Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPY3
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société L’AUXILIAIRE, société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 649 056, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [E] [P] Prise en la personne de son représentant Me [E] [P], immatriculé au RCS de [Localité 3] de la Réunion sous le n° 810 061 713, es qualité de liquidateur judiciaire de la Société S2T VRD, SAS immatriculée au RCS de St Denis de la Réunion sous le numéro 890 477 250, dont le siège social est [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire selon jugement du 7 février 2024
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. AUTOMATISMES BOURBON FERMETURES
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ayant en France une succursale ERGO France-ERGO VERSICHERUNG AG, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 819 062 548, ayant son siège social [Adresse 5]
Siège social: [Adresse 6] ALLEMAGNE
Rep/assistant : Maître Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Prise en qualité d’assureur de la Société AUTOMATISMES BOURBON FERMETURES (ABF)
[Adresse 7]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant, et par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 27 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, Greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS
Maître Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL
Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 février 2026, le juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [K] [D] [C] pour y procéder, à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], qui avait assigné à cette fin la SCCV LE CARDINAL et la compagnie l’AUXILIAIRE.
D’autres assignations sont ensuite intervenues à l’initiative de la SCCV LE CARDINAL, ou la société L’AUXILIAIRE qui, en dernier lieu, souhaite obtenir l’extension de la mesure d’expertise :
au liquidateur de la société S2T VRD, à l’assureur de la société S2T VRD, à la société ABF, à l’assureur de la société ABF.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la société L’AUXILIAIRE a fait assigner la SELARL [E] [P], la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, la société AUTOMATISMES BOURBON FERMETURES (ABF) et la société ALLIANZ IARD devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
ORDONNER l’extension de la mesure d’expertise ordonnée par décision du juge des référés le 26 février 2026, leur DECLARER commune et opposable la mesure d’expertise ainsi ordonnée et ordonner qu’elle se déroule et se poursuive à leur contradictoireA l’audience du 2 juillet 2026, la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT formule oralement protestations et réserves d’usage.
Aux termes de conclusions notifiées électroniquement le 7 juillet 2026, la compagnie ALLIANZ IARD formule protestations et réserves d’usage.
Le liquidateur de la société S2T VRD et la société ABF n’étaient pas représentés aux audiences.
A l’issue de l’audience du 27 août 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables :
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
Aux termes de l’article 149 du même code, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures d’expertise.
La société L’AUXILIAIRE justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux différentes sociétés mises dans la cause les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
Aussi, il y lieu de faire droit à la demande et de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours à la SELARL [E] [P], liquidateur de la société S2T VRD, à la société ERGO, assureur de la société S2T VRD, à la société ABF et à son assureur.
Sur les dépens
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
DECLARONS les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] [C] communes et opposables à :
la SELARL [E] [P], la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, la société AUTOMATISMES BOURBON FERMETURES (ABF)la société ALLIANZ IARD,
qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits le cas échéant,
DISONS que les prochaines réunions d’expertise se dérouleront au contradictoire de la SELARL [E] [P], la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, la société AUTOMATISMES BOURBON FERMETURES (ABF) et la société ALLIANZ IARD,
RESERVONS les dépens,
REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment