Texte intégral
DU : 08 Juillet 2026
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JUGEMENT
Demande en paiement des charges ou des contributions
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Etablissement 1]
C/
[P]
Répertoire Général
N° RG 26/00130 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXNY
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Expédition exécutoire le : 08 Juillet 2026
à : Me DE LIMERVILLE
à : Me KAROUBY-SUGANAS
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Expédition le :
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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JUGEMENT
du
HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Etablissement 1], représenté par son syndic de copropriété, la Société Immobilière BRESLE NORMANDIE, société par actions simplifiée, RCS DIEPPE 900 563 503
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Chrystèle VARLET, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Nathalie KAROUBY-SUGANAS, avocat au barreau de ROUEN
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 16 mars 2026 délivrée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] », représenté par son Syndic la Société Immobilière BRESLE NORMANDIE, à Monsieur [Q] [P], au visa des articles 14-1 et suivants et 19-2 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 839 et 481-1 du code de procédure civile et 1343-2 du code civil, aux fins de :
Condamner Monsieur [Q] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] situé [Adresse 3] à [Localité 3] (80), représenté par son syndic de copropriété la Société Immobilière BRESLE NORMANDIE, la somme de 7.905,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure, le tout avec capitalisation des intérêts ;Condamner Monsieur [Q] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] situé [Adresse 3] à [Localité 3] (80), représenté par son syndic de copropriété la Société Immobilière BRESLE NORMANDIE, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens de l’instance ; Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 24 juin 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Condamner Monsieur [Q] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] situé [Adresse 3] à [Localité 3] (80), représenté par son syndic de copropriété la Société Immobilière BRESLE NORMANDIE, la somme de 7.905,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure, le tout avec capitalisation des intérêts ;Condamner Monsieur [Q] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] situé [Adresse 3] à [Localité 3] (80), représenté par son syndic de copropriété la Société Immobilière BRESLE NORMANDIE, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens de l’instance ; Débouter Monsieur [Q] [P] de toutes demandes plus amples ou contraires ; Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Monsieur [Q] [P] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Déclarer irrecevable la demande portée devant lui par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » ; Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » de ses autres demandes ;
L’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la fin de non recevoir :
L’article 19-2 du la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Il précise que le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents, que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice alors en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
Se prévalant de l’avis de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 12 décembre 2024, Monsieur [P] conclut à l’irrecevabilité de la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » au motif que la mise en demeure du 29 octobre 2025 ne distingue pas les sommes dues au titre des charges courantes et celles dues au titre des dépenses de travaux.
Il ressort en effet de l’avis n°24-70.007 de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 que la mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget à payer dans le délai de trente jours, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Au cas précis, le courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2025 met en demeure Monsieur [P] de payer la somme de 8.063,73 euros au titre des charges de copropriété impayées, sans mentionner le détail de celles-ci. A cet égard, il importe peu que les provisions réclamées soient identifiables par d’autres moyens communiqués au requis, ou sur un détail annexé dont il n’est pas justifié et auquel la mise en demeure ne renvoie manifestement pas.
En visant un montant global, la mise en demeure préalable n’a pas satisfait aux conditions du texte précité. Monsieur [P] a été placé dans l’impossibilité d’identifier avec certitude les sommes qu’il devait payer dans le délai de 30 jours pour éviter la mise en œuvre de la procédure fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » sera donc déclaré irrecevable en sa demande de paiement des charges de copropriété.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » sollicite la condamnation de Monsieur [P] à lui payer la somme de 2.000 euros.
Au cas précis, l’équité et l’issue du litige commandent de rejeter cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DECLARE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » irrecevable en sa demande de paiement des charges de copropriété à l’encontre de Monsieur [Q] [P] ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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