens.
A la barre, la société [Adresse 5] [Etablissement 1] formule protestation et réserves.
Les sociétés C2A ARCHITECTES & INGENIERIE S.A.R.L. et CHIARA INGENIERIE S.A.R.L. n'ont pas comparu, ni personne pour elle.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société QUALICONSULT de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage quant à l'extension des opérations d'expertise en cours à son égard ;
Attendu que la mesure sollicitée tendant à ce que l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille en date du 2 décembre 2025 désignant Monsieur [B] [X] en qualité d'expert judiciaire soit déclarée commune et opposable étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ;
Attendu qu'il y a également lieu d'ordonner aux sociétés C2A ARCHITECTES & INGENIERIE et CHIARA INGENIERIE, exerçant sous le nom commercial LANGLOIS ETUDES INGENIERIE, d'avoir à communiquer à la société DELTA ASCENSEURS :
Leur attestation de responsabilité civile décennale au moment de la réalisation des travaux, soit en 2017/2018,
Leur attestation de responsabilité civile à la date de la réclamation, soit en 2025,
Dans les 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Attendu que le suivi de l'expertise ordonnée le 2 décembre 2025 a été confiée au juge chargé du contrôle des expertises ; qu'en conséquence, il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire au chef de mission tendant à « Donner tout élément concernant les causes et origines des désordres affectant l'ascenseur et le monte-charge » ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour
Donnons acte à la société QUALICONSULT de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage quant à l'extension des opérations d'expertise en cours à son égard ;
Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 2 décembre 2025 désignant Monsieur [B] [X] en qualité d'expert et la disons commune et opposable aux sociétés C2A ARCHITECTES & INGENIERIE S.A.R.L., QUALICONSULT S.A.S., CHIARA INGENIERIE S.A.R.L. et [Adresse 5] [Etablissement 1];
Ordonnons aux sociétés C2A ARCHITECTES & INGENIERIE et CHIARA INGENIERIE, exerçant sous le nom commercial LANGLOIS ETUDES INGENIERIE, d'avoir à communiquer à la société DELTA ASCENSEURS :
Leur attestation de responsabilité civile décennale au moment de la réalisation des travaux, soit en 2017/2018,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Leur attestation de responsabilité civile à la date de la réclamation, soit en 2025,
Dans les 8 (huit) jours suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir sur la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire au chef de mission tendant à « Donner tout élément concernant les causes et origines des désordres affectant l'ascenseur et le monte-charge » ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société DELTA ASCENSEURS S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 88,31 € (quatre-vingt-huit euros et trente et un centimes TTC) ;
Fait à [Localité 1], le 21 juillet 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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