Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01350
N° Portalis DBX2-W-B7J-LGWV
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
C/
[F] [Z] époux [Z] - [J]
[R] [J] époux [E]
Société COFIDIS
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société CAISSE D EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
S.A. BPCE FINANCEMENT
S.A. SOCRAM BANQUE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 MARS 2026
DEMANDEUR :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
M. [F] [Z] époux [Z] - [J]
né le 16 Octobre 1992 à DOMNESTI (ROUMANIE)
213 Avenue de collège
30420 CALVISSON
comparant en personne
M. [R] [J] époux [E]
né le 22 Janvier 1992 à CAHORS (LOT)
3 rue Cuvier
30000 NIMES
non comparant, représenté par son époux M. [F] [Z], avec pouvoir,
Société COFIDIS
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
SERVICE CONTENTIEUX - ESPACE FAURIEL
17 Rue Pierre et Dominique Ponchardier - BP 147
42012 ST ETIENNE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
S.A. BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A. SOCRAM BANQUE
2, rue du 24 Février
79000 NIORT
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 22 Janvier 2026
Date des Débats : 22 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 mars 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Mars 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [Z] et M. [R] [J] ont été déclarés recevables au bénéfice de la procédure de surendettement par la commission de surendettement des particuliers de la Loire, laquelle a imposé le 11 août 2023 un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, moyennant une capacité contributive de 915 euros.
Les débiteurs ont déposé en cours d’exécution du plan une nouvelle déclaration de surendettement, estimant que leur situation s’était dégradée.
Le 14 mai 2025, la commission de surendettement du Gard a déclaré M. [F] [Z] et M. [R] [J] recevables au bénéfice d’une nouvelle procédure de surendettement et a orienté leur demande le 16 septembre 2025 vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée reçue le 22 septembre 2025, la société CA Consumer Finance a contesté cette décision.
Dans ses observations reçues au greffe le 12 janvier 2026, elle allègue que la situation des débiteurs n’est pas irrémédiablement compromise ; que M. [F] [Z] peut rechercher un emploi rémunérateur ; qu’aucune circonstance ne justifie son inactivité, sauf à organiser leur insolvabilité, ce qui caractérise leur mauvaise foi. Elle sollicite qu’un moratoire de 12 à 24 mois soit ordonné afin de permettre à M. [F] [Z] de retrouver un emploi.
Dans ses observations adressées au greffe le 31 décembre 2025, la société Socram Banque s’oppose pour des motifs identiques à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 1er octobre 2025, la commission de surendettement a transmis la contestation et l’entier dossier au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 22 janvier 2026, M. [F] [Z] comparaît en personne.
M. [R] [J], son époux, comparaît, représenté par M. [F] [Z], muni d’un pouvoir de représentation.
Aucun créancier ne comparaît.
La décision est mise en délibéré au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours :
Le recours de la société CA Consumer Finance formé par lettre envoyée le 22 septembre 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées le 18 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation.
Le recours de la société CA Consumer Finance sera donc jugé recevable.
- sur le bienfondé du recours :
Aux termes de l’article L 741-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise définie à l’article L 724-1 alinéa 2 caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement classiques prévues aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Conformément à l’article L 741-6 du code de la consommation, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation visée à l’article L 724-1 1°, il prononce ce rétablissement qui emporte les mêmes effets que ceux visés à l’article L 741-2 et si le juge constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception notamment des dettes mentionnées aux articles L 711-4 et L 711-5.
Il s’en suit que les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ne peuvent, sauf accord du créancier, faire l’objet d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement ( Article L 711-4. 2°).
En l’espèce, les époux [W] sont séparés depuis juillet 2025 ; aucune procédure de divorce n’est actuellement en cours.
Ils assument la charge d’un jeune enfant adopté à sa naissance, accueilli par ses parents en garde alternée et qui présente une gave pathologie neuro-dégénérative nécessitant un important suivi médical, sa quasi-déscolarisation et la présence constante de M. [F] [Z] son père adoptif.
M. [F] [Z] explique ainsi sa décision d’interrompre son activité professionnelle et sa mise en disponibilité de l’Education Nationale, alors qu’il percevait un traitement de 2 300 euros. Il envisage un retour à l’emploi au sein de la fonction publique territoriale, mais ne peut donner de date précise à ce jour compte tenu de l’incertitude de l’évolution de l’état de santé de son enfant. Il perçoit pour seule ressource un vacation de 250 euros relative à ses fonctions d’assesseur du tribunal pour enfants. M. [R] [J] est salarié de la fonction publique territoriale et perçoit un salaire de 1 704 euros. Les époux [W] perçoivent la somme mensuelle de 511 euros versée par la CAF (allocation enfant handicapé et allocation PAJE). M. [F] [Z] indique que ses parents participent au paiement de leurs dépenses courantes et compense sa perte de traitement par une aide qu’il évalue à la somme mensuelle de 1 100 euros, non justifiée.
Il en résulte que leurs ressources s’élèvent à 3 565 euros.
Leurs charges évaluées à 3 249 euros se décomposent comme suit :
- loyer de M. [Z] : 735 euros
- loyer de M. [J] : 553 euros
- forfait de base : 1 074 euros
- forfait habitation : 205 euros
- forfait chauffage : 211 euros
- dépenses de santé non remboursées : 300 euros
- frais de mutuelle santé pour M. [Z] et son enfant : 171 euros
Dans ces conditions, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir le caractère irrémédiablement compromis de leur situation.
Aucune circonstance ne permet de caractériser leur mauvaise foi, M. [F] [Z] ayant cessé son activité professionnelle pour des motifs familiaux et légitimes et bénéficiant de surcroît d’une aide familiale compensatoire.
Dès lors et conformément à l’article L 741-6 du code de la consommation, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.
PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de société CA Consumer Finance recevable en la forme,
CONSTATE que la situation de M. [F] [Z] et M. [R] [J] ne présente pas un caractère irrémédiablement compromis au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation,
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel,
JUGE que les débiteurs sont de bonne foi,
RENVOIE en conséquence le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins de poursuite de la procédure de surendettement,
RAPPELLE que la décision est immédiatement exécutoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et à leurs créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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