Texte intégral
DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00581 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ7G
Code NAC : 30B
S.C.I. GUIZMO
C/
Madame [U] [H] [G] [J]
Madame [Y] [O] [I] [W] épouse [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Aude BELLAN, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. GUIZMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Karyn WEINSTEIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 997
DÉFENDEUR
Madame [U] [H] [G] [J], demeurant [Adresse 2]
non représentée
Madame [Y] [O] [I] [W] épouse [C], demeurant [Adresse 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 21 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 18 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous signature privée du 31 janvier 2008, modifié par deux avenants ayant pris effet les 29 avril 2014 et 1er décembre 2023, la S.C.I. GUIZMO qui vient aux droits de la S.C.I. YGLOAGUEN, a donné à bail à Mme [K] [B] aux droits de laquelle viennent Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C], un local sis [Adresse 4] à [Localité 2].
Le 28 juillet 2025, la S.C.I. GUIZMO a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C], portant sur la somme de 2.635,73 euros en principal et frais.
Par actes séparés de commissaire de justice en date des 05 et 06 mai 2026, la S.C.I. GUIZMO a fait assigner en référé Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
CONSTATER que, dans les trois mois suivant le commandement qui leur a été signifiéMadame [J] et Madame [F] n’ont pas réglé l’intégralité des causes de ce commandement ;
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial liant les parties à la date du 28 octobre 2025 ; DIRE que Mesdames [U] [J] et [Y] [F] sont occupantes sans droit ni titre du local dont s’agit ;ORDONNER l’expulsion de Mesdames [U] [J] et [Y] [F] et de toutes personnes dans les lieux de leur chef et ce, avec l’assistance, si nécessaire, de la force publique le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mesdames [U] [J] et [Y] [F] à payer à la SCI GUIZMO, à titre de provision, la somme de 6.020,17 € au titre de l’arriéré locatif échéance du mois d’avril 2026 incluse ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mesdames [U] [J] et [Y] [F] à payer par provision à la SCI GUIZMO une somme égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges à titre d’indemnité d’occupation, et ce, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mesdames [U] [J] et [Y] [F] à payer à la SCI GUIZMO la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mesdames [U] [J] et [Y] [F] aux entiers dépens de la présente instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 juillet 2026 à laquelle Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C], citées par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentées.
La S.C.I. GUIZMO a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.
Enfin, il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence
Sur la loi applicable et la compétence du tribunal
L'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose :
« Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce. »
En l'espèce, si le contrat conclu le 31 janvier 2008 a été établi sur un formulaire pré-imprimé se référant à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont expressément rayé la mention « habitation exclusivement » figurant à la case relative à la destination du local, pour ne retenir que le seul exercice professionnel. Cette suppression, loin d'être équivoque, traduit la volonté commune des parties d'exclure toute affectation des lieux à l'habitation. Cette intention est confirmée par les deux avenants conclus ultérieurement, à effet au 29 avril 2014 et au 1er décembre 2023, intitulés l'un et l'autre « avenant au contrat de bail professionnel » ne comportant aucune référence à la loi du 6 juillet 1989 et mentionnant expressément « location à usage exclusivement professionnel ». Il ressort au demeurant des pièces produites que le bail porte sur un « cabinet médical », que les locaux sont exclusivement affectés à l'exercice d’une activité professionnelle, en l’espèce celle d’infirmier et que les preneuses n'y ont jamais établi leur résidence.
Il s'ensuit que le bail litigieux, portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel, relève des dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et non de celles de la loi du 6 juillet 1989.
La compétence exclusive du juge des contentieux de la protection prévue à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire n'est dès lors pas applicable, et le juge des référés du tribunal judiciaire est compétent pour connaître de la demande.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, si le bail conclu le 31 janvier 2008 ne contient pas de clause résolutoire, le second avenant à effet au 1er décembre 2023 qui s’est substitué au premier avenant ayant pris effet le 29 avril 2014, contient plusieurs clauses résolutoires portant sur le défaut de paiement, le défaut d’assurance et les troubles du voisinage.
Le bail professionnel n'étant soumis à aucun formalisme légal particulier en matière de clause résolutoire, il y a lieu de faire application de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, aux termes duquel la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause résolutoire, le débiteur devant disposer d'un délai raisonnable pour s'exécuter.
La société bailleresse justifie avoir délivré aux défenderesses le 28 juillet 2025 un « commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire » qui vise :
l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,le bail locatif à usage professionnel signé le 31 janvier 2008,l’avenant au bail du 29 avril 2014,l’avenant au bail du 1er décembre 2023,la clause résolutoire insérée au bail « dont copie est donnée en tête des présentes »,l’article 1728 du code civil et l’article 174 du code civil
Le commandement contient la mention suivante : « je vous rappelle en outre qu’aux termes du bail précité, il est prévu, dans sa clause résolutoire que ledit bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou charges ».
Il convient d’observer que la clause résolutoire visée n’est pas reproduite. Or, le bail initial n’en contient pas et l’avenant à effet au 1er décembre 2023 stipule qu’« à défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit après 3 mois de loyers impayés ».
Ainsi, il apparait une contradiction entre les termes de la clause résolutoire de l’avenant au bail et ceux du commandement de payer en date du 28 juillet 2025 qui conditionne la résiliation de plein droit du bail à un mois de loyer impayé, créant un doute dans l’esprit des débitrices.
De surcroit, il est fait commandement aux défenderesses de payer la somme de 2.489 euros en principal correspondant aux loyers et charges impayés mais aucun décompte n’est joint, permettant de déterminer les échéances auxquelles se rapportent les sommes réclamées.
Il s’ensuit que le commandement ne contient pas toutes les précisions permettant aux preneuses de connaître la nature exacte des sommes réclamées, de motiver la critique du décompte, ce dernier n’étant pas produit, outre les délais impartis pour procéder au règlement des sommes dues et les sanctions encourues.
Dans ces conditions, la régularité du commandement de payer délivré le 28 juillet 2025 étant contestable, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande relative à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes qui se heurtent également à des contestations sérieuses.
Sur le paiement provisionnel de la dette locative
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Selon l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Le bailleur, au titre d'un bail professionnel doit rapporter la preuve de sa créance.
Il n’est pas sérieusement contestable par les preneuses qu’elles devaient s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux, en vertu du bail professionnel, du loyer convenu par les parties.
Il résulte du décompte visé dans l’assignation que la dette locative s’élève à 5873,44 euros au 15 avril 2026, hors frais de commandement de payer.
Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 5873,44 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires, terme d’avril 2026 inclus, selon décompte arrêté au 15 avril 2026.
Par ailleurs, Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C] étant co-titulaires du bail professionnel, il convient de les condamner solidairement et par provision au paiement de cette somme, la solidarité apparaissant dans une clause du dernier avenant.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C], qui succombent, supporteront in solidum la charge des entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. GUIZMO le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner in solidum Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la S.C.I. GUIZMO portant sur l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion, le sort des meubles et l’indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS solidairement Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C] à payer à la S.C.I. GUIZMO la somme provisionnelle de 5873,44 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 15 avril 2026, mois d’avril 2026 inclus ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNONS in solidum Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C] au paiement des dépens ;
CONDAMNONS in solidum Mesdames [U] [J] et [Y] [W] épouse [C] à payer à la S.C.I. GUIZMO la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé le 18 septembre 2026
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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